Colloque 12 mars 2014

1. Nouvelles directives « marchés publics » et « concessions »:quelle transposition en droit interne? Colloque 12 mars 2014

2. 1. Présentation des nouvelles directives « marchés publics » • Un champ d’application clarifié et des procédures de passation des marchés publics assouplies • Clarification et réduction du champ d’application des directives • Exclusion expresse des contrats d’emprunts • Réduction du champ d’application de la directive « secteurs spéciaux » • Maintien de l’exclusion « droits exclusifs » • Elargissement des hypothèses de recours à la procédure concurrentielle avec négociation • Augmentation des cas de recours à la procédure négociée • Réduction des délais de procédure Colloque

3. 1. Présentation des nouvelles directives « marchés publics » • Pour une meilleure utilisation stratégique des marchés publics • Création du partenariat d’innovation (PI) • Faire face aux difficultés structurelles des marchés de R&D • Le PI prévoit une phase R&D et une option d’achat • Consécration de l’utilisation des considérations environnementales et sociales • Cycle de vie / composition et qualification du personnel proposé par le soumissionnaire comme critères d’attribution • Pas d’interdiction de recourir au seul critère du coût ou du prix le plus bas • Lutte contre le « dumping social » • Obligation de rejeter l’offre qualifiée d’anormalement basse • Extension du champ des réservations de marchés Colloque

4. 1. Présentation des nouvelles directives « marchés publics » • Favoriser l’accès des PME aux marchés publics • Incitation à l’allotissement • Simplification des dossiers de candidature • Document unique de marché européen (DUME) • « Dites-le nous une fois » et bases de données • Dématérialisation obligatoire à terme • Limitation du chiffre d’affaires exigible au double du montant estimé du marché, sauf justifications Colloque

5. 1. Présentation des nouvelles directives « marchés publics » • Des contraintes nouvelles • Cristallisation de la jurisprudence relative à la quasi-régie et à la coopération public-public • Abandon de la distinction entre services prioritaires et non-prioritaires • Maintien d’un régime assoupli pour certains services (ex : sociaux, postaux) • Le seuil d’obligations procédurales de ces marchés est de 750 000 euros • Encadrement de l’exécution • Recours encadré aux avenants • Encadrement de la durée des accords-cadres dans les « secteurs spéciaux » • Essor d’une gouvernance dans les marchés publics Colloque

6. 2. Présentation de la directive « Concessions » • Les objectifs d’un encadrement européen inédit : • Reconnaître la spécificité des concessions et combler un vide juridique pour les services • Réduire l’insécurité juridique en unifiant le régime des concessions de travaux et de services • Promouvoir un meilleur accès des entreprises européennes au marché des concessions Colloque

7. 2. Présentation de la directive « Concessions » • Cristallisation de la notion européenne de concession • Une définition cristallisée autour de la notion de transfert du risque d’exploitation au concessionnaire • Le respect du libre choix des Etats membres du mode de gestion de leurs services publics • Un champ d’application étendu : • Champ d’application : les concessions d’un montant > 5M € • Des exclusions générales et sectorielles Colloque

8. 2. Présentation de la directive « Concessions » • Consécration de la procédure négociée pour l’attribution des concessions • Renforcement des garanties procédurales • Publication d’un avis de concession, aux niveaux européen et national • Délai minimum de réception des candidatures (30j) et des offres (22j) • Publication et hiérarchisation des critères d’attribution • Vérification des conditions de participation (capacités + interdictions de soumissionner) • Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse • Information des candidats évincés • Publication d’un avis d’attribution, aux niveaux européen et national. Colloque

9. 2. Présentation de la directive « Concessions » • Exécution des contrats de concession • Limitation de la durée des contrats de concession • Pour les concessions inférieures à 5 ans: durée déterminée en fonction des travaux ou services demandés. • Pour les concessions supérieures à 5 ans: durée calculée sur la base des investissements réalisés pour l’exploitation de l’ouvrage ou des services. La notion d’investissement est entendue au sens large, investissements initiaux et en cours d’exécution. • Encadrement du recours aux avenants • Légalité des avenants passés: en application de clauses contractuelles précises, pour faire face à des travaux ou services supplémentaires non prévus initialement mais devenus nécessaires, pour faire face à des sujétions imprévues • Légalité des avenants d’un montant inférieur à 5 186 000 euros et à 10% de la valeur initiale du contrat mais des avenants supérieurs à ces seuils demeurent possibles en l’absence de modification substantielle au contrat. Colloque