Le soutien au développement rural par le FEADER: Présentation générale et application en Aquitaine

1. Le soutien au développement rural par le FEADER: Présentation générale et application en Aquitaine

2. Le règlement financier européen Règlement relatif au financement de la PAC 2ème pilier(développement rural)FEADER(fonds européen agricolepour le développement rural) 1er pilier(aides directes + aides découplées)FEAGA(fonds européen agricolede garantie) modulation

3. Objectifs du nouveau cadre européen pour le développement rural • Accompagner et compléter la réforme de la PAC de septembre 2003 (découplage et modulation des aides du 1er vers le 2ème pilier) • Contribuer aux autres priorités de l ’Union : cohésion économique et sociale, compétitivité dans les zones rurales, gestion des ressources naturelles et innovation

4. Développement rural 2007-2013 : résumé Développement rural 2007-2013  Axe 4 LEADER  Axe 1 Compétitivité agriculture et sylviculture Axe 2 Environnement Gestion de l’espace Axe 3 Diversification économiqueQualité de vie Système unique de programmation, financement, suivi et contrôle Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER)

5. 4 programmes déconcentrés (PDRR) - 631 M€ Réunion 319 M€ Guadeloupe 138 M€ Martinique 100 M€ Guyane 74 M€ + Structure de la programmation française Plan stratégique national Corse 1 programme décentralisé (PDRC) - 83 M€ + Total : 6,4 Mds € (FEADER) / Aquitaine : 145,6 M €

6. Synthèse nationale PDRH:financement de la programmation 2007-2013 Répartition régionale des enveloppes FEADER par axe (socle national et volets régionaux)

7. Répartition du FEADER dans les volets régionaux du PDRH: stratégies variées

8. Maquette financière volet régional FEADER Aquitaine En millions d’euros

9. Axe 1 en Aquitaine: compétitivité des secteurs agricole et forestier Finalité globale : renforcer et dynamiser les secteurs agriculture, agro-alimentaire, sylviculture • Potentiel humain • installation JA: dotation aux jeunes agriculteurs + prêts bonifiés JA • formation / diffusion de connaissances (8,58 M€) • Potentiel physique • investissements des exploitations agricoles (37,33 M€): PMBE, PVE, CUMA • mécanisation de l’exploitation forestière (2,38 M€), investissements en forêt,desserte … • aides aux IAA (15 M€) • Amélioration de la qualité • participation à des régimes de qualité, promotion (2,5 M€)

10. Axe 2 en Aquitaine: amélioration de l’environnement et de l’espace rural Finalité globale : préserver unespace rural agricole et forestier varié et de qualité, équilibre activités / utilisation durable des ressources • Utilisation durable des terres agricoles • indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) • mesures agro-environnementales (= contrats pluriannuels avec agriculteurs): • MAE généralistes du socle national (PHAE, rotationnelle) • MAE régionales (19,1 M€): conversion agribio, protection races menacées, apiculture, mesures territorialisées en faveur de la qualité de l’eau et la biodiversité (priorité à Natura 2000) • Utilisation durable des terres sylvicoles • reconstitution après tempête (plan chablis) • défense des forêts contre les incendies (8,44 M€) • contrats Natura 2000 (0,14 M€)

11. Axe 3 en Aquitaine: Qualité de vie et diversification de l’économie rurale Finalité globale: maintenir et développer l’attractivité des territoires ruraux, pour les positionner comme des pôles de développement • Maintenir et développer les activités économiques et favoriser l’emploi : • Diversification des activités des ménages agricoles (2,54 M€) • Micro-entreprises (commerce, artisanat) (2 M€) • Promotion des activités touristiques (8,16 M€) • Maintenir et développer les activités économiques et favoriser l’emploi : • Services à la population et aux entreprises (7,39 M€) • Gérer et valoriser le patrimoine rural: • Natura 2000: Élaboration / animation DOCOB (3,45 M€) Contrats hors agri et forêt (1 M€) • Pastoralisme (1,87 M€) • Interventions transversales: • Formation / information des acteurs de l’axe 3 (0,65 M€) • Stratégies locales de développement (2 M€)

12. Diversification des activités des ménages agricoles (311) • Bénéficiaires: membres d’un « ménage agricole »: personne physique ou morale exerçant une activité agricole non éligibles: salariés, coopératives,… • Actions éligibles: • « agritourisme »: accueil, hébergement, loisirs, fermes pédagogiques, fermes auberges, … • vente directe: « destination vignobles », … • Démarche collective: stratégie territoriale ou filière • Adhésion à chartes / réseaux reconnus par CRTR • Taux d’aide publique: 30% cas général, 35% pour JA-NI et investissements « tourisme et handicap » • Plafond d’aide sur 3 ans: 200 000 euros (de minimis) • Zone éligible: toute l’Aquitaine • Dépôt du dossier: DDAF

13. Création et développement des micro-entreprises (312) • Bénéficiaires: entreprises occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 800 000 € (hors secteurs agricole, agroalimentaire et forestier, hôtellerie-restauration, aquaculture pêche, prof. libérales) • Actions éligibles : Dans le cadre des opérations collectives initiées ou validées par les Pays en faveur des entreprises artisanales et/ou commerciales (Opérations Collectives de Modernisation); uniquement dépenses d’investissement engagées directement par les micro-entreprises • Taux d’aide publique: 25% maximum d’une dépense comprise entre 6000 et 36000 € HT • Plafond d’aide sur 3 ans: 200 000 euros (de minimis) • Zones éligibles: dans les Pays concernés par les opérations collectives, communes rurales de moins de 10 000 hbts • Dépôt du dossier: préfecture de département

14. Promotion des activités touristiques (313) • Bénéficiaires: collectivités, associations, PME hôtellerie indépendante • Actions éligibles: • Hébergement de « petite capacité »: 40 chambres maxi  diagnostic approfondi + adhésion démarche qualité obligatoires  classement après travaux: 2* hôtel-restaurant et gîte, 3* camping • Petits équipements de loisir et de valorisation des sites: pr navigation fluviale, équipements récréatifs et de loisir ds stratégie touristique, …  exclusion des opérations éligibles au FEDER (littoral, TIC, sites majeurs, stations montagne) • Développement des services touristiques: organisation de territoires touristiques et mise en œuvre de services adaptés à la demande • Critères d’éligibilité : plus-value environnementale, cohérence avec la thématique prioritaire du territoire touristique, diagnostic… • Taux d’aide : 40 à 80% selon le MO et type d’action – FEADER 12,5 à 30 % • Zones éligibles: exclusion unités urbaines > 50 000 hbts, exclusion des communautés de commune du littoral pour hébergement + équipement • Dépôt du dossier: préfecture de département

15. Services de base pour l’économie et la population rurale (321) • Objectif : qualité de la vie, besoins de proximité, attractivité • Bénéficiaires: collectivités, associations ou autres porteurs dans une démarche d’intérêt général • Critères d’éligibilité: opérations s’inscrivant dans une démarche territoriale initiée ou validée par les Pays ou PNR et réalisation d’un schéma de service • Actions éligibles: structuration et organisation de l’offre de services s’intégrant dans un schéma global (ex: santé, emploi, culture, enfance, accueil nvx résidents, services aux entreprises, centres commerçants / multiples ruraux …) Dépenses matérielles + immatérielles (diagnostics, stratégie…) • Taux d’aide publique: 60 à 80% MO public, 30 à 40% MO privé • FEADER plafonné à 20 % de l’aide publique (avec montant plafond par type de projet), pour des investissements matériels > 250 000 € • Dépôt du dossier: préfecture de département

16. Conservation et mise en valeur du patrimoine rural (323) • Élaboration et animation des DOCOB Natura 2000 (323-A), jusqu’à 100% d’aide publique • Investissements liés à l’entretien des sites Natura 2000 (hors milieux agricoles et forestiers) (323-B), jusqu’à 100% d’aide publique • Dispositif intégré en faveur du pastoralisme (323-C): Pyrénées et Barthes de l’Adour, jusqu’à 80% d’aide publique • Dépôt du dossier: DDAF

17. Stratégies locales de développement (341B) • Bénéficiaires: Pays ou EPCI mandaté par un Pays, PNR • Actions éligibles: • animation généraliste relative à l’émergence, la mise en œuvre ou l’actualisation de stratégies locales de développement (salaires d’animateurs) • animation thématique (yc études et information) • Intensité d’aide publique: 80% maxi d’une dépense plafonnée à 50 000 €/an/structure pr animation généraliste, dépense plafonnée à 40 000 €/an/structure pr animation thématique • Dépôt du dossier: DRAF

18. L’approche Leader en Aquitaine (axe 4) • Leader : Liaison entre actions de développement de l’économie rurale – approche « développement local » • Mise en œuvre de dispositifs des axes 1, 2, 3 dans une logique de projet intégré sur un territoire et répondant à une stratégie identifiée • Cohérence avec Pays et PNR • 19,13 M€ de FEADER pour 14 GAL sélectionnés en 2 étapes (avril et juin 2008) • FEADER : 880 000 € à 1 650 000 €, moy: 1 366 400 € • Intégration de la coopération dans la stratégie

19. LEADER (axe 4) • Priorités retenues par les GAL: • Accueil de nouveaux résidents et acteurs économiques: 6 (PGB, PPV, CE2M, ACT, Alb, OHB) • Attractivité – identité du territoire : 4 (AVE, LG, VGG, VL) • Valorisation des ressources naturelles, Développement durable  : 3 (PPN, Est, MB) • Cohésion territoriale et sociale : 1 (ALO) • Précisions par dispositif pour le conventionnement : en cours • Veiller à l’articulation avec le FEDER, le FSE, et le FEADER hors Leader

20. Réseau rural régional • Missions: animation et mise en réseau des acteurs du développement rural - diffusion / capitalisation d’information et échanges d’expériences, réflexion stratégique • Animation :PQA • 27 juin 2008 : Conférence régionale de lancement • 2008/2009 : Cycles thématiques information-action (1 territoire-Pays + 1 expert national) • accueil de la population et services, • Économie - maintien création d’activités , • Développement durable (Agenda 21, innovation) , • Foncier aménagement de l’espace,

21. Circuits de gestion en Aquitaine • Autorité de gestion: MAP / préfet de région • Instruction des dossiers, engagement FEADER • Axe 1: • DRAF/DDAF: formation / diffusion, installation JA, modernisation EA (AREA-PMBE, AREA-PVE), mesures forestières • Conseil Régional (38% de l’axe 1): CUMA, IAA, qualité alimentaire • Axe 2: DDAF • Axe 3: DDAF/DRAF (+ orientation porteurs projet / pref. dépt) • Paiements FEADER: CNASEA

22. Articulation avec le FEDER et le FSE Complémentarité des fonds européens FEADER et FEDER/FSE pour le développement des zones rurales: exemples basés sur les projets de programmes en Aquitaine • Filière forêt-bois: FEADER: production, amont de la filière FEDER: valorisation bois-énergie, aval de la filière • Micro-entreprises en milieu rural: FEADER: aides directes commerce, artisanat, tourisme (création, dvpt) FEDER: appui aux structures d’accueil (mise en réseau, TIC…) FSE: accompagnement des projets des publics en difficulté • Services en milieu rural: FEADER: services aux personnes, commerces de proximité FEDER: TIC, services aux entreprises FSE: formation sur les métiers des services, l’e-commerce

23. Ressources et contacts • Sites de référence: • http://agriculture.gouv.fr (thématiques: europe - international PAC / développement rural 2007-2013 ) • http://www.europe-en-aquitaine.eu • http://www.aquitaine.pref.gouv.fr • http://www.aquitaine-pqa.fr/ • Contacts: - DRAF: herve.servat@agriculture.gouv.fr olivier.roger@agriculture.gouv.fr • SGAR: maite.suire@aquitaine.pref.gouv.fr guy.gallay@aquitaine.pref.gouv.frsabine.brun@aquitaine.pref.gouv.fr