Prestations aux personnes handicapées

1. Prestations aux personnes handicapées ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

2. 4 types de prestations • l’allocation de remplacement de revenus (ARR) • l’allocation d’intégration (AI) • l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) • Les avantages sociaux et fiscaux ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

3. Les allocations aux personnes handicapées (AI, ARR et APA) ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

4. Textes légaux • Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées • Arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration • Arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées • Arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d’allocations aux personnes handicapées. ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

5. Conditions d’octroi de l’AI et de l’ARR ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

6. Conditions d’octroi communes à l’AI et l’ARR ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

7. Condition d’âge • L’âge : • Au moins 21 ans (avant : allocations familiales majorées) rem : hypothèses d’assimilation si moins de 21 ans • Moins de 65 ans (après : allocation pour l’aide aux personnes âgées) rem : • lorsque le droit à une ARR et une AI est ouvert avant l’âge de 65 ans, le droit à ces allocations ne s’éteint pas après cet âge. La personne peut introduire une demande d’APA et l’administration effectuera une comparaison entre le régime d’APA et celui de l’ARR et de l’AI pour octroyer l’allocation la plus favorable • En cas d’aggravation après 65 ans, on passe en APA. Il n’y a plus de comparaison ARR-AI et APA ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

8. Condition de nationalité • La nationalité Il s’agit de la personne qui est : • belge ; • ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ; • réfugiée, apatride ou bénéficiaire d’allocations familiales majorées jusqu’à l’âge de 21 ans ; • marocaine, algérienne ou tunisienne satisfaisant aux conditions du règlement CEE n°1408/71 ; • ressortissante de l’Islande, du Lichtenstein, de la Norvège et de la Suisse ; • le conjoint, le cohabitant légal ou un autre membre de la famille d’une des personnes reprises ci-dessus • Inscrite au registre de la population pour les autres nationalités ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

9. Condition de résidence • La résidence: • Est considéré comme ayant en Belgique une résidence réelle, le bénéficiaire qui a sa résidence principale et qui y séjourne en permanence et effectivement. • Pas de référence à l’inscription au registre de la population : est donc illégal le refus des allocations fondé sur le fait que le demandeur est radié d’office s’il apparaît que l’intéressé réside effectivement en Belgique (dans un home, une institution psychiatrique, chez des amis, voire même dans une caravane) ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

10. Condition de résidence • Cas d’assimilation à un séjour permanent et effectif en Belgique : • Le séjour à l’étranger pendant max 90 jours, consécutifs ou non, par année civile; • Le séjour à l’étranger, suite à l’admission en traitement dans un hôpital ou dans un autre établissement de soins; • Le séjour à l’étranger pour des raisons professionnelles; • Le séjour chez un parent ou allié qui est obligé, ou dont le conjoint ou la personne avec laquelle le parent ou allié cohabite, est obligé de séjourner temporairement à l’étranger pour y effectuer une mission ou y exercer des fonctions au service de l’Etat belge. ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

11. Condition de résidence • Le séjour à l’étranger pendant plus de 90 jours, consécutifs ou non, par année civile, pour autant que des circonstances exceptionnelles le justifient et à condition que le Ministre ait donné son autorisation. Rem : Il faut conserver son domicile en Belgique et avertir l’administration au moins un mois avant son départ, en indiquant la durée présumée du séjour à l’étranger et pour les 4 dernières hypothèses les raisons de ce séjour. ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

12. Conditions d’octroi de l’ARR Condition de revenus et condition médicale ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

13. Définition L’allocation de remplacement de revenus est destinée à compenser l’absence de possibilité dont dispose la personne handicapée de se procurer un revenu par le travail du fait même de son handicap ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

14. Condition médicale • art. 2, §1er L87 : « L’allocation de remplacement de revenus est accordée à la personne …dont il est établi que l’état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail ». ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

15. Condition médicale • Jugé que : « Pour se prononcer sur la capacité de gain d’une personne handicapée, il faut mettre en parallèle sa situation avec celle d’une personne valide exerçant une activité professionnelle à temps plein et ainsi « comparer deux situations personnelles (la première en fonction des handicaps de l’assuré social et l’autre, toute théorique, d’une personne valide) placées dans des circonstances de travail identiques, c’est-à-dire un environnement professionnel non adapté et donc accessible à l’assuré social » ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

16. Condition médicale • Évaluation par rapport à une « personne valide » et en excluant la comparaison avec un emploi possible en établissement de travail adapté. • le manque de suivi dans les soins ou le fait de ne pas se faire opérer ne peut être reproché à la PH pour justifier un rejet de la reconnaissance d’une perte de capacité de gain. • On ne peut se fonder sur une possible réinsertion grâce à des formations qui peuvent être suivies mais examiner la perte de capacité de gain par rapport à la situation telle qu’elle se présente au moment de l’examen. ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

17. Condition de revenus • Les allocations aux personnes handicapées font partir du régime résiduaire (comme l’aide sociale et le revenu d’intégration octroyés par CPAS) • Ne sont octroyées qu’après une enquête sur les ressources selon des règles de calcul particulières ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

18. Condition de revenus • L’allocation de remplacement de revenus n’est accordée que si le montant des revenus de l’année de référence de la PH et de la personne avec laquelle elle forme un ménage, sous déduction des abattements prévus, ne dépasse pas le montant barémique de l’allocation. • Ce montant barémique est fonction de la catégorie de bénéficiaire (A, B, C). ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

19. Condition de revenus • Catégorie C : vise la PH qui : • soit est établie en ménage : « Il y a lieu d’entendre par «  ménage «  toute cohabitation de deux personnes qui ne sont pas parentes ou alliées au premier, deuxième ou troisième degré ». rem : l’existence d’un ménage est présumée par la résidence principale à la même adresse mais preuve du contraire possible. • soit a un ou plusieurs enfants à charge : ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

20. Condition de revenus • Par enfant à charge: on entend  • la personne de moins de 25 ans pour laquelle la personne handicapée ou la personne avec laquelle elle est établie en ménage perçoit des allocations familiales ou une pension alimentaire fixée par jugement ou par une convention signée dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel ou, • la personne de moins de 25 ans pour laquelle la personne handicapée paie une pension alimentaire fixée par jugement ou par une convention signée dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel. ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

21. Condition de revenus • Catégorie B : vise : • La PH isolée ; • La PH qui séjourne jour et nuit dans une institution de soins depuis trois mois au moins • Rem : si au sein d’un même ménage, deux personnes peuvent prétendre à une ARR, chacun d’elle percevra le montant correspondant à la catégorie B. ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

22. Condition de revenus • Catégorie A : vise toutes les autres situations et principalement les cohabitants avec un membre de la famille (parent / allié au 1er, 2e ou 3e degré) ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

23. Conditions de revenus • prise en compte des revenus imposables de l’année de référence de la PH et de la personne avec laquelle elle forme un ménage, soit les revenus figurant sur l’avertissement extrait de rôle mais existent quelques règles particulières ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

24. Condition de revenus remarques : • pas prise en compte des revenus des membres du ménage de la PH, qui sont des parents ou alliés aux 1er, 2e et 3e degrés. Donc, si cohabitation avec un membre de la famille et catégorie de bénéficiaire A, on ne prend en compte que les revenus de la PH ; • prise en compte des revenus imposables globalement et distinctement mais pour les revenus imposables distinctement, ils doivent se rapporter à l’année de référence (ex. pour le paiement d’arriérés de salaire, d’arriérés d’indemnités mutuelle etc..) ; ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

25. Conditions de revenus • année de référence : les revenus de l’année – 2, précédant la date de prise d’effet de la demande (ex. demande de 2014, prise en compte des revenus de l’année 2012). ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

26. Conditions de revenus remarques : • si les revenus de l’année -1 sont inférieurs ou supérieurs de 20 % par rapport aux revenus de l’année – 2, prise en compte des revenus de l’année – 1 • ex. revenus de 2012 = 140 et revenus de l’année 2013 = 100, il y a une diminution des revenus entre l’année 2012 et 2013 de plus de 20 %, donc prise en compte des revenus de l’année 2013 ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

27. Conditions de revenus • Abattement sur les revenus (au 1/12/2012): • ‘Prix de l’amour’ : abattement sur les revenus du partenaire : 3.206,96 € par an ; • ‘Prix du travail’ : abattement sur les revenus du travail de la PH : 50% pour la tranche de 0 à 4.686,56 € et 25% pour la tranche de 4.686,56 à 7.029,83 € ; • Abattement forfaitaire sur les autres revenus (ex. revenus de remplacement) : 659,75 € par an ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

28. Conditions d’octroi de l’AI Condition de revenus et condition médicale ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

29. définition L’allocation d’intégration est destinée à compenser le manque ou la réduction d’autonomie de la personne handicapée. ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

30. Condition médicale • La réduction d’autonomie doit atteindre au moins 7 points ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

31. Condition médicale • 6 fonctions permettent de mesurer la perte d’autonomie, soit : • les possibilités de se déplacer ; • les possibilités d’absorber ou de préparer sa nourriture ; • les possibilités d’assurer son hygiène personnelle et de s’habiller ; • les possibilités d’entretenir son habitat et d’accomplir des tâches ménagères ; • les possibilités de vivre sans surveillance, d’être conscient des dangers et d’être en mesure de les éviter ; • les possibilités de communiquer et d’avoir des contacts sociaux. ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

32. Condition médicale • Pour chacune de ces fonctions, un nombre de points est octroyé en fonction du degré d’autonomie : • pas de difficultés, pas d'effort spécial ni de moyens auxiliaires spéciaux : 0 point; • difficultés limitées ou effort supplémentaire limité ou usage limité de moyens auxiliaires spéciaux : 1 point ; • difficultés importantes ou effort supplémentaire important ou usage important de moyens auxiliaires spéciaux : 2 points; • impossible sans l'aide d'une tierce personne, sans accueil dans un établissement approprié ou sans environnement entièrement adapté : 3 points. ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

33. Condition médicale Texte de référence précisant les critères d’évaluation de la réduction d’autonomie : AM du 30 juil. 1987 fixant les catégories et le Guide pour l’évaluation du degré d’autonomie en vue de l’examen du droit à l’allocation d’intégration ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

34. Condition médicale • Critères d’évaluation de la réduction d’autonomie : • Ce ne sont pas les lésions elles-mêmes qui sont mesurées mais leurs répercussions sur les fonctions considérées. • L’autonomie est mesurée à l’aide d’une échelle médico-sociale : la part sociale de l’appréciation ne doit pas être négligée. • Le guide précise également que l’on doit se référer à une personne moyenne de même catégorie d’âge, c’est-à-dire une personne entièrement valide, isolée et vivant dans des conditions normales de dignité. ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

35. Condition médicale • C’est l’autonomie de la personne handicapée elle-même qui doit faire l’objet d’une appréciation, abstraction faite de la présence de tiers ou de l’équipement acquis lui permettant de faire face à certaines situations. • La jurisprudence a précisé que la cotation accordée ne peut être influencée par la présence ou non auprès de la personne handicapée d’une ou plusieurs personnes susceptibles de lui apporter une aide, dans la mesure où c’est l’autonomie de la personne handicapée elle-même qui doit être analysée indépendamment de l’assistance dont elle peut bénéficier. ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

36. Condition médicale • De même, un manquement dans le suivi des soins ne peut être pris en considération pour justifier une capacité d’accomplir certaines tâches de la vie journalière puisque ce qui importe c’est d’évaluer la perte d’autonomie telle qu’elle se présente et non telle qu’elle serait présentée si un traitement approprié était suivi. • Il y a lieu de prendre en considération la situation moyenne de la personne handicapée, y compris les périodes d’aggravation, lorsqu’elles présentent un caractère régulier. ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

37. Condition médicale • L’AM du 30 juill. 1987 contient des indications et exemples pour chaque fonction permettant de concrétiser les critères d’évaluation de la réduction d’autonomie. • Par exemple, le guide précise pour possibilités d'absorber ou de préparer sa nourriture que tous les aspects de la préparation de la nourriture doivent être pris en considération, comprenant l’achat des aliments et la préparation proprement dite. En outre, on doit en matière d’achat d’aliments tenir compte des personnes qui ont des difficultés de déplacement. ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

38. Condition de revenus • L’allocation d’intégration n’est accordée que si le montant des revenus de l’année de référence de la PH et de la personne avec laquelle elle forme un ménage, sous déduction des abattements prévus, ne dépasse pas le montant barémique de l’allocation. • Le montant barémique varie en fonction de la perte d’autonomie de la PH. ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

39. Conditions de revenus • Revenus pris en compte et année de référence : idem que pour l’ARR ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

40. Condition de revenus • Abattement sur les revenus : • ‘Prix de l’amour’ : abattement sur les revenus du partenaire : les premiers 21.579,27 € sont immunisées ainsi que la moitié de la partie qui dépasse ce montant  • ‘Prix du travail’ : abattement sur les revenus du travail de la PH : les 21.579,27 premiers € sont immunisés, ainsi que la moitié du revenu du travail qui dépasse ce montant  • + Abattement Catégorie • A : 5.919,09 € • B : 8.878,64 € • C : 11.838,18 € ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

41. Conditions d’octroi de l’APA ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

42. Condition d’âge • Au moins 65 ans ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

43. Condition de résidence • Idem qu’en AI et ARR ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

44. Condition de nationalité • Idem qu’en AI et en ARR ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

45. Condition médicale • Comme l'allocation d'intégration des moins de 65 ans, l'allocation pour l'aide aux personnes âgées est accordée pour cause de manque d'autonomie ou de réduction d’autonomie. • Minimum 7 points de réduction d’autonomie ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

46. Condition de revenus • L’APA n’est accordée que si le montant des revenus de la PH et de la personne avec laquelle elle forme un ménage, sous déduction des abattements prévus, ne dépasse pas le montant barémique de l’allocation. • Le montant barémique varie en fonction de la perte d’autonomie de la PH. ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

47. Condition de revenus • Principe : • Tous les revenus, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont dispose la PH ou la personne avec laquelle elle forme un ménage, sont pris en compte. • Prise en compte de toutes les ressources sauf celles immunisées >< revenu imposable comme en AI et ARR • Revenus réels dont la PH et la personne avec laquelle elle forme un ménage bénéficient au jour de la prise d’effet de la décision, sauf pour les revenus professionnels (année – 2) ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

48. Les avantages sociaux et fiscaux ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

49. Conditions médicales • Soumis à conditions médicales reconnues par la Direction générale Personnes Handicapées du SPF Sécurité sociale • Octroi par d’autres organismes sur la base de la reconnaissance médicale ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris

50. Les principaux avantages • Logement social, tarif téléphonique social, exonération de la taxe régionale sur le logement de la Région de Bruxelles Capitale : accordé si la personne satisfait aux critères médicaux de l’ARR et/ou de l’AI/APA à partir de la catégorie 2 (9 points). • Logement social : octroi par la société de logement social concernée • Tarif téléphonique social : octroi par l’opérateur téléphonique concerné • Diminution de l’impôt sur les revenus et/ou du précompte immobilier : accordé si la personne satisfait aux critères médicaux de l’ARR et/ou de l’AI à partir de la catégorie 2 (9 points). • Octroi par le SPF Finances ISFSC - 3ème bac - 2013/2014 - PH - Terra Laboris