Techniques humaines et PL 21

1. Techniques humaines et PL 21 Présenté le 12 novembre 2013 au colloque du SRAM Martine Cinq-Mars, représentante de l’ Association provincial des professeur(e)s en Techniques d’éducation spécialisée Jacinthe Desrochers, représentante du Regroupement des enseignantes et enseignants au collégial en travail social du Québec

2. Objectifs • Informer nos étudiants, les milieux de stage , les employeurs, nos finissants diplômés exerçant en milieu de travail, les conseillers en orientation, APIS, etc. • Vous permettre d’identifier facilement ce que les techniciens sont toujours autorisés à faire.

3. Documents sur lesquels s’appuient nos outils de promotion • Office des professions du Québec, • Rapport des coprésidents de la Table d’analyse de la situation des techniciens œuvrant dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. Les techniciens en techniques de travail social, les techniciens en techniques d’éducation spécialisée et les techniciens en intervention en délinquance: des alliés indispensables, février 2011. • Office des professions du Québec, • Guide explicatif, Projet de loi 21, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, septembre 2012.

4. La loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines • a été adoptée le 18 juin 2009 par l’Assemblée nationale du Québec • est entrée en vigueur le 20 septembre 2012

5. Mise en contexte du PL 21 • « …prévoir une redéfinition des champs d’exercice professionnel dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. » • « établit…une réserve d’activités à risque de préjudice dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. » • « … prévoit l’encadrement de la pratique de la psychothérapie . » (Guide explicatif, p.10)

6. Ce que nous dit l’Office des professions… « …l’évaluation réservée aux professionnels doit être interprétée de façon restrictive…( Les trois groupes de techniciens ) pourront continuer à effectuer leurs interventions , et par conséquent, ils ne seront pas déqualifiés par la réserve d’activités ». (OPQ, Orientations de l’Office des professions à l’égard du rapport des coprésidents. Table d’analyse de la situation des techniciens œuvrant en santé mentale et des relations humaines, février 2012,p.1)

7. Nature des activités réservées 13 activités réservées en tout: • 9 sont à mettre en lien avec des compétences des TTS • 7 avec des compétences des TES • 6 avec des compétences de TID • Souvent les mêmes selon les programmes, à quelques exceptions près. • À l’exception d’une seule, ce sont toutes des activités d’ÉVALUATION

8. Compétences des programmes et activités réservées

9. Champs d’exercice « Sous réserve des activités réservées au travailleur social…l’évaluation du fonctionnement social présente dans le champ d’exercice du travailleur social n’a pas pour effet de lui réserver cette activité » « Sous réserve des activités réservées (au psychoéducateur)…, l’évaluation des difficultés d’adaptation et des capacités adaptatives présente dans le champ d’exercice du psychoéducateur n’a pas pour effet de lui réserver cette activité » (Guide p.14 et 18)

10. Champs d’exercice « Dans ce contexte, le plan d’intervention auquel réfère le champ d’exercice du travailleur social n’a pas pour effet de lui réserver cette activité ». «…le plan d’intervention auquel réfère le champ d’exercice du psychoéducateur n’a pas pour effet de lui réserver cette activité ». (Guide explicatif, p.14 et 18) Sauf dans une seule situation: Déterminer un plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée en Centre Jeunesse (acte réservée 3.6.7)

11. Enjeux pour les techniciens • Risque de glissement vers la conclusion que l’évaluation est réservée en toutes circonstances aux ordres professionnels; • L’application du PL 21 ne précise pas les modalités d’organisation du travail , qui demeurent sous la responsabilité des employeurs; risque de déqualification des techniciens tout dépendant de l’orientation de l’établissement. COMMENT DISTINGUER?

12. Activité réservée: Évaluation de type diagnostique Les activités réservées ajoutent un niveau d’imputabilité quand il y a un risque de préjudice associé à deux éléments: • «  (l’anticipation des) conséquences , à moyen, et à long terme, des diverses interventions qui pourraient être ou ne pas être effectuées par la suite » • « (la communication de ce jugement) aux personnes et instances administratives ou juridiques concernées » (Guide explicatif. P.28)

13. Le technicien peut poursuivre ses évaluations Toutes les évaluations autres que « diagnostiques » ne sont pas réservées. Par exemple: • Le technicien continue d’évaluer la personne en lien avec son environnement pour élaborer les plans d’intervention • Le technicien continue d’élaborer et d’appliquer des plans d’intervention • Etc.

14. Dans les organismes communautaires: • Beaucoup de TTS et TES (TID dans une moindre mesure); • Types d’organismes: organismes de défense des droits (surtout TTS), maisons de la famille, centres d’intervention de crise, maisons de jeunes, centres communautaires pour personnes âgées, organismes de développement ou de loisirs pour déficients intellectuels, etc. ; • Titres d’emploi les plus courants: intervenant communautaire ou organisateur communautaire (surtout TTS) • La situation des intervenants du réseau des ressources alternatives en santé mentale a été examinée; celui-ci n’est pas visée par le PL 21.

15. Dans le réseau scolaire: • Surtout TES (environ 11 000 éducateurs) • Types d’emploi: « éducateur-plancher », éducateur-soutien, accompagnateur. • Une seule activité réservée au psychoéducateur (et autres professionnels) s’applique:  définir les services et les ressources requises.

16. Dans le réseau de la santé et des services sociaux: Les CSSS: CLSC, centres hospitaliers, CHSLD, centres hospitaliers en soins psychiatriques. Les 3 types de techniciens et professionnels sont très présents: Types d’emploi exercés par les TTS: Accueil psychosocial (CLSC),soutien à domicile (CLSC); en CHSLD animation de groupes, support aux aidants naturels, création de projets, accompagnement auprès de personnes âgées en crise (CHSLD), intervenant ressource en santé mentale (évaluation et pairage avec les familles d’accueil ou ressources, médiation, évaluation des plaintes, animation de groupes de responsables de ressources) (CH et CHSP) Types d’emploi exercé par les TES: Stimulation précoce et soutien aux habiletés parentales en enfance-famille (CLSC); soutien à l’intégration et intervenant ressource (santé mentale et DI-TED en CLSC); soutien à l’adaptation quotidienne de l’usager (CHSLD); soutien à l’adaptation et l’intégration des personnes psychiatrisées et soutien à leur environnement familial et social (CH et CHSP)

17. Centres Jeunesse, CRDI-TED, CRDP, CRD Types d’emploi exercés par les TTS: Réception, traitement du signalement (CJ), application des mesures (CJ), évaluation et suivi des ressources intermédiaires et de types familiales (CJ, CRD, etc.), soutien aux familles, etc. Types d’emploi exercés par les TES: réadaptation du jeune en difficulté en lien avec sa famille dans des situation d’hébergement, milieu naturel et ressources intermédiaires et familiales (CJ); réadaptation et intégration sociale de la personne en lien avec sa famille dans les divers services offerts dans les CRDI-TED, CRDP, CRD; soutien aux familles et aux ressources professionnelles et communautaires. Plan d’intervention, vécu partagé, activités.

18. Centres Jeunesse, CRDI-TED, CRDP, CRD Des restrictions exceptionnelles mais précises surtout en Centre Jeunesse et dans une moindre mesure, CSSS Des modalités dans l’organisation des services pour assurer l’imputabilité quand nécessaire (Ex: supervision d’un professionnel, travail en équipe multidisciplinaire)

19. Conclusion • Le PL 21 vient ajouter un niveau d’imputabilité dans des situations précises. • Il ne retire pas de compétences aux techniciens. • Les techniciens demeurent une main d’œuvre appréciée des employeurs parce que bien préparée au marché du travail. « … les techniciens en travail social, en éducation spécialisée et en intervention en délinquance sont des alliés indispensables à l’équipe multidisciplinaire dont ils font partie intégrante. Ce sont des alliés indispensables à la prestation des services, dans tous les programmes et dans tous les milieux ».(Rapport des coprésidents)

20. Chemin sur le site de la fédération • Sur la page d’accueil: • Cliquer sur le ruban: « autres activités » • Cliquer « La formation technique en action »

21. Coordonnées pour nous rejoindre • Jacinthe Desrochers, représentante du REECETSQ, • Professeure en Techniques de travail social au cégep du Vieux Montréal • 514-982-3437 poste 2230 • jdesrochers@cvm.qc.ca • Martine Cinq-Mars, représentante de l’APPTES, • Professeure en Techniques d’éducation spécialisée au cégep Marie-Victorin • 514-325-0150 poste 2564 • martine.cinq-mars@collegemv.qc.ca