Droit fédéral et vaudois de la Construction

1. Droit fédéral et vaudois de la Construction Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) Assemblée fédérale, état 2000 Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) Conseil fédéral, état 2000 Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Grand Conseil du canton de Vaud, état 2007 Règlement d’application (RATC) Conseil d’État, état 2006

2. Plan Directeur Cantonal (PDCn) • Instrument de référence à l’échelle cantonale • Objectifs pour tout le canton • Approche stratégique • Planification évolutive • Adaptation des mesures aux changements

3. Plan Directeur Cantonal 1987 • Révision en 2006 (deuxième génération) • Redéfinition des centres et des zones à bâtir • Préparation aux perspectives démographiques annonçant la venue de 100’000 habitants d’ici 2020 (+ 1% par an) • Concurrence économique: besoin de +/- 50’000 emplois • Prise en compte de l’exode rural et de l’étalement urbain

4. Plan Directeur Cantonal • Objectifs et mesures contraignants pour le canton et les communes • Autorités doivent s’y référer • Non contraignants pour les particuliers (autres outils, tels que plan d’affectation, ont force obligatoire) • Volets opérationnels et fiches thématiques

5. Plan Directeur Cantonal: BUTS • Assurer un aménagement continu et cohérent • Fixer les objectifs à atteindre, les mesures pour y parvenir et les priorités • Densifier les zones à bâtir et favoriser le développement dans un environnement déjà structuré • Privilégier la mixité des affectations • Revoir périodiquement les effets des décisions prises

6. STRATEGIE ACoordonner mobilité, urbanisation et environnement • Utilisation des sites industriels implantés au cœur des localités • Protection contre les nuisances (bruit, pollution, trafic ferroviaire et routier) • Promotion mobilité douce • Assainissement des nœuds autoroutiers • Renforcement des lignes principales TP • Reconnaissance du rôle prépondérant du TI (rabattement sur TP)

7. STRATEGIE BRenforcer la vitalité des centres • Favoriser la complémentarité des différents centres • Améliorer et renforcer l’équilibre habitats/emplois • Maintenir et promouvoir la qualité de vie en zone urbaine/agglomérations • Définir le choix des centres régionaux

8. STRATEGIE CEncourager une vision dynamique du patrimoine culturel • Préserver des espaces non construits entre lac et Jura • Mettre en valeur fermes et hameaux • Conserver la beauté des paysages et maintenir la biodiversité

9. STRATEGIE DValoriser le tissu économique • Maintenir et entretenir certains sites historiques exceptionnels et lieux de villégiature • Faire découvrir des sites naturels de grande valeur • Favoriser le développement des pôles économiques et des réseaux régionaux (produits régionaux)

10. STRATEGIE EConcilier nature, loisirs et sécurité • Redimensionner les espaces naturels actuellement morcelés • Créer de nouveaux sites • Relier les espaces dispersés • Se préserver des dangers naturels • Favoriser l’installation de lieux de détente à proximité de l’habitat et du travail

11. STRATEGIE FAssurer à long terme la valorisation des ressources • Introduire de nouveaux outils pour répondre aux besoins actuels de l’agriculture • Planifier des zones agricoles spécialisées pour accueillir p.ex.des serres • Valoriser les ressources indigènes • Promouvoir des énergies renouvelables • Maîtriser la gestion des déchets