Nouveautés du droit de la Sàrl et avantages fiscaux

1. Nouveautés du droit de la Sàrl et avantages fiscaux Paul-André Roux Dominique Morand Avocat Expert-fiscal diplômé Licencié en Sciences Economiques Expert fiscal diplômé Roux & Associés SA Espace des Remparts 10 1950 Sion Tél.027/329 09 10 Fax 027/329 09 19 info@cabfisc.ch CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS 19.02.2009

2. Plan de l’exposé • Généralités • Capital social • Versements supplémentaires et prestations accessoires • Cession des parts sociales • Organisation de la société • Statut d’associé • Dissolution de la société • Sortie et exclusion d’associé • Droit transitoire • Conclusions sur le volet juridique • Aspects fiscaux CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

3. 1. Généralités • Ancien droit de la Sàrl datait de 1936 • Forte croissance du nombre de sociétés depuis 1992 (révision du droit de la SA) • Fin 1992 = 2’964 • 2005 = 76’000 • Ancien droit => inconvénients majeurs + lacunes • Projet de révision initié en 1995 et adopté par les chambres fédérales en 2005 • Entrée en vigueur le 01.01.2008 • Sàrl => constitution par acte authentique + inscription au registre du commerce (aussi associés) CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

4. 2. Capital social • Sàrl unipersonnelle possible (ancien droit => au moins deux associés) • Maintien du montant minimal du capital social à CHF20’000.- • Suppression du plafonnement du montant du capital (ancien droit => limitation à CHF 2’000’000.-) • Exigence de libération totale du capital (ancien droit => 50 %) • Suppression de responsabilité personnelle solidaire et subsidiaire de chaque associé pour libération du capital • Montant minimal de la part = CHF 100.- (ancien droit = CHF 1’000.-) CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

5. 2. Capital social (suite) • Possibilité pour un associé de détenir plusieurs parts (ancien droit => une part par associé) • Apports en nature et reprise de bien => renvoi au droit de la SA (=> vérification par expert-réviseur) ( ancien droit) • Bons de jouissance possibles ( ancien droit) • Augmentation de capital ne nécessite pas l’unanimité des associés ( ancien droit) • Réduction de capital à fins d’assainissement possible si tous les versements supplémentaires ont été effectués CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

6. 3. Versements supplémentaires et prestations accessoires • Possibilité de prévoir dans statuts versements supplémentaires ou prestations accessoires des associés => caractéristiques propres à Sàrl • Versements supplémentaires • montant fixé par rapport à une part sociale, maximum double de la valeur nominale (ex: Sàrl de capital de CHF 20’000.- => versement supplémentaire maximum de CHF 40’000.­) • Versements supplémentaires requis par les gérants (ancien droit = assemblée des associés) si conditions remplies (statuts + loi), notamment si perte au bilan ou si la société a besoin de moyens additionnels CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

7. 3. Versements supplémentaires et prestations accessoires (suite) • Restitution des versements supplémentaires => possible si société dispose de fonds propres librement disponibles (attestation par expert-réviseur agréé) • Suppression ou réduction de l’obligation possible que si capital et réserves légales couverts • Maintien de l’obligation de versements supplémentaires pendant 3 ans pour l’associé sortant en cas de faillite de la société CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

8. 3. Versements supplémentaires et prestations accessoires (suite) • Prestations accessoires • obligations de faire ou de ne pas faire, obligation de tolérer une atteinte à un droit • doivent servir le but de la société ou assurer son indépendance, ou maintien de la composition du cercle des associés • objet et étendue et autres éléments essentiels doivent être déterminés par les statuts (ou renvoi à règlement annexe détaillé) CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

9. 4. Cession des parts sociales • Nouveau droit => grande simplification du transfert des parts sociales • Cession de parts sociales possible via simple contrat de cession en la forme écrite (ancien droit => acte authentique) • Cession de parts sociales n’entraîne plus une modification des statuts ( ancien droit), car l’associé peut détenir plusieurs parts • Transfert des parts soumis au consentement de l’assemblée des associés à majorité qualifiée (2/3 des voix représentées et majorité du capital), mais droit dispositif (ancien droit => majorité qualifiée de ¾ de droit impératif), refus possible par l’assemblée sans indication motifs • Possibilité de réglementer le transfert des parts dans les statuts (grande flexibilité, même possible d’exclure toute possibilité de cession)  Si cession des parts exclue par statuts ou refusée par l’assemblée des associés, droit de sortie du cédant pour juste motif CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

10. 5. Organisation de la société : assemblée des associés • Organes de la Sàrl => assemblée des associés + gérants + organe de révision (cas échéant) • Assemblée des associés = organe suprême de la société • Catalogue de droits intransmissibles (art. 804) + possibilité de prévoir statutairement que certaines décisions des gérants doivent/peuvent être soumises à l’approbation de l’assemblée des associés • Assemblée ordinaire annuelle (6 mois dès la clôture) + assemblées extraordinaires si nécessaires • Délai de convocation => 20 jours (réductible à 10 jours via statuts), universelle possible sans convocation CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

11. 5. Organisation de la société : assemblée des associés (suite) • Droit de vote proportionnel à la valeur nominale des parts (au moins une voix par associé) • statuts peuvent prévoir que chaque part sociale = une voix (mais différence valeur nominale ne doit pas dépasser le rapport de 1 à 10) • Pour certaines décisions, l’associé a l’interdiction de voter • Décisions ordinaires => majorité absolue des voix représentées (président = voix prépondérante); • Décisions importantes (art. 808 b CO + statuts) => 2/3 des voix représentées et majorité absolue du capital • Possibilité de prévoir dans les statuts un droit de veto d’un associé pour certaines décisions de l’assemblée des associés (droit personnel) CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

12. 5. Organisation de la société : les gérants • Compétents pour affaires non attribuées à l’assemblée des associés par loi ou statuts • Catalogue d’attributions intransmissibles et inaliénables prévu dans la loi (art. 810 al. 2) • Statuts peuvent prévoir que certaines décisions des gérants peuvent/doivent être soumises à l’approbation de l’assemblée des associés • Gérant est obligatoirement une personne physique • Devoirs des gérants : • Diligence • Fidélité • Prohibition de faire concurrence • Égalité de traitement des associés CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

13. 5. Organisation de la société : les gérants (suite) • Chaque gérant a le pouvoir de représenter la société (statuts peuvent prévoir réglementation différente) • Sàrl doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse (gérant ou directeur) • Révocation de gérants possible à tout moment par l’assemblée des associés • Si juste motif, chaque associé peut demander au tribunal le retrait ou la limitation des pouvoir d’un gérant • Divers modèles possibles de gestion : • Gestion collective par tous les associés (régime légal) • Statuts peuvent prévoir la gestion par un ou plusieurs associés et/ou par un ou plusieurs tiers • Si plusieurs gérants, les décisions sont prises à la majorité des voix émises (prépondérance de la voix du président) (statuts peuvent prévoir solutions différentes) CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

14. 5. Organisation de la société : organe de révision • Exigence indépendante de la forme juridique de la société (Sàrl, SA) • Contrôle (révision) ordinaire (full audit) (art. 727 CO) • Obligatoire à : • Sociétés ouvertes au public : • cotées en bourse, ou • débitrice d’un emprunt par obligations, ou • dont les actifs ou CA  20 % des actifs ou du CA des comptes de groupe d’une société cotée ou débitrice d’un emprunt par obligations • Sociétés qui au cours de 2 exercices successifs dépassent deux des valeurs suivantes : • total du bilan : 10 mio CHF • CA : 20 mio CHF • 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle • Facultatif dans les autres cas (statuts, décision de l’assemblée, requêtes d’associés dans certains cas) CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

15. 5. Organisation de la société : organe de révision (suite) • Contrôle restreint (review) (art. 727a CO) • si conditions de contrôle ordinaire pas remplies • contrôle limité à auditions et opérations de contrôle analytiques + vérifications détaillées appropriées. • exigence de qualification du réviseur plus faible • Absence totale de contrôle (art. 727a al. 2 CO) • Si conditions de contrôle ordinaire pas remplies et • Si, cumulativement : • Consentement de l’ensemble des associés (actionnaires) • Effectif de la société ne dépasse pas 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle • Conclusions : en pratique, la plupart des Sàrl peuvent se passer de l’organe de révision CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

16. 6. Statut d’associé • Devoirs - Sauvegarde du secret des affaires - Abstention de tout ce qui porte préjudice aux intérêts de la société - Prohibition de faire concurrence possible via statuts • Exercice possible d’une activité qui viole le devoir de fidélité ou une éventuelle prohibition de faire concurrence moyennant accord écrit de tous les associés (statuts peuvent prévoir approbation par l’assemblée) • Droit à l’information • Associé peut exiger des gérants des renseignements sur toutes les affaires de la société • Si pas d’organe de révision, chaque associé a la possibilité de consulter les livres et dossiers sans restriction • Limitation pour éviter les abus CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

17. 7. Dissolution de la société • Sàrl dissoute • si cause prévue dans les statuts se produit • par décision de l’assemblée des associés (par acte authentique) à majorité qualifiée • si faillite de la société • pour autre motifs prévus par la loi (notamment LFus) • sur requête au tribunal d’un associé pour juste motif (tribunal peut adopter autre solution que dissolution) • Faillite d’un associé n’est pas susceptible d’entraîner la dissolution de la société ( ancien droit) CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

18. 8. Sortie et exclusion de l’associé • Sortie • Associé peut requérir du tribunal l’autorisation de sortir pour un juste motif • Droit de sortie peut être prévu par les statuts • Procédure : en cas de sortie d’un associé, les gérants informent sans délai les autres associés, ceux-ci ont trois mois pour également sortir (égalité de traitement). • Exclusion • Par requête adressée par la société au tribunal pour juste motif • Si conditions d’exclusions statutaires sont remplies (décision de l’assemblée des associés) • Pas de sortie conjointe CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

19. 8. Sortie et exclusion de l’associé (suite) • Indemnisation • Valeur réelle des parts (statuts peuvent fixer valeur différente si exercice droit de sortie) • Rachat parts sociales propres possible jusqu’à 35 % • Montant exigible à certaines conditions, pour l’excédent l’associé dispose d’une créance postposée sans intérêt CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

20. 9. Droit transitoire • Entrée en vigueur le 1er janvier 2008 • Court délai d’adaptation (2 ans), notamment : • Libération de l’intégralité du capital social (responsabilité des associés demeure jusqu’à libération) • Suppression des parts sans droit de vote (bons de participations) (par réduction capital ou conversion en part sociales) • Rétablissement de l’éventuel excédent de parts sociales propres • Obligation de versements supplémentaires supérieure à 2 fois valeur nominale subsiste CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

21. 9. Droit transitoire (suite) • Dispositions concernant organe de révision s’appliquent dès l’exercice qui commence avec l’entrée en vigueur de la loi ou qui la suit • Possibilité de conserver vote indépendamment de la valeur nominale des parts, même si exigences du nouveau droit pas remplies • Adaptation des majorités qualifiées pour décisions de l’assemblée possible à majorité absolue des voix représentées CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

22. 10. Conclusions sur le volet juridique • La révision de la Sàrl a apporté de notables améliorations (grande portée pratique) • Nouveau droit n’a pas entraîné d’inconvénients majeurs pour les petites PME • Capital minimum reste très faible • Possibilité d’éviter organe de révision • Grande autonomie de réglementation via les statuts (flexibilité) • Sàrl est un véhicule idéal pour PME démarrant son activité CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

23. 11. Aspects fiscaux • Révision du droit de la Sàrl n’a pas entraîné de modifications de son traitement fiscal • Influences toutefois du décret valaisan du 17.06.2005 et de la réforme de l’imposition de l’entreprise II • Sàrl est imposée comme une société de capitaux ordinaire (impôt sur le bénéfice et capital, double imposition économique) • Sàrl peut être mise au bénéfice de statuts fiscaux particuliers (holding, société de domicile) • Associés de Sàrl bénéficient de l’imposition réduite des dividendes entrée en vigueur le 01.01.2007 pour le canton du Valais et le 01.01.2009 pour l’IFD • Assiette réduite à 60 %, si participation ≥ 10 % CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

24. 11. Impôts directs dus par la Sàrl 1. Impôt fédéral direct a) Impôt sur le bénéfice  Taux fixe proportionnel de 8.5%. 2. Impôt cantonal et communal a) Impôt sur le capital prélevé sur les fonds propres de la société (capital social libéré + réserves ouvertes + réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés) - Impôt cantonal 1 ‰ jusqu’à CHF 500’000.- 2.5 ‰ pour CHF 500’000.- et plus - Impôt communal = impôt cantonal CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

25. 11. Impôts directs dus par la Sàrl (suite) • b) Impôt sur le bénéfice • - Impôt cantonal • 3 % jusqu’à concurrence de CHF 100’000 • 9.5 % de CHF 100’001 et plus • - Impôt communal = impôt cantonal • Taux net effectif global d’impôt sur le bénéfice • L’impôt est déductible du bénéfice imposable • - si bénéfice < 100’000 • 3 % + 3 % + 8.5 % = 12.67 % • Taux net maximum effectif tend vers 21.57 % = 9.5 % + 9.5 % + 8.5% 114.5 % 127.5 % CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

26. 11. Comparaison indépendant/société de capitaux (Sàrl/SA) Indépendant Entrepreneur Entreprise Sàrl Associés Sàrl Entreprise Dividende 22 % (si participation ≥ 10 %) pas AVS Impôt sur le revenu 37 % + AVS 9.5 % (déductible)=> charge fiscale totale max. = 43 % Impôt sur le bénéfice12.67 % (< 100’000) 21.57 % (max.) CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

27. 11. Avantages fiscaux de la Sàrl • Possibilité de réaliser (à certaines conditions) un gain en capital non imposable sur la vente des parts et non soumis à l’AVS • Pas le cas lors de liquidation d’une raison individuelle (impôts ordinaires + AVS) • Allègements possibles de la fiscalité via • Bénéfice de liquidation imposé au taux réduit (50 % canton + commune) • Mise au bénéfice du taux réduit des prestations de prévoyance (≈ 10 %) pour les réserves latentes existantes au moment de la liquidation si âgé de 55 ans et cessation définitive de l’activité indépendante • Non-imposition des réserves latentes en cas de décès de l’entrepreneur actionnaire unique • Imposition réduite des dividendes (60 %) et possibilité d’obtenir un différé • Assiette réduite (60%) d’imposition de la fortune si participation qualifiée CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

28. 11. Transformation d’une raison individuelle en Sàrl • Restructuration simple à mettre en œuvre • Conditions de neutralité fiscale • Reprise des éléments commerciaux à la valeur comptable • Maintien de l’assujettissement à l’impôt en Suisse de l’entreprise • Transfert d’une exploitation ou d’une partie distincte d’exploitation • Respect d’un délai de blocage de 5 ans sur les parts de la Sàrl issues de la transformation (vente pas possible) • Depuis le 01.07.2009, plus de droits de mutation si immeubles transférés • TVA => simple procédure de déclaration CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS

29. CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS