Fiscalité des personnes publiques : enjeux du Guide TVA au CNRS

1. Fiscalité des personnes publiques : enjeux du Guide TVA au CNRS Anthony ASSASSA Chargé des questions fiscales – DSFIM 01 44 96 51 06 – anthony.assassa@cnrs-dir.fr Assemblée générale E-loi Jeudi 7 juin 2012

2. Fiscalité des personnes publiques : enjeux du Guide TVA au CNRS • La personne publique : un sujet fiscal de droit commun • Une adaptation fiscale délicate : l’exemple de la TVA • Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux

3. Introduction : les impôts et les personnes publiques

4. Introduction : les impôts et les personnes publiques • Impôt : Quid ? Prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par une administration sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts pour être affecté aux services d'utilité générale. • Personne publique : quid ? Pas de lecture homogène de la notion, d’où une déclinaison institutionnelle à géométrie variable : Etat, Régions, Départements, Communes, Etablissements publics, etc. • Fiscalité des personnes publiques : quid ? Constat : un sujet ancien, beaucoup d’hésitation, voire de perplexité, retard du législateur dans le paramétrage des impôts.

5. La personne publique : un sujet fiscal de droit commun • Origines de l’intégration au droit fiscal commun • Des dérogations historiques peu nombreuses • Des dérogations actuelles sous contrôle • Incidences internes

6. La personne publique : un sujet fiscal de droit commun Origines de l’intégration au droit fiscal commun Loi 4-11 Août 1789 : • Art 9 : fin des privilèges fiscaux ; • Art 10 : fins des privilèges dont bénéficiaient les entités territoriales. Décret 7 octobre 1789 : Principe d’uniformité des contributions Les premiers impôts prévoient donc un assujettissement de principe des PP

7. La personne publique : un sujet fiscal de droit commun Des dérogations historiques peu nombreuses « Esprit » de la Loi fiscale : exemption (≠ exonération) des activités non-productrices de revenus, de service public (intérêt général) et dont les biens ont le caractère de propriété publique. Des exonérations fiscales variables accordées par le législateur :

8. La personne publique : un sujet fiscal de droit commun

9. La personne publique : un sujet fiscal de droit commun Des dérogations sous contrôle L’Administration fiscale surveille l’activité des personnes publiques : plusieurs « vagues » de contrôle dont les activités touristiques des années 2000, activités de recherche de 2008 à 2011… Elle vérifie le bien-fondé de la non-soumission à un impôt (exemption ou exonération) : • Jusque dans les années 90, contrôle de l’absence de revenu, de l’existence d’un service public et du caractère de propriété publique ; • Depuis 1994, contrôle des « conditions d’exercice de l’activité » via une nouvelle grille d’analyse toujours en vigueur : • Test de concurrence ; • Test de lucrativité.

10. La personne publique : un sujet fiscal de droit commun Incidences internes 1°/ L’impôt dû est une « dépense obligatoire » : il doit être inscrit au budget de la personne publique ! 2°/ Comme tout contribuable : • Des obligations comptables et déclaratives ; • Des garanties en cas de contrôle fiscal ; • Des droits : rescrit, accès à la documentation, répétition de l’indû. 3°/ Ambiguïté relationnelle : les comptes sont tenus par un AC, lui-même agent de la DGFIP !

11. Une adaptation fiscale délicate : l’exemple de la TVA • La TVA : comment çà fonctionne ? • De 2005 à 2010 au CNRS : une mise en conformité progressive • 2011 – 2012 : mise en évidence des risques par le contrôle interne de la DCIF

12. Une adaptation fiscale délicate : l’exemple de la TVA La TVA : comment çà fonctionne ?

13. Une adaptation fiscale délicate : l’exemple de la TVA Une mise en conformité progressive

14. Une adaptation fiscale délicate : l’exemple de la TVA 2011 – 2012 : mise en évidence des risques par le contrôle interne de la DCIF

15. Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux • Généralités • Le processus de production • L’outil informatique • En aparté

16. Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux Généralités Les sujets abordés : • Le champ d’application • La territorialité • Le calcul et paiement • Le droit à déduction • Les sujets « sensibles » du CNRS : subventions, formations, immobilier…

17. Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux Le processus de production

18. Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux Outil informatique TVA • Un format plus dynamique : une navigation plus facile et intuitive ; • Une mise à jour régulière : actualisation mensuelle en parallèle à la veille fiscale ; • Un renvoi vers les textes légaux et réglementaires. • Un contenu riche : explications, tableaux de synthèse, conseils, mises en garde, exemples, méthodologies… • Un contenu ciblé : prise en compte de l’activité du CNRS et des questions fiscales traitées au fil de l’eau

19. Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux

20. Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux En aparté • La TVA n’est qu’un des chantiers fiscaux : Sont en cours de traitement, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (taxe professionnelle) ; • Une méthodologie de travail qui s’inspire de celle du service juridique de la fiscalité (JF2A) de la DGFIP ; • La TVA représente, pour l’heure, plus de 80% des sujets fiscaux du CNRS.

21. Merci de votre attention Anthony ASSASSA Chargé des questions fiscales – DSFIM 01 44 96 51 06 – anthony.assassa@cnrs-dir.fr Assemblée générale E-loi Jeudi 7 juin 2012