Les nouvelles autorités financières européennes

1. Les nouvellesautoritésfinancièreseuropéennes Eddy Wymeersch

2. Complexité du systèmeréglementaire • différentesformes de régulation • approchesectorielle: banques, assurances et fonds de pension, marché et titres: • àfusionner? • autres sources: • règlesspécifiques, blanchiment, protection des consommateurs, venteà distance, etc. • règlesfiscales • droitcommun

3. Complexité: multiplicité des sources réglementaires • Règlesnationales, autonomesou de source européenne • Règleseuropéennesàeffet direct • Bonne pratiqueseuropéennes, not. des Comitéeuropéens • Recommandations des autorités de risquesystémique ( ESRB-CERS), du Comité de Bâle, de l’OICV, du FSB, du G 20

4. Le schémaeuropéen • Fonction du schéma “fédéraliste” européen • 27 Etatscoopèrent au sein des institutions européennes • Législation: Niveau 1, 2 et 3 (technique) • SchémaLamfalussy 2001 • niveau 3: limitesatteintes • “Action plus forte nécessaire”

5. Le Rapport de Larosière 2009 • Réactionà la crise: “réparations” • Lignesystémique: • Conseileuropéen du Risquesystémique • banquescentrales + superviseurs • Lignerégulation:Systèmeeuropéen de supervisionfinancière (EFSF) • Mise en place de 3 agenceseuropéennes • compétences de régulation et de vérification • compétencesspéciales: crise et médiation

6. Le Rapport de Larosière • Régulationc. Supervision • Régulation • activité normative: règlesobligatoiresrecommandations, guidance, standards etc. • Devientcompétenceeuropéenne: “autorités” • Supervision • action journalièreàl’égard des établissementsouopérations • restecompétencenationale – sauf exceptions

7. Le règlement Maintien des troispôles: continuité ESMA: marchés: Paris EBA: banque: Londres EIOPA: assurance et fonds de pension: Francfort Organe de coopération: comité conjoint Structure juridique de source européenne: agencesappelées “autorités”

8. Objectifsréglementaires • Création d’un marché financier interne • Abolir les barrières, not. normatives • Assurer que les opérateurspuissentagirsous un régime àtraversl’Europe • Pas d’entravesnationales • règlesnationales pour raisons d’ordre public: “protection” des consommateurs • “options et régimes nationaux” dans les directives • différencesnationalesdans le mise en oeuvre: pratiquesdiscriminatoires

9. Réponses • Règleseuropéennes de niveau technique plus détailleés ( 2+3) • Compétence normative déléguée aux autoritéssectorielles • Contrôleeuropéensur la mise en oeuvre et surl’applicationnationale • Mécanisme de solution des conflits

10. Compétencesjuridiques • compétence normative • surveillance de l’actionnationale • interventions en cas de crise • médiation: résolution des conflicts entre superviseurs • surveillance des produits

11. 1° - Compétence normative • règlementsniveautrois: àpréparer par l’autorité • approbation par la Commission, pouvoird’amendement, de substitution, de refus • “règlements” dans le sens technique • directementapplicables • adressés aux autoritésnationales • event: effets entre parties contractantes

12. 2° - Surveillance de l’actionnationale • Autoritépeutagircontreuneautoriténationale qui ne respecte pas les règles des directives ourèglementsniveau 1–2-3 • Impliquevérifications de la réglementationnationale, maiségalement des pratiques de supervision: systématiquement/par exception? • en cas de non-respect: recommandation, constatation par la Commission, et sirefus: injonctionàl’autoriténationale

13. 2° - Surveillance de l’actionnationale • Exceptionnellement: en cas de refus, action directementadressée aux entreprisessouscontrôle • limité aux règlesdirectementapplicables • si danger pour stabilité et fonctionnement du marché

14. 3° - Mesuresd’exception • Etatd’exceptionconstaté par le Conseil • décisionadresséeàl’autorité • Autoritéspeuventprendre des mesures • stabilitéfinancière et fonctionnementrégulier des marchés • àl’adresse de autoritésnationales • àl’adresse de entreprises • règlesdirectementapplicables • refus de l’autoriténationale: infraction manifeste • stabilitéfinancière et fonctionnementrégulier

15. 4° - Médiation • Conflits entre autoritésnationales • Médiation par panel interne spécial • Uniquementdans les casspécifiésdans le N.1 ou 2 – directives ourèglements • Sinon: décisionjuridiquementobligatoire • pour les autoritésnationales • En cas de refus: effet direct v.à.v des entreprises

16. Contrôle des produits et services • Interdiction temporaireou restrictions pour certainsproduitsou services • mise en danger de la stabilitéfinancièreou de l’ intégrité des marchés • conditions dans N. 1 ou 2 • ou encore: en casd’urgence • Pas pour des raisons de protection des investisseurs(?)

17. Compétences de supervision • En principe: national • Densitécentraleforte est un préalableàl’organisation de la supervision au niveaueuropéen. • Agences de notation: supervision par ESMA • Contrepartiescentrales pour dérivés: ESMA proposition de la Commission • “Trade repositories”: ESMA

18. Gouvernance des autorités • Comparable àune S.A. • Assemblée: 27 + 2 membresobservateurs • Conseil: 6 élus • Président: externe, élu, indépendant, confirmé par le PE. • Directeurexécutif: élu par les membres

19. Moyens et Financement • Personnels: régime communautaire applicable aux agences • A augmenter de +/- 45 à 100 + • Budget 60 N/ 40 EU, à faire évoluer • pas de duplication des moyens des autoritésnationales: pasd’économiesnationales.

20. Conclusion • Pas important dans la construction du marché financier européen: l’outilestlà, ilfaut le faire fonctionner • Danger de surcharge • Pas de superviseur des superviseurs • Assezfaiblesur le plan des compétences: • motifs juridiques: arrêtMeroni, 1956 (!) • àrevoirdans le Traité • procéduresnormativeslourdes. • craintes des états: souveraineté +risquebudgétaire