Les troubles anormaux de voisinage devant les tribunaux

1. Les troubles anormaux de voisinage devant les tribunaux Typologie des troubles anormaux du voisinage: Durée approx. 7 mois + 3 mois La phase amiable : (obligatoire) Signaler le trouble à celui qui le commet, envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception s’il n’y a pas de suites Proposition d’une expertise amiable (constater l’origine du trouble, les travaux nécessaire, etc.) Conciliateur de justice/Médiateur • Bruits (répétitifs, intense et inscrits dans la durée de jour ou de nuit, musique, aboiements, travaux, etc.) • Odeurs (décharge, restaurant, usine, animaux, etc.) • Réduction de la vue et de l’ensoleillement (un mur trop élevé, un bâtiment, etc.) • Pollutions (fumée, déchets, etc.) Si échec de la phase amiable La phase contentieuse : • Réunir des preuves du préjudice (attestations de témoins, constat d’huissier, pétitions, etc.) Juridiction compétente : Qui commet le trouble? Une personne privée (voisin, brasserie, discothèque, professeur de piano, etc.) Une personne publique (ou un organisme privé chargé de la gestion d’un service public : association sportive, transport scolaire, camion à ordures, etc.) Le trouble a cessé : Demande d’indemnisation devant : • Juridiction de proximité si le dommage ≤ 4.000 € • Tribunal d’instance si le dommage 4.000 ≤ 10.000 € • Tribunal de grande instance si le dommage > 10.000 € • Tribunal administratif • (hypothèse d’une décision explicite ou implicite de rejet de la demande d’indemnisation) • Obligation pour le maire/préfet d’exercer leur pouvoir de police (tranquillité, sécurité, salubrité publique) => possibilité d‘un recours contre eux si inaction • Constitution de partie civile devant le Juge pénal (tapage nocturne ou agression sonore) : • Juridiction de proximité en cas de contravention de 1e à 4e classe (38 euros à 750 euros) • Tribunal de police en cas de contravention de 5e classe (1.500 euros)

2. Durée approx. Le trouble n’a pas cessé : 10 à 12 mois 10 mois Demande indemnitaire et mesure d’expertise (devant le TGI / TA) : • ordonner des mesures d’expertises pour évaluer le trouble et préconiser des mesures réparatoires • Si le rapport d’expertise est favorable à la victime : • Fauteur de trouble/bruiteur applique les recommandations de l’expert fin de la procédure (Possibilité d’obtenir du fauteur de trouble/ bruiteur le remboursement d’une partie des frais d’expertises et frais d’avocats en cas d’accord de sa part : hypothèse d’un bruiteur de bonne foi) • Fauteur de trouble/bruiteur n’applique pas les recommandations de l’expert Demande d’exécution du rapport d’expertise et astreinte journalière auprès du Tribunal : • injonctions de faire cesser le trouble sous astreinte journalière (effectuer des travaux d’insonorisation phonique, suspendre l’activité jusqu’à mise en conformité, déplacer l’ouvrage/l’activité, remettre les lieux dans leur état initial, etc.) • dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi • Possibilité d’obtenir du fauteur de trouble/ bruiteur le remboursement forcé d’une partie des frais d’expertises et frais d’avocats • SCHEMA NON EXHAUSTIF REDIGE A TITRE INDICATIF ET SUSCEPTIBLE D’ETRE MODIFIE SELON LES • SITUATIONS • Maître David DAHAN – Avocat à la Cour (avocatdahan@gmail.com) Tous droits réservés