L'APC, votre association

1. L'APC, votre association • 10’000 membres

2. A quoi sert l’APC? • La nouvelle loi sur le personnel • La réorganisation

3. A quoi sert l’APC? L’APC est lepartenairesocialle plus important de la Confédération et de sesinstitutions.

4. A quoi sert l’APC? • à défendreles intérêtsjuridiques, économiques, sociaux de sesmembrestelsque des conditions de travail progressistes et le maintien d’un service public de qualité. • à apporter soutien, conseils et protection juridiques en cas de difficultés à la place de travail.

5. A quoi sert l’APC? Nos succès • le plan social • l’actueldroit du personnel • les résultatsobtenus en matière de salaires et allocations • les modèles de travail flexibles • uneréglementationéquitable en matière de vacances • les primes de fidélité • la réglementationconcernant les congés (congé parental)

6. La nouvelle loi sur le personnel L’actuelleLPers • en vigueurdepuis le 1erjanvier 2002 • loi-cadre: principes en dérogation au CO • l’une des plus libéralesd’Europe • importance de la politique du personnel Chronique d’une révision chahutée

7. La nouvelle loi sur le personnel Chronique d’une révision chahutée

8. La nouvelle loi sur le personnel Chronique d’une révision chahutée

9. La nouvelle loi sur le personnel Protection contre le licenciement • réintégration des motifs de résiliation ordinaire, mais liste non-exhaustive (art. 10) • délai de résiliation de 6 mois au plus (art. 12) - avant seulement dans ordonnance Réintégration de l’employé-e • suppression de l’obligation en cas de licenciement non justifié • mais réintégration possible en cas de licenciement abusif (art. 34c) Les fruits de la négociation

10. La nouvelle loi sur le personnel Améliorations • simplification des procédures de recours (art. 36) • prévoyance: possibilités au-delà des montants paritaires (art. 32g) • congé paternité et d’adoption: enfin une base légale (art. 17 al. 2) • assouplissement des suppléments aux salaires • divers Les fruits de la négociation

11. La nouvelle loi sur le personnel Beaucoup d’attaques et de discussionscontre les employé-e-s de la Confédération. Le lobbying à l’intérieur et à l’extérieurdu parlement a néanmoinspuempêcher le pire (seulement CO, davantage de prérogatives au parlement, pasd’indemnité de départ en cas de résiliationsansfaute de l’employé-e, etc.). Derrière les portes des chambres

12. La nouvelle loi sur le personnel Les ordonnances Dispositionsd’application OPers, Ordonnance-cadreLPers, O-Opers Groupe de travailavec les partenairessociaux Nombreusespropositions CNPC  négociations

13. La réorganisation Ordonnance sur la gestion des postes de travailet du personnel dans le cadre d’allégement budgétaire et de réorganisation Principe • Une suppression des postes de travail dans le cadre de programme d’allégement budgétaire ou de réorganisation doit être économiquement et socialement supportable et si possible ne pas entraîner de licenciements.

14. La réorganisation Ordonnance sur la gestion des postes de travailet du personnel dans le cadre d’allégement budgétaire et de réorganisation • Les employé-e-s risquant d’être touché-e-s par une suppression de poste doivent en être informé-e-s par écrit au plus tard 6 mois avant un éventuel licenciement. • L’employé-e doit s’engager à participer activement à la recherche d’un nouvel emploi. • L’employé-e doit accepter un autre travail réputé raisonnablement exigible. • L’employeur doit faire son possible pour trouver un autre travail, et si possible, éviter le licenciement.

15. La réorganisation Un travail raisonnablement exigible • Article 5 de l’ordonnance sur gestion des postes de travail et du personnel • Un travail à l’intérieur de l’administration: Inférieur à 3 classes de salaires aux maximum Durée de trajet de porte à porte aller 2 heures, retour 2 heures Le nouveau travail peut être effectué de façon à satisfaire aux exigences de l’échelon d’évaluation 3 • Un travail à l’extérieur de l’administration: conditions générales de l’engagement et les conditions relatives au changement de poste comparables

16. La réorganisation Un centre de placementRetraites anticipées • Pour les EPF – poste raisonnablement exigible dans annexe au plan social: différence salariale pondérée selon échelon fonctionnel; trajet idem ordonnance, exercice de la nouvelle fonction avec de bonne prestations (après éventuelle courte formation) • Un-eemployé-e qui refuse sans raison valable les propositions de l’employeur (replacement, programme de placement, reclassement individuel) peut être licencié-e pour le prochain terme possible.

17. La réorganisation Plan social pour le domaine des EPF • S’applique à tous les employé-e-s avec un CDI • Y compris les retraites des professeurs (éméritat), mesures prises à la suite d’audits avec suppressions d’emplois ou transformations notables d’activités imposées par des impératifs de fonctionnement ou par changement d’objectif de la recherche • Obligation des collaborateurs et collaboratrices de se perfectionner, améliorer leur employabilité • Information à temps des collaborateurs et collaboratrices • Tenir compte de l’âge et de la situation personnelle • Maintien dans un autre poste raisonnablement exigible à l’interne • Si possible, placement à un autre poste hors du domaine des EPF • Reconversion et perfectionnement professionnel • Retraite anticipée

18. La réorganisation Plan social - mesures • Le personnel touché doit tenir un journal avec justificatifs de leurs efforts personnels • Une fois les modalités et la date du licenciement fixé, EPF’s peuvent offrir un remplacement individuel ou groupé à l’extérieur. • Possibilité de participer aux frais supplémentaires découlant d’une réaffectation au sein du domaine des EPF (déménagement, coût d’un 2ème logement si trajet d’une longueur inacceptable, frais de transport et d’éventuels autres frais. • Retraite anticipée selon art. 22 Opers du domaine des EPF: ne constitue pas un droit; au plus tôt à 58 ans avec des conditions (§ 6 du plan social) • Résiliation des rapports du travail selon § 7 du plan social • Indemnités de départ selon § 8 du plan social • Garantie des salaires selon § 9 du plan social

19. Conclusion La Confédérationdoitêtreunemployeurexemplaire

20. Conclusion Grâce à l’engagement de l’APC, les employé-e-s de la Confédérationsontencoreassezbienprotégé-e-s. MAIS: Pour réalisercesobjectifs, ilfaut: • renforcer la motivation et la performance des employé-e-s • que la Confédérationsoitunemployeur modèle et attractif • améliorer l’ambiance de travail dans l’AF • perpétuer l’excellente qualité des servicespublics Donc maintenir une certaine sécurité de l’emploi

21. …L’APC a doncbesoinde vous!