Barreau de Grenoble

1. Barreau de Grenoble Présentation Grilog 6 février 2014 Les aspects juridiques liés aux réseaux sociaux

2. Barreau de Grenoble • Les risques • La protection des données personnelles • Les acteurs de la protection des données personnelles

3. Barreau de Grenoble Les risques La diffusion des données personnelles sur Internet via les réseaux sociaux conduit à ce que les internautes deviennent plus facilement la cible des entreprises de marketing et des publicitaires, d’actes de contrefaçon ou d’usurpation d’identité. La responsabilité de l’entreprise peut être engagée. Il existe aussi des risques d’abus de liberté d’expression et de divulgation de données personnelles

4. Barreau de Grenoble La protection des données personnelles • Le respect de la vie privée • Le régime juridique applicable aux salariés et la liberté d’expression • Les droits consacrés par la loi relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés du 6 janvier 1978 • Le droit à l’oubli

5. Barreau de Grenoble Le respect de la vie privée Le droit au respect de la vie privée est consacré aux articles 9 du Code civil qui dispose que « chacun à droit au respect de sa vie privée », et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui proclame le droit de toute personne au respect de « sa vie privée et familiale, de son domicile, et de sa correspondance ». Cependant, le plus difficile reste bien souvent à délimiter l’espace privé de l’espace public, et ce plus particulièrement sur le Net.

6. Barreau de Grenoble Le régime juridique applicable aux salariés Les salariés d'une entreprise qui utilisent les réseaux sociaux peuvent s’exposer à certaines difficultés. Ainsi, un employeur sera en droit de licencier son salarié s’il apporte la preuve que les paramétrages du compte de l’employé sortent du cadre de la correspondance privée et que les propos en question sont constitutifs d’une faute justifiant un licenciement.

7. Barreau de Grenoble Les droits consacrés par la loi relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés du 6 janvier 1978 • Le droit d’information • Le droit d’accès • Le droit de rectification

8. Barreau de Grenoble Le « droit à l’oubli » Toute action effectuée sur Internet donne lieu à la création de contenus copiés afin que chaque internaute puisse en prendre connaissance. Il est quasiment impossible de considérer comme complètement effacée une information mise sur Internet et plus particulièrement via les réseaux sociaux. Le droit à l’oubli permettrait aux utilisateurs qui ont supprimé leur compte d’un réseau social, de voir leurs données entièrement effacées également.

9. Barreau de Grenoble Les acteurs de la protection des données personnelles • La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) • L’Association des Sites Internet Communautaires (ASIC) • L’harmonisation des législations supranationales

10. Barreau de Grenoble Zoom/Focus • Les SMS Cet outil de messagerie est un écrit susceptible de laisser des traces contre son auteur, traces presque indélébiles, sur les téléphones portables. Les juges admettent ainsi cet écrit à titre de preuve. • Actualité : la loi du Gouvernement de programmation militaire Cette loi, loin de faire l'unanimité auprès de tous, contient des dispositions visant à étendre la possibilité d'accès aux données numériques et personnelles des internautes en dehors de tout contrôle judicaire.

11. Barreau de Grenoble Conclusions Les réseaux sociaux constituent ainsi un espace propice à la divulgation des données personnelles et accroissent les risques pour les internautes peu prudents. Dans ce contexte, même si des droits ont été reconnus en la matière afin de limiter les effets néfastes du Web 2.0, il serait désormais souhaitable de mettre en place un cadre juridique commun au niveau international et de renforcer les droits déjà existants en vue d'accueillir le prochain Web 3.0.