VI ème réforme de l’Etat : Transfert du personnel

1. VIème réforme de l’Etat :Transfert du personnel

2. Contenu de la présentation • Implications du transfert pour les membres du personnel SPF • Échelle de traitements applicable après le transfert à la Région wallonne (infos détaillées en annexe 1) 3. Allocations, primes et indemnités après le transfert à la Région wallonne (infos détaillées en annexe 1) 4. Réglementation pécuniaire applicable 5. Congés et temps de travail (infos détaillées en annexe 2) 6. La carrière (infos détaillées en annexe 3) 7. Les avantages sociaux

3. 1. Implications du transfert pour les membres du personnel SPF • Procédure de transfert • Elle relève de la compétence du Fédéral. (application de l’A.R. du 25 juillet 1989) • Transfert des membres du personnel: • En leur qualité (définitif, stagiaire ou contractuel) • Dans leur grade ou attribution d’un grade équivalent • La conversion des grades se fera en fonction : • du grade et , le cas échéant , de l’échelle de traitements • De l’ancienneté de niveau

4. 1. Implications du transfert pour les membres du personnel des SPF • Application du statut des fonctionnaires du SPW avec attribution de • Niveau, rang et grade • Échelle de traitements • Allocations et indemnités • Anciennetés administratives et pécuniaire calculées selon les règles régionales • => avec maintien des anciennetés « fédérales » si elles sont supérieures aux anciennetés « régionales » • => avec, pour l’ancienneté pécuniaire, valorisation des prestations accomplies dans le secteur privé à concurrence de 6 années • => avec valorisation des prestations en qualité de boursier dans le cadre d’un doctorat à concurrence d’un max. de 4 ans

5. 2. Échelle de traitements applicable après le transfert à la Région wallonne • La règle = Application de la rétribution la plus favorable (sous réserve d’éventuelle modification réglementaire en cours) Maintien de la rétribution (échelle de traitements + complément et/ou supplément de traitement) attribuée avant le transfert si celle-ci est plus favorable que l’échelle régionale attribuée à l’agent transféré et, ensuite, chaque fois que cette rétribution (ou celle qui aurait été obtenue par avancement barémique automatique) est plus favorable que l’échelle régionale. • Comparaison entre rétribution fédérale et rétribution régionale • Rétribution fédérale découle de l’échelle fédérale • avec ancienneté pécuniaire telle que calculée selon les règles en vigueur au Fédéral • Rétribution régionale découle de l’échelle régionale • avec ancienneté pécuniaire telle que calculée selon les règles en vigueur à la Région

6. 2. Échelle de traitements applicable après le transfert à la Région wallonne • La règle = Application de la rétribution la plus favorable (sous réserve d’éventuelle modification réglementaire en cours) Maintien de la rétribution (échelle de traitements + complément et/ou supplément de traitement) attribuée avant le transfert si celle-ci est plus favorable que l’échelle régionale attribuée à l’agent transféré et, ensuite, chaque fois que cette rétribution (ou celle qui aurait été obtenue par avancement barémique automatique) est plus favorable que l’échelle régionale. • Comparaison entre rétribution fédérale et rétribution régionale • Rétribution fédérale découle de l’échelle fédérale • avec ancienneté pécuniaire telle que calculée selon les règles en vigueur au Fédéral • Rétribution régionale découle de l’échelle régionale • avec ancienneté pécuniaire telle que calculée selon les règles en vigueur à la Région

7. 2. Échelle de traitements applicable après le transfert à la Région wallonne • Exemple d’application de la rétribution la plus favorable • Un expert fiscal adjoint • Au fédéral : rétribution de 26992 € (BF2, échelon 20) • A la Région : rétribution de 25233, 86 € (B2, échelon 20) => Conservation de la rétribution fédérale, plus favorable • Un assistant administratif avec une ancienneté de niveau de 18 ans et pécuniaire de 20 ans • Au fédéral : rétribution de 21339,33 € (CA2) • A la Région : rétribution de 22976,54 € (C2) => Attribution de la rétribution régionale, plus favorable

8. 2. Échelle de traitements applicable après le transfert à la Région wallonne • Nouvelle carrière pécuniaire fédérale • Les carrières pécuniaires fédérales ne seront pas maintenues. ex : un membre du personnel bénéficiant de 2 évaluations « répond aux attentes » au moment de son transfert n’obtiendra pas de bonification à la Région. • Seront maintenus : - le droit de participer aux formations certifiées si l’inscription est antérieure au transfert: - les primes de développement des compétences et la promotion à l’échelle de traitements supérieure qui en résulte ; - le bénéfice des augmentations forfaitaires annuelles à partir du 1er janvier 2017; - le maintien jusqu’en 2016 de la prime de développement des compétences si la formation certifiée expire entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 sans possibilité de promotion barémique selon l’ancien régime.

9. 3. Allocations, primes et indemnités après le transfert à la Région wallonne • La règle = Application de la règlementation régionale • Exception = Maintien des avantages octroyés au SPF • Si les avantages réglementaires au fédéral sont plus favorables qu’à la Région ex. : la prime de formation, la prime de développement de compétences • Si les avantages réglementaires au fédéral sont liés à la fonction, pour autant que les conditions de leur octroi subsistent ex. : la masse d’habillement

10. 3. Allocations, primes et indemnités après le transfert à la Région wallonne • Indemnités lors de missions de service • Frais de parcours - utilisation du véhicule personnel motorisé => 0,3485 € / km au 01-01-2014 • Frais de parcours - utilisation du vélo => 0,24 € / km au 01-01-2014 • Frais de séjour - sous certaines conditions => 7,68 € / jour au 01-01-2014 ( 13,04 € - 5,36 € [part nette du chèque-repas] ) • Couverture assurance - utilisation du véhicule personnel motorisé => assurance omnium pour la durée de la mission de service

11. 3. Allocations, primes et indemnités après le transfert à la Région wallonne • Autres avantages / indemnités • Allocation de connaissance des langues nationales - sous certaines conditions => 965,04 € / an au 01-01-2014 • Prestations irrégulières entre 18h30 et 07h30 (hors horaire particulier *) ainsi que durant les WE et jours fériés, à la demande expresse de la hiérarchie => valorisation de 125% à 250% à récupérer ou à payer • Allocation pour travaux insalubres et/ou lourds => 33,89 € / mois au 01-01-2014 *Horaire particulier = horaire variable adapté ou horaire fixe

12. 4. Réglementation pécuniaire applicable

13. 5. Congés et temps de travail • Congés légaux / réglementaires au SPW • 27 jours ouvrables • + jour(s) complémentaire(s) selon l’âge • + 10 jours fériés légaux • + 4 jours fériés réglementaires (27-09, 2-11, 15-11, 26-12) • Quota des congés 2014 des agents transférés en 2015 • Ils conservent durant l’année de transition 2015 le reliquat des jours de congé annuel de vacances auquel ils peuvent prétendre au SPF sur une base réglementaire • Au cours de l’année 2015, l’ensemble des jours afférents à l’année 2014 qui peuvent être reportés en 2015 devront être pris • Il en sera de même pour la moitié des jours afférents à l’année 2015 • Congés de maladie • Même régime qu’au fédéral • Le solde des jours de congé de maladie n’est pas remis en cause par le transfert

14. 5. Congés et temps de travail • Don de sang • Congé d’1 jour accordé (sous réserve de nouvelles mesures liées à l’application de la Directive européenne à la Région) • Congés et régimes de travail à temps partiel (interruption de carrière, départ anticipé à mi-temps…) • Régime octroyé au fédéral après transfert à la Région • maintien du régime pendant toute la durée de l’autorisation de celui-ci • Au terme de la durée de l’autorisation • si souhait de bénéficier à nouveau du régime introduction d’une nouvelle demande motivée au SPW conformément aux dispositions appliquées à la Région

15. 5. Congés et temps de travail • Horaires • Horaire variable, généralement d’application pour tous les membres du personnel Plage variable de 7 h 30 à 9 h 30 (= heure d’arrivée) Plage fixe de 9 h 30 à 12 h 00 Pause de midi (= durée de l’absence) entre 12 h 00 et 14 h 00 avec déduction au minimum de 30 min Plage fixe de 14 h 00 à 16 h 00 Plage variable de 16 h 00 à 18 h 30 Prestation de 7 heures 36 min par jour, moyenne calculée sur un mois Bonus maximal journalier = 1 h 24 min, pour un temps plein Bonus maximal mensuel = 60 heures Total mensuel de récupération = 15 h 12 min, soit 2 jours Les récupérations de moins d’½ jour sont possibles sans limite, moyennant autorisation de la hiérarchie • Horaire variable adapté ou horaire fixe pour certaines fonctions

16. 5. Congés et temps de travail • Congés et régimes de travail à temps partiel identiques ou similaires à ceux qui existent au fédéral (interruption de carrière, congés pour motifs impérieux d’ordre familial, congés exceptionnels, congés de circonstances, …) • + Prestations réduites précédant l’accouchement • Travail à temps partiel rémunéré à temps plein • Possibilité d’exercer ses fonctions à concurrence de 50% durant une période de 2 mois précédant le 7e jour qui précède la date présumée de l’accouchement

17. 6. La carrière • Promotions • Automatiques, au mérite ou par avancement de grade à un emploi d’encadrement • Par avancement de grade, d’échelle ou de niveau (sous certaines conditions, tous les niveaux C peuvent accéder au niveau B ou A) par ex. au niveau C

18. 7. Les avantages sociaux - accordés par le SPW • Chèque-repas • 6,60 € / jour ou demi-jour de travail (1,24 € à charge du travailleur) • Déplacements sur le chemin du travail - train, bus, vélo, voiture • Possibilités d’abonnement gratuit sur base d’une attestation délivrée par le SPW • Soit abonnement train (2e cl.) • Soit abonnement bus • Soit Combiné train-bus • Soit Combiné train/bus-vélo • Indemnité vélo : 0,24 € / km au 01-01-2014 • Indemnité véhicule personnel (sous certaines conditions) : 100% de l’intervention dans le prix d’une carte train de 2ème classe valable un mois sur la distance admise.(distance la plus courte par la route)

19. 7. Les avantages sociaux - accordés par le Service social des services du GW • Assurance hospitalisation • Pour l’agent travailleur : gratuit (-> 64 ans) • Pour l’enfant : ± 35 € (-> 26 ans, avec allocations familiales) • Pour le conjoint/la conjointe (montant variable en fonction de son âge) • Remboursement - frais médicaux et pharmaceutiques • 0 à 100% de remboursement • Sur base du revenu mensuel net • Sur base du nombre de personnes composant le ménage • Sur base de la nature des frais médicaux (par ex. : frais de dépistage cancer…) • Assistance juridique • Pour tout ce qui ne concerne pas la vie professionnelle • Remboursement de frais juridiques (sous certaines conditions)

20. 7. Les avantages sociaux - accordés par le Service social des services du GW • Enfants - avantages • Allocation de naissance / d’adoption : 150 € / enfant • Allocation de St-Nicolas : 30€ / enfant (1 à 12 ans) • Plaines extra-scolaires(2,5 à 12 ans) : 12,5 € / sem. (excursion incluse, sans repas) 20 € / sem. (excursion et repas chauds inclus) • Séjours extra-scolaires en internat : 150 à 180€ / sem. (6 à 17 ans) • 2 crèches : 1 à Namur et 1 à Jambes • Aide sociale personnalisée • Médecine préventive • Aide morale et psychologique • Avances financières • Médiation de dettes • …