FAIRE AFFAIRES AUX ÉTATS-UNIS facteurs de succès fiscaux et démarches préalables

1. FAIRE AFFAIRES AUX ÉTATS-UNISfacteurs de succès fiscaux et démarches préalables Présentation de Daniel Tremblay Associé, fiscalité américaine Raymond Chabot Grant Thornton 514 954-4669 daniel.tremblay@rcgt.com

2. Introduction • Les États-Unis,tremplin vers les marchés étrangers; • La fiscalité ne doit pas être un obstacle à l’expansion aux États-Unis; • L’impôt représente une dépense importante pour les entreprises; • Différences importantes entre les régimes fiscaux canadiens et américains; • Bonne connaissance des règles et bonne planification sont souvent gages de succès.

3. Sujets abordés • Choix d’entité pour faire affaires aux États-Unis • Société américaine • Société canadienne • Impôt fédéral américain • Société résidente des États-Unis • Société non résidente des États-Unis • Impôts des États américains • Taxes de vente américaines • Règles en matière de prix de transfert • Conclusion

4. Choix d’entité • Société américaine • Société canadienne avec succursale américaine (bureau, employés, agent indépendant, etc.) Canada États-Unis Canada États-Unis

5. Impôt fédéral américainSociété résidente des États-Unis • Assujettissement • Société domestique vs société étrangère • Société domestique : société créée ou organisée aux États-Unis ou en vertu des lois des États-Unis ou d’un de ses États • Société étrangère : toute société non résidente des États-Unis • Assiette fiscale • Une société domestique américaine est imposable sur ses revenus de source mondiale. • Taux d’imposition • Taux progressif variant de 15 % (à 50 k$ de revenus imposables) à 34 % (à partir de 335 k$ de revenus imposables), 35 % après 10 M$ • Comparé avec le taux effectif moyen (Fédéral + Québec) 28,4 % • Dividendes assujettis à une retenue à la source lors du rapatriement (5 % ou 15 %)

6. Impôt fédéral américainSociété résidente des États-Unis • Distinctions fondamentales entre États-Unis et Canada • Taux d’impôt unique pour tout type de revenu • Aux États-Unis, pas de taux spécifique relatif à une déduction pour petite entreprise (« DPE »), au gain en capital, au revenu de biens, etc. • Un taux d’impôt unique pour tout type de revenu (à l’exception de la déduction pour les entreprises manufacturières ou de la construction) • Absence de mécanisme d’intégration des dividendes • Aux États-Unis, double imposition au niveau de la corporation et de l’individu actionnaire, d’où l’avènement de véhicules comme les S-Corporations et Limited Liability Companies (« LLC »)

7. Impôt fédéral américainSociété résidente des États-Unis • Désavantages • Coûts additionnels – états financiers et conformité fiscale • Pertes liées au démarrage non accessibles au Canada • Prix de transfert (documentation requise) • Avantages • Protection légale • Image favorable • Raisons commerciales • Consolidation permise aux États-Unis (utilisation des pertes)

8. Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis • Assujettissement • Société étrangère • Définition par la négative : toute société ne constituant pas une société domestique est considérée comme une société étrangère. • Assiette fiscale • Une société étrangère est assujettie à l’impôt américain sur son revenu de source américaine • Revenu provenant d’une entreprise exploitée aux États-Unis • Revenu « périodique »,soit le revenu de nature passive de source américaine (loyer, dividendes, etc.)

9. Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis • Exploitation d’une entreprise aux États-Unis • Activités fréquentes, régulières et continues • Revenu effectivement lié à l’entreprise américaine • Une entreprise étrangère exploitant une entreprise aux États-Unis sera assujettie à l’impôt sur son revenu effectivement lié à cette dernière entreprise; • Le revenu est effectivement lié s’il est de source américaine : • Vente de biens en inventaire : endroit du transfert du titre de propriété (« FOB ») • Services : endroit de la prestation du service

10. Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis Convention fiscale comme moyen de planification!

11. Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis • Application de la convention fiscale Canada – États-Unis • Concept d’établissement stable • Une entreprise canadienne ne sera assujettie à l’impôt américain que si elle maintient aux États-Unis un établissement stable (et dans ce cas, seulement le revenu attribuable à l’établissement stable est imposable aux États-Unis.) • L’existence d’un établissement stable requiert généralement l’analyse de deux types de critères : • La nature des lieux physiques occupés aux États-Unis; • Le statut et l’autorité des individus ou corporations qui participent au développement des affaires aux États-Unis. • *** À noter qu’une présence physique soutenue en sol américain dans le cadre de la prestation de services pourrait également donner lieu à une présomption d’établissement stable aux États-Unis.

12. Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis • L’expression établissement stable comprend : • un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un chantier de construction ou de montage qui existent depuis plus d’une année ou autre place d’affaires fixe • un agent dépendant ayant autorité de conclure des ventes au nom de l’entreprise canadienne • Principales exceptions au concept d’établissement stable • Une place d’affaires fixe utilisée à des fins d’entreposage, d’exposition ou de livraison • Un agent indépendant

13. Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis • Taux d’imposition • Si imposable aux États-Unis (établissement stable) : taux progressifs américains et crédit pour impôts étrangers au Canada pour les impôts payés aux États-Unis • Dividende théorique assujetti à une retenue à la source lors du rapatriement (5 % ou 15 %) – Exemption de 500 k$ en vertu de la convention fiscale Canada – États-Unis • Possibilité d’exemption en vertu de la convention fiscale Canada – États-Unis si pas d’établissement stable

14. Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis • Désavantages • Aucune protection juridique distincte • Impôt au Canada lors de l’incorporation future de la succursale américaine (s’il y a plus value) • Assujettissement à l’impôt des succursales américaines (rapatriement théorique) si les profits ne sont pas réinvestis • Avantages • Structure organisationnelle simplifiée • Peu coûteux (aucune entité juridique additionnelle) • Pertes liées au démarrage accessibles au Canada • Premiers 500 k$CAdu « montant équivalent à un dividende » exemptésde retenues à la source

15. Impôts des États américains • Concept de Nexus • Critère de base dans les États américains; • Contact minimum permettant à un État de lever un impôt; • Chaque État a ses propres règles; • Exemples : bureau, entrepôts, employés, prestation de services. • Inapplication des conventions fiscales • Loi publique 86-272 • Loi fédérale limitant le pouvoir des États à lever un impôt; • Protection dans le cas de biens tangibles seulement; • Contact avec l’État limité à la sollicitation des ventes; • S’applique uniquement dans le cas d’impôtssur le revenu.

16. Impôts des États américains • Exemples d’activités non protégées : • La réparation ou l’entretien; • L’installation; • La formation sur place; • L’assistance technique sur place. • Notions additionnelles de Nexus • Présence économique; • Rattachement à titre de mandataire (agency relationship); • Rattachement à titre de société affiliée. • Taux d’imposition • Varient de 4,63 % à 12 %; • À cela s’ajoute l’impôt des villes ou des comtés s’il y a lieu.

17. Impôts des États américains • Autres formes d’imposition • Taxes sur le capital (franchise tax ou net worth tax) • Taxes de vente et d’utilisation (sales & use tax) • Impôt sur les ventes brutes (gross receipt tax) • Taxes sur la propriété (property tax) • Taxes sur l’emploi (payroll taxes) • Impôt spécial selon le type d’industrie *** À noter qu’il n’y a aucune protection par la loi publique 86-272 pour ces autres formes d’imposition.

18. Taxes de vente américaines • Obligation de percevoir et de remettre les taxes de vente si la vente est effectuée (ou le service est fourni) au détenteur final • Application du concept de Nexus • Plus facile à franchir qu’au niveau de l’impôt • Inapplication de la loi publique 86-272 • Si l’acheteur est un revendeur, obtenir un certificat d’exemption « Exemption Certificate » ou « Resale Certificate»

19. Règles en matière de prix de transfert • S’il y a des transactions entre la société canadienne et la société américaine Exemples : • Vente de biens par la société canadienne à sa filiale américaine • Services rendus par la société canadienne pour le compte de la société américaine • Les transactions doivent être conclues à un prix qui correspond à celui qui aurait prévalu si les transactions impliquaient des personnes qui négocient à distance (pleine concurrence); • Il faut également documenter des transactions entre personnes liées.

20. Aspects pratiques – déclarations • Déclaration fédérale : formulaires 1120 ou 1120-F • 15e jour du 3e mois • 15e jour du 6e mois (si pas de place d’affaires) • Prolongation possible (6 mois) • Treaty Based Returns Disclosure (formulaire 8833) • EIN (Employer Identification Number) • Formulaires W-9, W-8 BEN et W-8 ECI • Déclarations de taxes de vente (varie selon les États)

21. Conclusion • Une connaissance minimale des règles fiscales américaines permet • de minimiser les risques de mauvaises surprises provenant de la non-conformité aux règles fiscales fédérales et étatiques; • de relever les problèmes potentiels et de s’informer sur les conséquences fiscales au bon moment; • de planifier les affaires de l’entreprise de façon à payer le moins d’impôt possible.

22. Questions

23. Pour nous rejoindre Daniel Tremblay Associé, fiscalité américaine 514 954-4669 daniel.tremblay@rcgt.com