Fonds d’intervention régional (FIR) : retour d’expérience ARS Ile-de-France

1. Fonds d’intervention régional (FIR) : retour d’expérience ARS Ile-de-France FHP-MCO - 19 septembre 2013 Patrick OLIVIER – Directeur de la Stratégie - ARS Ile-de-France

2. Le FIR : ce qu’il représente • Son origine : multiplicité des fonds, règles de fongibilité strictes, nécessité d’introduire un levier financier pour accompagner les actions du PRS  accompagner la transversalité des actions par la fongibilité des crédits • Son objectif : doter les régions d’un fonds permettant une utilisation des crédits adaptée à leur stratégie régionale de santé et à leurs spécificités - sous réserve du respect du principe de fongibilité asymétrique (Loi HPST) • Sa vocation : constituer le levier financier privilégié pour accompagner la transformation du système de santé par le biais du soutien aux démarches innovantes, mutualisées et visant l’amélioration de la performance du système  expérimentation, innovation, évolution des modèles (organisation et financement)

3. Le FIR : ce qu’il induit • Gestion pluriannuelle des crédits / accompagnement de projets • Repositionnement du rôle des acteurs (ARS, Assurance Maladie…) • Réorganisation des échanges internes à l’ARS et avec les partenaires  identification et partage des axes prioritaires  mise en place de nouvelles instances de décision interne à l’Agence et avec les partenaires exemple en matière de SI de santé : le COSSIS pour l’Ile-de- France

4. Le FIR : sa mise en œuvre • Mise en œuvre : 1er mars 2012 • 8 missions couvrant les champs de : • l’amélioration de la prise en charge des populations • l’organisation du parcours de santé • l’accompagnement à la restructuration et la modernisation des opérateurs • Les missions : • Permanence des soins • Amélioration de la qualité et de la coordination des soins • Amélioration de la répartition géographique des professionnels de santé • Modernisation et performance de l’offre de soins • Accompagnement social dans le cadre de restructurations menée au sein des établissements de santé • Prévention / Santé Publique • Mutualisation des moyens • Prévention et prise en charge des handicaps et de la perte d’autonomie

5. Le FIR : sa mise en œuvre en 2012 • Montant 2012 : 1,3 Mds € dont 230 M€ sanctuarisés (fongibilité asymétrique) • 238 M€ pour l’ARS Ile de France • Regroupement des fonds suivants : crédits « santé publique » (Crédits Etat prog. 204, FNPEIS), PDSA, PDSES, MIG ETP, MIG CDAG et MIG CPP, FIQCS et FMESPP dans leur composante régionale, les dépenses des CAQCS Transport (nouvelle disposition) • Exemple d’actions innovantes ou structurantes accompagnées par l’ARS Ile de France : • dispositifs PDSA (cahier des charges  nouvelle organisation) • soutien à l’exercice coordonné (maisons de santé pluridisciplinaires) • qualité et gestion des risques dans les établissements de santé publics et privés (informatisation) • ETP (accompagnement de nouveaux programmes) • télémédecine

6. Le FIR : sa mise en œuvre en 2013 • Montant 2013 année pleine : 3 Mds € dont 315,7 M€ sanctuarisés (239,2 M€ pour la Santé Publique et 76,5 M€ pour le Médico-social) • Dont 526 M€ pour l’Ile de France • En 2013, • élargissement du périmètre : nouvelles MIG, AC, crédits du secteur médico-social (GEM, MAIA) • Contraintes budgétaires +++ (économies, gel, non report des crédits non consommés de 2012 en 2013…mais gagés) • actions / expérimentation accompagnées (exemple) : • Poursuite accompagnement Permanence des soins (PDSA / PDSES) • Renforcement médecine de proximité (MSP et centres de santé) • Soutien aux structures de liaison et coordination au sein des établissements de santé (soins palliatifs, équipes mobiles de gériatrie) • ETP : renforcement de l’accompagnement des programmes autorisés et programmes expérimentaux • SI de santé et notamment télémédecine • …

7. Le FIR : ses avantages • Flexibilité dans l’utilisation des crédits • Souplesse de gestion / absence de contrainte quant aux choix des bénéficiaires (le FIR peut être alloué à tout bénéficiaire) • Soutien aux expérimentations • Soutien à l’innovation • Soutien aux actions transversales (ETP) • Prise en compte des spécificités régionales

8. Le FIR : ses freins • Marge de manœuvre restreinte – disponibilités budgétaires en diminution • Système d’information à construire : aujourd’hui diversité des SI impliquant une rupture dans le suivi des crédits • Règles de gestion flottantes : absence de gestion pluriannuelle dans les faits (non report des crédits non consommés 2012 en 2013) • Contrainte de temps ++ pour la mise en œuvre de la campagne

9. Le FIR : la nécessité de stabiliser le dispositif • Conforter le rôle et la place des acteurs / limiter le nombre d’interlocuteurs dans la chaine de liquidation du fonds • Pour l’ARS Ile-de-France : 9 caisses d’Assurance Maladie + service financier et comptable de l’ARS = 10 agents comptables pour 1 région • Renforcer les procédures de gestion et de contrôle interne • Clarifier les modalités de construction des campagnes • Introduire davantage d’échanges entre les tutelles et les ARS dans la mesure où le FIR constitue un réel levier pour la mise en œuvre des PRS