Mise en œuvre des lois de 2005 : pour l’avenir de l’école et pour l’égalité des chances

1. LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES à BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS Adaptation et Intégration Scolaires Mise en œuvre des lois de 2005 : pour l’avenir de l’école et pour l’égalité des chances Incidences sur le fonctionnement de l’Éducation Nationale Avril 2006

2. Élèves à besoins éducatifs particuliers... ... en situation de handicap …présentant un trouble de la santé invalidant ...atteints de troubles du langage ...atteints de troubles du comportement et de la conduite ...en situation de grande difficulté scolaire ...intellectuellement précoces ...nouvellement arrivés en France

3. Scolariser les élèves à besoins éducatifs particuliers : l’affaire de tous • “ Les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux doivent bénéficier d’un soutien pédagogique supplémentaire dans le cadre d’un programme pédagogique ordinaire et non différent ” ConférencedeSalamanque juin 1994 • “ Un handicap en tant que tel n’existe pas, il est le produit d’une interaction constante entre un individu et son environnement ” Traité Union Européenne sur le statut des personnes handicapées 1995 • “ L’école pour tous et chacun entend s’adapter à la personne et non l’inverse ; une éducation en milieu ordinaire est un principe de base pour tous et pour chacun ” Charte européenne 1996  • “ Principe de non discrimination ” Traité d’Amsterdam 1997, article 6A

4. L’école aujourd’hui : les lois 200523 avril - Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école • Valeurs de la République • Socle commun • Cohérence des aides engagées : Programme personnalisé de réussite éducative (Décret 24-8-05) • Aménagements particuliers au profit des élèves éprouvant des difficultés (troubles du langage, élèves intellectuellement précoces, non francophones)

5. L’école aujourd’hui : les lois 200511 février - Loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées • Garantir le libre choix de son projet de vie : droit à compensation • Permettre la participation à la vie sociale : accessibilité généralisée de la cité • Placer la personne handicapée au centre des dispositifsqui la concernent

6. Élève en difficulté ou/et en situation de handicap à l ’école ordinaire : Recherche de solutions au sein de l’école aménagements pédagogiques appropriés, notamment Programmes Personnalisés de Réussite Éducative solutions relevant de la compétence de l’éducation nationale École, RASED, santé scolaire en concertation avec les familles « Constitue un HANDICAP : toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant » Voir décret PPRE du 24 août 2005 : - intellectuellement précoces : aménagements appropriés, - non francophones : actions particulières - difficulté scolaire, redoublement : soutien et/ou PPRE, aides spécialisées et enseignements adaptés - maladie invalidante : PAI - handicap : Projet Personnalisé de Scolarisation

7. Les lois 2005 : des changements dans l’orientation des élèves Deux commissions départementales Elèves en situation de handicap : CDA (commission des droits et de l’autonomie) composition élargie Elèves en grande difficulté scolaire : CDOEASD (orientation vers les enseignements adaptés du second degré) composition Ed. nationale Orientation en fin de scolarité primaire Orientation possible tout au long du parcours

8. Élèves en grande difficulté scolaire : quelles réponses ? • 1er degré : Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté psychologues scolaires, aide pédagogique (maîtres E) ou rééducative (maîtres G) • - prévention des difficultés / remédiation si difficultés durables • - en complément des mesures prises par le maître et l'équipe pédagogique • Second degré: Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés : SEGPA ou EREA • - élèves collégiens à part entière • - objectif : formation qualifiante et diplômante (EREA : formations CAP) • - découverte de champs professionnels à partir de la 4ème

9. Illustration : difficulté scolaire Étape n°1 L’équipe éducativede l’école,réunie par le directeur (enseignants, parents, personnels du RASED, éventuellement médecin scolaire, infirmière scolaire, assistante sociale et personnels médicaux ou paramédicaux, ATSEM) Les difficultés scolaires de votre enfant ne lui permettront pas de suivre une scolarité ordinaire en collège, il a besoin d’enseignements adaptés Malgré la mise en place de projets d’aménagements de la scolarité souhaite proposer une orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) après en avoir déjà avisé la famille et l’IEN (tableau de repérage juin de l’année précédente)

10. Illustration : difficulté scolaire Étape n°2 A l’issue de cette réunion, le directeur d’école 1- transmet le dossier de l’élève à la CDOEASD : compte-rendu de la réunion + volets : scolaire, psychologique, médical, social 2- est informé ensuite de la décision de l’Inspecteur d’Académie qui prend appui sur l’avis de la CDOEASD (la famille peut participer à la CDOEASD)

11. Élèves en situation de handicap Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie Maison départementale des personnes handicapées Commission des droits et de l’autonomie : décision prestation de compensation dont modalités de scolarisation Équipe pluridisciplinaire : plan personnalisé de compensation du handicap dont projet de scolarisation

12. Parcours de formation des élèves présentant un handicapdécret 30 décembre 2005, BO 9-3-06 Élèves en situation de handicap • Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence • Projet Personnalisé de Scolarisation : sur demande de la famille ; élaboré par l’équipe pluridisciplinaire ; la CDA se prononce sur l’orientation au vu du PPS • Enseignants référents répartis par territoires : continuité et cohérence de la mise en œuvre du PPS 

13. Modes de scolarisation Élèves en situation de handicap Tout enfant est inscrit dans son école de référence Scolarisation en milieu ordinaire Accueil dans un établissement du secteur médico-social ou sanitaire École ordinaire dans l’école de référence, avec ou sans accompagnement dans l’unité d’enseignement de l’établissement d’accueil IME, ITEP à temps plein dans l’unité d’enseignement et dans son établissement scolaire de référence (inscrit même si enseignement à domicile ou à distance) IME ITEP à temps partagés avec école dans l’unité d’enseignement et dans un établissement scolaire avec lequel l’établissement d ’accueil met en œuvre une coopération (peut être inscrit dans cet établissement scolaire) dans une autre école, où l'élève est inscrit si recours à un dispositif spécifique CLIS U.P.I. Conventions entre établissements

14. Projet Personnalisé de Scolarisation • Accompagnement individuel (AVS, matériel, service de soins) ou: • Classes d’Intégration Scolaire dans le premier degré si troubles des fonctions cognitives(ou motrices : CLIS 4) • Unités Pédagogiques d’Intégration dans le second degré si troubles des fonctions cognitives Élèves en situation de handicap : quelles réponses ? - temps de scolarisation dans les classes d’accueil (CP, CE1, CM1,…) - temps de regroupement avec l’enseignant du dispositif (CLIS) - activités communes avec les autres élèves de l’école (chorale, sortie…)

15. Projet Personnalisé de Scolarisation • Instituts Médico-Educatifs et Médico-Professionnels si troubles des fonctions cognitives • Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques si troubles de la conduite et du comportement Élèves en situation de handicap : quelles réponses ? - temps de scolarisation dans les unités d’enseignement - scolarisation partielle possible dans les écoles proches (ou de référence) - possibilité de retourner dans l’école de référence selon les modalités définies dans le Projet Personnalisé de Scolarisation

16. Illustration :handicap Formulation de la demande d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) À l ’INITIATIVE de la FAMILLE A l ’INITIATIVE de l ’EQUIPE EDUCATIVE avec accord de la famille

17. Étape n°1 Illustration :handicap L’équipe éducativede l’écoleréunie par le directeur disposant d’éléments rassemblés suite aux précédentes réunions La scolarisation ordinaire ne permet plus à votre enfant de progresser, il aurait besoin d’un parcours personnalisé Malgré la mise en place de projets d’aménagements de la scolarité souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève

18. Étape n°2 Illustration :handicap A l’issue de cette réunion, le directeur d’école Durant cette phase, l’élève est scolarisé dans son école de référence avec les aménagements nécessaires 1- propose par écrit aux parents qu’ils en fassent la demande à la MDPH 0800 888 444 Document départemental, daté et signé, copie transmise à l’enseignant référent 2- leur propose de s’informer, auprès de l’enseignant référentaffecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet

19. Étape n°3 Illustration :handicap Cas 1 Les parents sont d’accordet entreprennent ces démarches auprès de la MDPH avec ou sans l’aide de l’enseignant référent

20. Cas 2 Étape n°3 (suite) Illustration :handicap Durant cette phase, l ’élève est scolarisé dans son école de référence avec les aménagements nécessaires Les parents refusent ou ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois (Délai à partir du document écrit suite à l’équipe éducative) L’Inspecteur d’Académie, alerté par le directeur d’école, informe la MDPH La MDPH prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents

21. Suitedu cas 1 Étape n°4 Illustration :handicap L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH élabore le Projet Personnalisé de Scolarisation(élément du Plan de compensation) A partir des éléments d’observation relatifs aux besoins et aux compétences de l’enfant en situation scolaire Les parentsélaborent le Projet de vie de l’enfant, avec l’aide éventuelle de la MDPH sont informés du lieu et de la date de réunion de la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) Composition de l’équipe pluridisciplinaire

22. Etape n°5 Illustration :handicap La Commission des Droits et de l ’Autonomie Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée (attribution de prestations financières, matérielles, humaines...et d’orientation) : PLAN de COMPENSATION Composition et fonctionnement de la CDA

23. L ’Équipe de Suivi de la Scolarisation réunie par l’enseignant référent Etape n°6 (dernière étape) Illustration :handicap Avec l’accord des Parents • facilite la mise en œuvre et assure le suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation(évaluationau moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) • propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation, • - informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS • - propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile Composition de l’équipe de suivi de la scolarisation

24. En résumé :l ’équipe éducative ... … est compétente pour élaborer, en accord avec la famille, un Programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) pour tout élève ayant des besoins éducatifs particuliers Le PPRE peut inclure : Un Projet Personnalisé d’Aide et de Progrès (PPAP) Un Projet d’Accompagnement de la Scolarisation (PAS) Un Projet d’Aide spécialisée du RASED

25. En résumé :l ’équipe éducative ... Circulaire départementale en préparation pour la rentrée … sollicite avec la famille le médecin scolaire ou PMI pour les élèves présentant un trouble de la santé invalidant afin d’élaborer un … propose à la famille de contacter la MDPH pour les élèves en situation de handicap nécessitant l’élaboration d’un Projet personnalisé de Scolarisation (PPS)élaboré par l’équipe pluri-disciplinaire, validé par la CDA … est relayée par l’enseignant référent, qui coordonne l’Équipe de Suivi de la Scolarisation, pour l’évaluation et la mise en œuvre du PPS Projet d’Accueil Individualisé (PAI)

26. Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande : • des parents, • de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire, • du directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social si des régulations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaire

27. Composition de l’équipe de suivi de la scolarisation : réunie par l’enseignant référent, ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS : - le ou les enseignantsqui ont en charge l’enfant ou l’adolescent ;- l’élève ou ses parents(qui peuvent être assistés ou se faire représenter),- selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le Médecin EN ou le médecin de PMI, l’ASS ou l’infirmier scolairequi interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné,- le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissementsqui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent.* Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel.

28. Composition de l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation : membres nommés par directeur MDPH • « pluri-compétences » : médical ou paramédical, psychologie, travail social, formation scolaire et universitaire, emploi et formation professionnelle (peut varier selon particularités) • un coordonnateur organise son fonctionnement • peut faire appel à des consultants extérieurs • - elle entend la famille, et l’enfant (capable de discernement) • - se rend sur le lieu de vie de la personne • - appui sur les observations réalisées en situation scolaire (besoins et compétences)

29. L’enseignant référent - est compétent au niveau du 1er et du 2nd degré, y compris les établissements médico-éducatifs , - réunit l’équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves dont il est le référent, afin de favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS, qu’il n’élabore pas (élaboration : équipe pluri-disciplinaire, décision: CDA), - rattachement administratif à une école ou un établissement scolaire,- secteur d’intervention arrêté par l’IA, coordination par IEN-AIS, - reste sous la responsabilité des IA tout en répondant aux demandes de la CDA / MDPH (prestation de mission seulement), - les secrétaires de CCPE et CCSD ont vocation à devenir enseignants référents

30. Composition de la CDA (commission des droits et de l ’autonomie) : • 21 membres (+ suppléants) nommés pour 4 ans par arrêté conjoint (Préfet et Conseil Général) • Etat : 4 membres (DDASS, IA DSDEN, DDTEFP, Médecin /DDASS) • Département (élus ou administratifs) : 4 • Organismes de protection sociale : 2 • Organisations syndicales : 2 (1 salarié, 1 employeur) • * Associations de personnes handicapées et de leurs familles : 7 • Associations de parents d’élèves : 1 • Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées : 1 • + organismes gestionnaires d’étab. ou services de soins : 2 voix consultatives • Fonctionnement de la CDA : - rapport d’activités annuel • pour certaines prestations : pondération des voix , procédure simplifiée (3 personnes) • décision motivée prise dans les 4 mois suivant le dépôt complet de la demande, recours possible