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p . r . p . 2 . 0 vincent gautrais professeur agrégé faculté de droit / crdp

p . r . p . 2 . 0 vincent gautrais professeur agrégé faculté de droit / crdp université de Montréal 18 février 2010 chaire en droit de la sécurité et des affaires é lectroniques www.gau trais.com. faits. r évolution des faits. faits.

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Presentation Transcript

  1. p.r.p. 2.0 vincent gautrais professeur agrégé faculté de droit / crdp université de Montréal 18 février 2010 chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques www.gautrais.com

  2. faits révolution des faits

  3. faits circulation accrue de l’information

  4. faits circulation accrue de l’information personnelle

  5. 10 février 2010

  6. faits Michel Serres Les nouvelles technologies : révolution culturelle et cognitive

  7. faits révolution des faits

  8. faits révolution de l’économie

  9. faits révolution des technologies

  10. immigrants v. natives(Mark Prensky, Digital natives, Digital immigrants, 2001) faits

  11. droit et le droit dans tout cela ?

  12. droit il est en retard !

  13. droit il est nécessairement en retard !

  14. droit doit-on faire de nouvelles lois ?

  15. droit doit-on interpréter lesvieilles lois ?

  16. droit doit-on faire de nouvelles lois ?

  17. Gérard Cornu droit

  18. interprétons d’abord… droit

  19. légiférons ensuite ! droit

  20. 1 protège ce qui n’a pas besoin de l’être

  21. 2 ne protège pas ce qui devrait l’être

  22. -1- et si le droit protégeait ce qui n’a pas besoin de l’être …

  23. utiliser ? collecter ? conserver ? détenir ? communiquer ?

  24. utiliser ? collecter ? conserver ? détenir ? communiquer ?

  25. 64 ladopprp 4 et s. lprpsp 4.2.5 et 4.2.6 pipeda

  26. simple pour le papier…

  27. … moins pour l’électronique !

  28. lccjti conserver ? héberger ? garder ? posséder ? détenir ?

  29. france ex :note2be.com ? (06/2008: Cour d’appel) = infraction à la vp

  30. =

  31. ex :note2be ici? question constitutionnelle ? est-ce une collecte ? est-ce une donnée personnelle ? est-ce une Utilisation légitime ? qu’en est-il de la responsabilité des Intermédiaires ?

  32. ex 1:note2be ici? question constitutionnelle ?

  33. ex :note2be ici? est-ce une donnée personnelle ?

  34. ex :note2be ici? qu’en est-il de la responsabilité des Intermédiaires ?

  35. ex :note2be ici? est-ce une utilisation légitime ?

  36. ex :note2be ici? NON est-ce une collecte ?

  37. 1 – notion de contrôle

  38. contrôle physique des données contrôle juridique des données

  39. analogie du facteur

  40. contrôle partagé gestionnaire usager

  41. ex:R. v. Patrick, 2009 SCC 17

  42. R. v. Patrick, 2009 SCC 17 [62]  Néanmoins, jusqu’au moment où les ordures sont placées à la limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouvant à cette limite, l’occupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera disposé et on ne saurait dire qu’il les a abandonnées de façon certaine, surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à proximité immédiate de la résidence, où s’appliquent les principes énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques », tels Kokesch, Grant et Wiley. [63]  (…)  Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la propriété pour la collecte, j’estime que le propriétaire a suffisamment renoncé au droit et au contrôle qu’il avait à leur égard pour qu’il ne subsiste plus aucun droit objectivement raisonnable en matière de respect de sa vie privée.

  43. 2 – notion de connaissance

  44. contrôle a posteriori lorsque connaissance

  45. consentement ?

  46. qui protège t-il ?

  47. 20 heures par mois  Aleecia M. McDonald and Lorrie Faith Cranor (Carnegie Mellon University) “ The Cost of Reading Privacy Policies ” (pdf)

  48. 16 juillet 2009

  49. Consentement pollution souvent nocif ! Consentement distraction

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