La situation en Italie sept ans après la réforme

1. La situation en Italie sept ans après la réforme Règles, organisation, financements BrunoGINOCCHINI

2. Sommaire • Les secteurs du transport public : • ferroviaire sur réseau national • ferroviaire sur réseaux régionaux • urbain et extra-urbain • L’évolution des lois nationales et régionales et les comportements réels • L’état actuel des compétences et la situation financière • Quelques réalités novatrices : • la création d’un système d’Agences • la création de Federmobilità et ses propositions

3. Les secteurs du transport collectif

4. Évolution des lois nationales et régionales 1997 – 1999: loi nationale de réforme – les règles • Le transport public est régi séparément par rapport aux autres services d’utilité publique • La loi attribue toutes les compétences législatives aux Régions • Il laisse à l’État uniquement la réglementation de la concurrence • Il impose la compensation des obligations de service public par des contrats spéciaux de service • Il impose l’obligation d’appel d’offres public pour toutes les adjudications des services (aussi bien ferroviaires qu’urbains et extra-urbains) • Il établit une période transitoire jusqu’en 2003 • Il protège la propriété publique des infrastructures en imposant la séparation entre propriété des infrastructures et gestion des services

5. Évolution des lois nationales et régionales 1998 - 2003 lois régionales de réforme – les règles • Toutes les Régions adaptent leur législation • Certaines Régions adoptent entièrement la réforme • Certaines Régions tentent de résister à la réforme: • quelques Régions tentent de prolonger la période transitoire • quelques Régions tentent de remplacer la libéralisation du marché par la privatisation partielle ou totale du monopole

6. Évolution des lois nationales et régionales 1997 – 1999: loi nationale de réforme – les financements • En attendant la réforme de l’autonomie fiscale : • l’État transfèrera annuellement aux Régions les financements destinés aux services ferroviaires • les Régions transfèreront annuellement aux Provinces et aux Communes les financements destinés aux services urbains et extra-urbains • l’État prévoit des plans pluriannuels d’investissement pour les infrastructures et le matériel roulant

7. Évolution des lois nationales et régionales 1998 - 2003 lois régionales de réforme – les financements • Certaines Régions développent le transport public: • en ajoutant des ressources propres aux financements de l’état destinés aux services ferroviaires • en augmentant les ressources transférées aux Communes et Provinces • en ajoutant des ressources propres aux plans d’investissement de l'État • Certaines Régions négligent le transport public: • aucune ressource propre n’est ajoutée à celles de l'État • les transferts aux Provinces et Communes sont retouchés à la baisse

8. Évolution des lois nationales et régionales 2002 – 2005: Nouvelles lois nationales - confusion au niveau des règles • La période transitoire de la réforme est prolongée jusqu’à 2005 • 2004 : Le transport public est assimilé aux autres services d’utilité publique (pour lesquels est admise la gestion « in house ») • 2005 : Cette assimilation est ensuite à nouveau annulée • Les passages législatifs cessent de mentionner la sauvegarde de la propriété publique des infrastructures.

9. BZ BL SO UD VB TN PN CO LC GO VA TV BS BG AO TS VI NO BI MI VE VR PD VC LO CR MN TO PV RO AT PC AL FE PR RE MO CN GE BO RA MS SV SP FO LU RN PT IM PO FI PS AR AN PI LI SI MC PG AP GR TE TR VT RI PE AQ CH RM CB IS FR FG LT BN CE BA AV NA SS BR TA PZ MT SA NU LE OR CS CA KR CZ VV RC ME PA TP EN CT AG CL SR RG

10. Évolution des lois nationales et régionales 2002 – 2005: Nouvelles lois nationales - confusion au niveau des financements • Les financements pour les services ferroviaires ne sont jamais ajustés à l’inflation • Le premier plan triennal pour les investissements arrive à échéance et n’est pas renouvelé • Toutefois, l’État alloue quelques subventions d’urgence aux transports urbains et extra-urbains

11. Situation actuelle Compétences et financements • Toutes les Régions ont compétence sur les services ferroviaires de transport public, mais reçoivent de l’État la quasi-totalité des financements • Les Communes et les Provinces ont compétence sur les services urbains et extra-urbains, mais reçoivent des Régions la plupart des financements

12. Situation actuelle Ressources actuelles pour prix d’exercice (Meuros/an) services ferroviaires sur réseau de l'État 1.440 services ferroviaires sur chemins de fer régionaux 708 services métropolitains et sur pneus3.130 Total5.278 Les réchettes couvrent moins que le 30% des couts

13. Situation actuelle Nécessités de développement d’ici 2010 services ferroviaires sur réseau de l'État +30% services ferroviaires sur chemins de fer régionaux +20% services métropolitains et sur pneus +10%

14. INSTITUTIONS AGENCES ENTREPRISES UTILISATEURS Les Agences: un intermédiaire entre autorités et entreprises Responsabilité politique et responsabilité de l’allocation des ressources publiques Responsabilité de la programmation des opérations, de la régulation et du contrôle, du repérage de nouvelles ressources Responsabilité entrepreneuriale de l ’exploitation Organisation des droits

15. Caractéristiques de l’Agence • entité de propriété exclusivement publique • exécutrice des volontés des autorités propriétaires • non soumise au marché dans le domaine du transport en commun • peut poursuivre des activités entrepreneuriales dans d’autres domaines • détient dans la majorité des cas la propriété des installations • détient dans certains cas la propriété du matériel roulant

16. Caractéristiques particulières des Agences en Emilie-Romagne • Les Agences locales - ne sont pas la propriété d’une seule autorité, • - chacune réunissant la Province, la Commune du chef-lieu et d’autres Communes du territoire • Chaque Agence régule les services dans l’entièreté du territoire provincial • L’expérience des Agences d’Émilie-Romagne se calque en partie sur certaines expériences d’Agences suédoises, malgré quelques différences

17. Emilie-Romagne : le modèle RÉGION COMMUNES ET PROVINCES ACCORDS INSTITUTIONNELS (9 BASSINS DE MOBILITE) PROPRIETE + ATTRIBUTION DE FONCTIONS ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES ACCORDS DE PROGRAMME AGENCES LOCALES AGENCE RÉGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS (UNE PAR BASSIN) CONTRATS DE SERVICES ET DE PROGRAMMES CONTRATS DE SERVICES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES ENTREPRISES FERROVIAIRES

18. Les Fonctions de l’Agence En premier lieu: • régulateur du marché du transport collectif • responsable des contrôles sur l’exécution des contrats de service • premier interlocuteur des usagers Mais aussi: • entité active en faveur du transport collectif • responsable de l’intégration modale et tarifaire • collecteur des ressources économiques et financières pour l’exploitation • collecteur des ressources financières pour les investissements • moteur de la mobilité durable sur le territoire

19. Federmobilità Association nationale Federmobilità • Forum pour la gestion de la mobilité durable à l’échelle régionale, locale et urbaine • Elle regroupe quelques dizaines d’associés, dont quelques Régions importantes, de grandes Communes, de nombreuses Provinces

20. Federmobilità Les propositions de federmobilità concernant les règles • Distinguer les rôles entre régulateurs et régulés • Protéger la concurrence dans le secteur • Reprendre, ne serait-ce que graduellement, le processus de libéralisation du marché, qui constitue le seul moyen d’améliorer l’efficience, l’efficacité et la qualité des services, en augmentant le degré de compétitivité du transport collectif par rapport au transport individuel

21. Federmobilità Les propositions concernant les financements • Une étude menée sur une année avec les associations des collectivités locales, des entreprises publiques et des entreprises privées, et avec les syndicats des travailleurs • Dix propositions adressées à l’État, aux Régions, aux collectivités locales pour développer de nouvelles sources de financement du transport public www.federmobilita.it