Rencontre foncière de Bujumbura 03 -04-05 juin 2014 Andry RARIVOHARISON

1. Rencontre foncière de Bujumbura03 -04-05 juin 2014Andry RARIVOHARISON Etude de cas de pérennisation de nouveaux dispositifs de sécurisation des droits fonciers Cas des guichets fonciers de Madagascar

2. Contexte 1. L’évolution de la gestion foncière malgache Gestion coutumière et monarchique Gestion coloniale et postcoloniale 1896 2005 Réforme foncière Terrain = Bien collectif Terrain = Bien du Roi Présomption de domanialité Présomption de propriété privée Principes de base Fihavanana malagasy Pouvoir monarchique Régime foncier de l’immatriculation Titre foncier Titre foncier Certificat foncier Pouvoir décisif des Raiamandreny et des Ampanjaka dans la reconnaissance locale des droits • Naissance des PPNT • Gestion foncière décentralisée  Guichet foncier communal • dispositif pyramidal : transfert directement de l’Etat à l'individu • Saturation du service foncier  Crise foncière Contexte Recours au Petits papiers Pérennisation???

3. Contexte 2. Le Dispositif institutionnel actuel DECENTRALISATION Compétences foncières DECONCENTRATION 6 PROVINCES Oui 22 REGIONS Oui 112 DISTRICTS Oui DES ARRONDISSEMENTS ADMINISTRATIFS Non 1549 COMMUNES Oui Oui DES FOKONTANY

4. 3. Pourquoi créer un Guichet Foncier? Contexte • La réforme foncière donne aux communes une nouvelle compétence : la gestion foncière décentralisée • Le guichet est un outil pour répondre aux attentes de sécurisation foncière des citoyens de la commune • Le guichet foncier est le service qui formalise les pratiques foncières locales • Il est aussi un outil du développement local : • Pour le suivi du plan d’aménagement du territoire communal • Pour le suivi des rentrées fiscales sur les parcelles

5. Les problèmes des guichets fonciers • PLOF non fiables • AGF/CRL n’ayant pas maitrisé leur fonction • GF non inséré dans le fonctionnement de la commune • … • Irrégularité des procédures • Annulation des certificats fonciers • Fermeture des guichets foncier • … Conditions d’existence de GF non remplies Difficultés financières des communes Faible niveau de connaissance ou d’application de la Réforme foncière • Disfonctionnement de la commune • Incapacité de prise en charge du GF • Démotivation/démission des AGF • … • Usagers mal informés sur la réforme foncière • Non application des dispositions de la réforme • Mauvaise interprétation de la réforme • … GF en cessation d’activités Développement de discours anti réforme

6. Les pistes de pérennisation 1. Consolidation des conditions de créations des guichets fonciers • Elaboration /Amélioration des PLOFs • Elaboration et Validation des PLOFs par la Circonscription Topographique • Remise officielle des PLOFs aux Communes Opération pilote d’amélioration de PLOF sur 4 zones différentes Validation des nouvelles techniques d’élaboration des PLOFs • Mobilisation des ressources humaines • Formation / renforcement des AGF • Renouvellement annuel des CRL et formation • Formation / renforcement des capacités des équipes communales • Catalogue de formation des AGF disponible auprès de PNF pour la Formation initiale et la Formation continue • Première vague de formation nationale en 2013 • Insertion du GF dans le fonctionnement de la commune • Insertion du GF dans l’organigramme de la commune • Inscription des dépenses et recettes du GF dans le budget commune

7. Les pistes de pérennisation 2. Changement de dispositif et/ou de modalité de fonctionnement • opération combinée de recensement fiscal et de certification groupée • amélioration des résultats • amélioration des ressources financière • Délégation de Service de gestion foncière • confier à un prestataire les activités du guichet • établir un contrat définissant les modalités d’intervention, le partage de responsabilités, la modalité de rémunération du prestataire, … • Processus ayant permis de redynamiser 7 guichets fonciers en cessation de Service dans la zone du Lac Alaotra • système compatible avec l’opération combinée de recensement fiscal et de certification groupée • Ouverture des activités des AGF dans d’autres domaines à composante foncière • Suivi des demandes de permis de construire, électricité /eau courante • Suivi de l’aménagement du territoire communal • fiscalité, gestion minière, ressource naturelle, … Pratique ayant contribué à l’autonomisation de plusieurs GF : Ambatondrazaka Urbain, Andrebakely Sud, Didy, …

8. Les pistes de pérennisation 3. Renforcement de dispositifs d’Information, Education et de Communication • Implication des Services déconcentrés • Formation • Campagne de sensibilisation • Mobilisation des Chefs de Services Fonciers, Du Président du Tribunal pour les réunions mensuelles des Districts • Maîtrise de la technique de « sentence arbitrale » • Considération des certificats fonciers : TPI Ambatondrazaka 32 CF ayant eu gain de cause, CF en gage, … • Organisation de plages de discussion • Journée foncière des Communes : Partage d’expériences , Discussion sur des thèmes spécifiques, présence de tous les acteurs • réunion mensuelle de coordination des AGF et Agents des Services déconcentrés (Domaine-TOPO-Tribunal) : Rapportage, Partage d’expériences, résolution des problèmes techniques • JFC annuelle depuis 2007 jusqu’à 2013 • Bonne entente entre AGF et Agents des Services déconcentrés

9. Les pistes de pérennisation • Proximité des appuis • PNF, Bureau spécialisé, … • Prestataire • Ressource financière • Ressource propre de la commune • Subvention, autre financement extérieur

10. Les pistes de pérennisation 4. Quelques cas particuliers et bonnes pratiques • Le guichet foncier fiscal de Ranomainty • GF mis en place sans aucun appui extérieur • Délivrance de certificat foncier fiscal à 1000 Ar (0.45$) • Validité de CF conditionné par le paiement d’impôt, enregistré dans le certificat foncier fiscal • Les constats d’occupation pour les parcelles incluses dans les Titres à grande superficie au nom de l’Etat • Demande au GF, procédure GF • constatation de l’occupation sur terrain avec les CRL, les voisins, et les habitants du village  PV • délivrance du document visé par la commune : Le Constat d’occupation. 250 constats d’occupation délivrés entre 2009-2012 au Lac Alaotra

11. Le carnaval foncier

12. Misaotra tompoko!