Marc Frilet, Avocat au Barreau de Paris

1. Conférence régionale sur les partenariats publics-privésTable ronde n° 1: quelles perspectives sur le plan juridique et institutionnel pour favoriser le développement de PPP en Afrique et une meilleure implication des opérateurs privés africains? Marc Frilet, Avocat au Barreau de Paris Secrétaire Général de l’Institut Français d’Experts Juridiques Internationaux (IFEJI) Coprésident de la PPP Task Force de l’International Bar Association (IBA) Le Méridien PrésidentDakar, 7 mai 2008 FRILETSociété d’Avocats

2. 1. Présentation de la PPP Task Force de l’International Bar Association (IBA) 2. Distinction entre les concessions de service public et autres PPP: comparaison des schémas de synthèse internationaux et de la réglementation sénégalaise 3. Les conditions préalables à remplir avant de décider le recours à un contrat de concession de service public 4. Les principes directeurs qui gouvernent le contenu du contrat de concession de service public et la régulation interne caractéristique de la tradition civile / administrative 5. La sélection de l’opérateur privé, concessionnaire de service public: deux modèles autonomes différents des marchés publics: la négociation compétitive et le dialogue compétitif FRILETSociété d’Avocats

3. 1. Présentation de la PPP Task Force de l’IBA Voir également l’article distribué: Construction Law International, International Bar Association, « ICP / SEERIL PPP Task Force: addressing the global challenge for sustainable PPP in infrastructure services », décembre 2006 FRILETSociété d’Avocats

4. 2. Distinction entre les concessions de service public et autres PPP: comparaison des schémas de synthèse internationaux et de la réglementation sénégalaise: présentation internationale

5. 2. Distinction entre les concessions de service public et autres PPP: comparaison des schémas de synthèse internationaux et de la réglementation sénégalaise: présentation sénégalaise (Extrait de l’exposé des motifs de la Loi du 30 juin 2006 modifiant le Code des obligations de l’Administration) FRILETSociété d’Avocats

6. 2. Distinction entre les concessions de service public et autres PPP: comparaison des schémas de synthèse internationaux et de la réglementation sénégalaise: présentation sénégalaise(Suite) FRILETSociété d’Avocats

7. 3. Les conditions préalables à remplir avant de décider le recours à un contrat de concession de service public Réaliser une évaluation préalable des différentes options d’investissement et de gestion qui s’offrent à l’autorité publique Justifier que la concession de service public est la meilleure solution (utiliser notamment les critères de service public comparator ) Réaliser une définition suffisante des besoins à satisfaire et du profil du service, notamment en termes de performance Réaliser une analyse économique suffisamment détaillée et validée justifiant la viabilité économique du projet sur une durée donnée et prenant en compte un taux de retour sur investissement (TRI) réaliste (équation financière) FRILETSociété d’Avocats

8. 4. Les principes directeurs qui gouvernent le contenu du contrat de concession de service public et la régulation interne caractéristique de la tradition civile/administrative 1. Être conscient du fait : Qu’il est non seulement impossible, mais non souhaitable de tout figer dans le contrat de concession Que sur la durée de plusieurs dizaines d’années, le service public, son coût et les modalités de réalisation devront être adaptés (l’usager a toujours raison) 2. Bien intégrer les principes de droit administratif (synthétisés dans le COA au Sénégal) garantissant l’adaptation du contrat au service public et le maintien de l’équation financière en absence de défaillance du concessionnaire FRILETSociété d’Avocats

9. 4. Les principes directeurs qui gouvernent le contenu du contrat de concession de service public et la régulation interne caractéristique de la tradition civile-administrative 3. Traduire ces principes dans un ensemble de clauses intégrées et en particulier: Rendre contractuelle l’équation financière initiale Rendre transparents les comptes du concessionnaire Prévoir des mécanismes simples de référence aux comptes pour quantifier l’impact des changements nécessités par l’adaptation au service public Prévoir des mécanismes d’échanges et de rencontres caractéristiques d’un vrai partenariat public-privé assortis d’un système de conciliation interne puis assisté, incluant recours à l’expert Ajouter le cas échéant l’intervention d’une autorité de régulation à condition que son organisation et les principes appliqués soient connus Toujours prévoir un arbitrage de qualité sans se préoccuper de son coût FRILETSociété d’Avocats

10. 5. La sélection de l’opérateur privé, concessionnaire de service public: deux modèles autonomes différents des marchés publics: la négociation compétitive et le dialogue compétitif Utiliser le plus souvent le modèle de « négociation compétitive » organisée de façon transparente, simple, efficace comprenant un système de recours rapide et de qualité (inspiration France, Loi Sapin, 1993, testée sur des milliers de contrats de concession de service public) Utiliser exceptionnellement en cas de contrat complexe lorsque de nombreuses options techniques ou financières ne sont pas bien maîtrisées par l’autorité publique, le nouveau modèle de négociation compétitive promu par les directives européennes. Dans ce cas, organiser le dialogue en s’inspirant de la Charte du dialogue compétitif conçu et promulgué par l’Institut de la Gestion Déléguée (IGD) en France et reconnue comme un modèle en la matière (la Charte est distribuée séparément). FRILETSociété d’Avocats

11. 24 MERCI Marc Frilet Frilet - Société d’Avocats94 boulevard Flandrin75016 Paris France Tél : 00 33 1 56 26 00 40Fax : 00 33 1 56 26 50 21 e-mail : avocats@frilet.com