1 Immobilier d’entreprises industrielles 2 Immobilier pour structures d’insertion

1. Rencontre des animateurs économiques CDRA 5 octobre 2010Politique régionale d’aide à l’immobilier d’entrepriseModalités adoptées le 19 juillet 2007 1 Immobilier d’entreprises industrielles 2 Immobilier pour structures d’insertion 3 Immobilier commerce artisanat en zone rurale 4 Immobilier dans les CDRA : pépinières/ateliers relais et friches industrielles 5 Foncier économique : zones d’activités industrielles et artisanales

2. Contexte • Un cadre réglementaire très mouvant : • Cadre européen : évolutions importantes 2007-2009 • Régime AFR « Aide à Finalité Régionale » 2007-2013 • Régime PME • Règlement de minimis • Cadre national évolutif : décrets 2005, 2007, 2009 • Une articulation recherchée avec plusieurs niveaux territoriaux : • Le volet économie des CDRA, • La politique foncière régionale auprès des EPF • La politique économique des Conseils Généraux

3. Immobilier d’entreprise - Industrie • Les territoires éligibles : • définis par le CPER • Zones AFR permanente • Cœur des contrats de site (périmètre EPCI) • Plateau Matheysin (Isère) et Vallée de la Maurienne (Savoie) • Territoire rural défavorisé • Délibération décembre 2000 : hors agglomération Insee de plus de 30 000 habitants à la dernière date connue du recensement • Dérogation exceptionnelle possible • Chute brutale emploi salarié

4. Immobilier d’entreprise - Industrie • Type d’activités éligibles • Activité industrie et services à l’industrie (hors transports) • Entreprises éligibles : • Toutes entreprises sous forme sociétale • Sociétés immobilières patrimoniales (SCI) • Sociétés de crédit-bail immobilier • Communes, EPCI, SEM • Nature et montant de l’aide • Subvention au taux maximum de 10% du coût HT • Plafonnée à : 5 000€/emploi à créer et 300 000€ par opération Taux adapté aux plafonds réglementaires européens

5. Immobilier d’entreprise - Industrie • Les entreprises s’engagent à : • Créer au moins20 emplois en 3 ans ou 50% de plus que l’effectif existant, ou création de 10 emplois en cas de création « pure » • Réaliser au moins 700 000 € d’investissement immobilier • Ne pas distribuer de dividendes (sauf cas justifié) • Ne pas céder l’immobilier dans les 5 ans • Maintenir l’activité et les effectifs pendant au moins 5 ans • Conditions : • Participation de la collectivité locale (EPCI, commune) d’au moins 10% de l’aide régionale

6. Immobilier d’entreprise - Insertion • Objectif : • Stabiliser et consolider l’action des structures existantes et permettre l’implantation de nouvelles activités d’insertion • Territoire éligible : • Tout le territoire régional • Bénéficiaires : • Entreprises d’insertion agréées par l’Etat (tout domaine d’activité) • Communes, EPCI, SEM, bailleurs sociaux • Sociétés de crédit-bail immobilier • Aide Région : • Subvention au taux maximum 10% du coût HT des dépenses immobilières • Plafonnée à 80 000€

7. Immobilier - Activites commerciales et artisanales Activité commerciale ou artisanale en zone rurale : Dernière de son type dans la commune Service à la population dans sa vie quotidienne Exclusion des hôtels et restaurants Territoire éligible : Zone rurale défavorisée définie en décembre 2000 Hors unité urbaine Insee de plus de 5000 habitants Maîtrise d’ouvrage : commune, EPCI Etude de faisabilité validée CCI ou CDMA et preneur connu Aide Région 40% (multiservices ou projets EPCI) ou 30% d’un plafond de dépenses de 152 500 € DERTT 25/09/2007

8. Immobilier dans les CDRA • Bâtiment « en blanc » (pas de preneur identifié) - Aucun financement Région ni en droit commun, ni dans le CDRA • Bâtiment à destination d’une entreprise identifiée : - Dispositif de droit commun uniquement • Pépinières / ateliers relais • Friches industrielles

9. Immobilier dans les CDRA • Pépinières d’entreprises et ateliers-relais (Financement CDRA) • Au taux maximum de35% modulable à la baisse en fonction : • Plan de financement du projet immobilier • Structure financière d’exploitation présentée • Conditions à respecter : • Répercussion de l’aide perçue sur les loyers • Respect de la réglementation en matière de rabais sur loyers • Pas d’enrichissement sans cause du bénéficiaire • Convention d’occupation précaire • Cas des pépinières : • Pépinières : services, accompagnement, et réflexion sur les conditions de sortie • Pas de label « pépinière » mais un réseau régional

10. Immobilier dans les CDRA • Réhabilitation de friches industrielles (Financement CDRA): • Aide Région possible pour : • Études préalables (définition, faisabilité) : 50% • Acquisition, démolition, dépollution, travaux conservatoires : 40% • Travaux de réhabilitation au-delà des mesures conservatoires : cf points précédents. Observations : les taux sont modulables à la baisse en fonction des autres financements obtenus

11. Foncier économique : ZA en zone de reconversion • Une politique au contrat de projet 2007-2013(hors CDRA) • Cœur des contrats de site, zones AFR, plateau Matheysin (38), vallée de la Maurienne (73) • Conditions • ZA intercommunale à vocation industrielle ou tertiaire • Intérêt départemental ou territoire CDRA • Vigilance sur la maîtrise foncière et son niveau de qualité et de services. • Aide Région sur : terrassement, voirie, réseaux, honoraires maîtrise d’œuvre • Taux de 30 % • hors études préalables, traitement paysager et signalétique • Taux et montant de l’aide modulés en fonction du déficit global prévisionnel de l’opération et de l’effort développement durable

12. Foncier économique : ZA dans les CDRA • Etudes préalables, aménagement paysager et qualitatif des zones d’activités • Bénéficiaires : EPCI • Aide Région : • 50 % du coût HT pour les études de faisabilité préalable (hors honoraires techniques liés à la réalisation de l’opération)  • 30 % du coût HT pour les travaux liés à l’amélioration de la qualité environnementale de la zone : paysagement, aménagements modes doux, signalétique…