Réunion des Receveurs Hospitaliers et des Directeurs des Etablissements Publics

1. Réunion des Receveurs Hospitaliers et des Directeurs des Etablissements Publics de Santé de Bourgogne Salle de l’Hexagone – AUTUN (71) Mercredi 26 avril 2006

2. 14 h 00 – 14 h 30 : accueil café en présence de Monsieur Rémy REBEYROTTE, Maire d’Autun • 14 h 30 – 15 h 00 : ouverture par Madame Jacqueline ESCARD, TPG de Bourgogne et par Monsieur Michel BALLEREAU, Directeur de l’ ARH de Bourgogne • 15 h 00 – 15 h 15 : tarification à l’activité : bilan de la réforme et perspectives • 15 h 15 – 15 h 45 : l’ État Prévisionnel de Recettes et de Dépenses : • Un outil de gestion hospitalière et de pilotage moderne pour les établissements • Un dispositif de contrôle des tutelles qui s’appuie sur OREGHON • 15 h 45 – 16 h 45 : l’adaptation des systèmes de transfert de données : • Dématérialisation des pièces justificatives de recettes et de dépenses • Télétransmission B2 Noémie, transmission sécurisée et Loi d’Assurance Maladie • 16 h 45 – 17 h 00 : conclusions Déroulement de la réunion

3. Deux missions: • La qualité de l’offre de soins • La maîtrise des dépenses de santé Introduction de la réunion par Jacqueline ESCARD, TPG et Michel BALLEREAU, directeur de l’ARH

4. Qualité des soins • Qualité de l’accueil • Qualité de la prévention • Qualité de la recherche médicale • Évaluation de cette qualité Mission n°1 : la qualité des soins

5. Une obligation nationale • Investir dans l’avenir • C’est à l’intérieur de chaque établissement que se fait la maîtrise des dépenses de santé Mission n° 2 : la maîtrise des dépenses de santé (1)

6. Objectif 2006 : 50% des EPS à l’équilibre budgétaire • Un renforcement de l’action commune avec la Trésorerie Générale • La maîtrise progressive de la taxe sur les salaires • Un programme de travail commun TG-ARH • Des audits programmés • Des tableaux de bords Mission n° 2 : la maîtrise des dépenses de santé (2)

7. Les réformes, qui associent administratifs et médecins dans la conduite stratégique de l’établissement ont pour objectifs • D’augmenter la qualité • D’augmenter l’efficience (pas de la diminuer) Les réformes hospitalières

8. L’équilibre dans le cadre de l’ EPRD • L’importance accrue du réseau du Trésor • La nécessité partagée de productivité • La dématérialisation • La qualité des titres de recettes • La qualité de la dépense Le volet financier

9. 1- La réforme de la Tarification à l’Activité : bilan et perspectives pour la Bourgogne

10. Une région sous dotée : valeur du point ISA inférieure à la moyenne nationale : 1,85 € en Bourgogne contre 2,01 € au niveau national fin 2003 • Pas de marge de manœuvre suffisante dans la dotation régionale hospitalière • Pas d’aide nationale de rééquilibrage Une réforme attendue par la région Bourgogne

11. Une pratique des « reports de charges » par 80% des EPS • Après retraitement des reports de charges, déficits cumulés de : • 35 M€ fin 2003, • 54 M€ fin 2004, soit + 54% de flux • 62 M€ fin 2005, soit + 15% de flux • Retard de paiement de la taxe sur les salaires : 4,9 M€ fin 2005 La Bourgogne : région n°1 des déficits budgétaires

12. Fin 2004, au taux de 10% : + 9,2 M€ pour 21 établissements concernés • Fin 2005, au taux de 25% : + 23,5 M€ pour 25 établissements concernés • 1 seul établissement perdant à la T2A sur la région La tarification à l’activité : des gains substantiels

13. Fin 2006, au taux de 35% : + 29 M€ escomptés sur le modèle 2006 à activité constante • A 100% de tarification à l’activité : plus de 80 M€ de gains pour la région Un retour à l’équilibre programmé pour les sous dotés…

14. Le SROS 2006-2011 : une orientation simple • Développer le maillage de premier niveau • Développer la technicité sur les sites principaux. Concentrer l’offre de chirurgie • Pas de concession sur la sécurité sanitaire • Un SROS publié le 30 mars 2006 donc destiné à être appliqué … et conforté par le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire…

15. L’EPRD - se substitue au budget pour tous les établissements - se traduit par la mise en place de crédits évaluatifs et de crédits fongibles • La généralisation de la comptabilité analytique • Un contrôle de gestion par pôle ou par activité … et la modernisation des outils de gestion hospitalière

16. 2- L’État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses

17. La nomenclature budgétaire et comptable (dite « nomenclature ordonnateur ») et la nomenclature des comptes ouverts à la balance du grand-livre (dite «nomenclature receveur») sont fusionnées. • L’émission des titres et des mandats par l ’ordonnateur et leur prise en charge par le comptable s’effectuent au niveau des comptes d’exécution (qui représentent le niveau le plus fin de la nomenclature) Fonctionnementet structure : exécution de l’EPRD

18. La structure de l’EPRD reprend l’ancienne structure budgétaire • un compte de résultat prévisionnel principal(CRPP) qui retrace les opérations d’exploitation de l ’activité principale • des comptes de résultats prévisionnelsannexes (CRPA) qui retrace les opérations d’exploitation des anciens budgets annexes • un tableau de financement prévisionnel (TFP) qui retrace l’ensemble des opérations d’investissement de l’établissement. Il est commun à l’activité principale et aux activités annexes • L’objectif est d’atteindre l’équilibre initialement prévu (capacité d’autofinancement et de financer le haut de bilan (TFP) Fonctionnement et structure : structure de l’EPRD

19. L’ensemble des crédits ouverts aux CRPP et au TFP sont évaluatifs … • … à l’exception des crédits de rémunération des personnels permanents (titulaires et personnels en CDI) correspondants aux chapitres limitatifs suivants : • 6411 « Personnel titulaire et stagiaire » • 6413 « Personnel sous CDI » • 6421 « Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » • 6422 « Praticiens attachés renouvelables de droit » • 6425 « Permanences de soins » qui demeurent limitatifs Crédits évaluatifs - CRPP et TFP

20. Dans les CRPA médico-sociaux et écoles, les crédits relatifs aux dépenses de personnel permanent sont limitatifs… • … tous les autres crédits sont limitatifs mais fongibles • Pour les CRPA lettre A, les règles sont identiques à celles du CRPP Crédits fongibles - CRPA

21. La ligne d’équilibre global est constituée par la variation prévisionnelle du fonds de roulement : • Une présentation équilibrée demeure la règle pour les activités sociales et médico sociales ainsi que les activités de formation • Concernant le CRPA lettre A : 2 possibilités d’excédent ou équilibre • Le CRPP peut présenter un déficit prévisionnel à condition que le prélèvement sur le fonds de roulement soit compatible avec la situation financière de l’établissement et le PGFP annexé Conditions d’équilibre de l’EPRD

22. Sur la base d’un reporting automatisé et des éléments transmis par l’ordonnateur • Le directeur d’agence a la possibilité (art. L 6143-3 et suivants) de mettre en œuvre une procédure d’alerte à 3 niveaux (demande d’explication-injonction-substitution) Dispositif d’alerte (1)

23. Demande d’explication : lettre d’observation au directeur • Injonction: saisine officielle du président CA et mise en demeure de produire un plan de redressement • Substitution: si le plan de redressement n’est pas produit ou n’apporte pas les réponses escomptées, l’établissement est placé sous administration provisoire Dispositif d’alerte (2)

24. Le rôle d’appui du Trésor Public à la mise en œuvre de la réforme

25. de nouveaux besoins des responsables du monde hospitalier. • suivi plus régulier de la situation financière. • Attention nouvelle portée à la formation de la trésorerie et du besoin en fonds de roulement. Lerôle d’appui du Trésor public à la mise en œuvre de la réforme

26. Donner des informations financières en temps réel auprès des différents acteurs : - EPS - ARH - DHOS Le rôle du Trésor public

27. Existants adaptés à la réforme : - tableau de bord financier des EPS - Analyse financière IDAHO • un nouvel outil disponible dès le début de l’exercice 2006 : le reporting financier • un groupe de travail sur la prospective hospitalière et les simulations d’activité Les outils

28. OREGHON = Outil de Reporting Global des Hôpitaux sur le Net • Un dispositif de reporting financier prévu par les textes • Élaboré par un groupe de travail pluridisciplinaire. Un nouvel outil : OREGHON

29.  Rendre compte du niveau d’exécution de l’ EPRD en rythme infra annuel  Surveiller le besoin en fonds de roulement induit par la T2A  Détecter les EPS dont la situation financière se dégrade  Conseiller l’ordonnateur et respecter la phase contradictoire en enrichissant l’information comptable  Informer l ’autorité de tutelle (ARH) Objectifs

30. Comment : en évaluant mensuellement un certain nombre d ’indicateurs financiers infra-annuels, et en comparant la valeur de ces indicateurs : aux prévisions de dépenses et recettes connues ; aux valeurs des indicateurs lors du ou des exercices précédents ; aux valeurs de ces indicateurs pour la catégorie de référence de l ’établissement public de santé considéré. Démarche

31. Une présentation simplifiée de l ’exécution de l ’État de Prévisions de Recettes et de Dépenses (EPRD) - Exécution infra annuelle • Un suivi particulier des principaux postes de dépenses et de recettes • Un suivi particulier par des ratios spécifiques L’exécution des prévisions de recettes et de dépenses

32. Le recouvrement effectif des recettes • Les délais de paiement • Le besoin en fonds de roulement et la Trésorerie La formation du besoin en fonds de roulement et le Suivi de la trésorerie

33. Accessible pour le Comptable via Magellan • Mensuellement : • par le comptable, à destination de l’ordonnateur • Quatrimestriellement : • par le comptable, à destination de l ’ordonnateur (pour l ’information du conseil d ’administration) • par TPGR, à destination des ARH en liaison avec les TG des départements. Le reporting hospitalier

34. Menu de la liste des restitutions possibles : Suivi de l ’EPRD : RATIOS DE REPORTING : • EPRD de prévisions mensuelIndicateurs généraux mensuels • EPRD d ’exécution mensuelIndicateurs généraux définitifs • EPRD de prévisions définitifTaux de réalisationmensuels • EPRD d ’exécution définitifTaux de réalisation définitifs • Taux de recouvrement ou suivi du BFR mensuel • Taux de recouvrement Suivi du BFR définitif Taux de structure • Suppose du mois le plus récent et les mois précédents disponibles depuis janvier ( 001) • Présenter un menu de choix du mois janvier 001 à décembre 012 de N + mois complémentaires 013 014, sur lequel on demande la restitution • Portent sur la gestion définitive dernier exercice clos et avant dernier exercice clos N-1 et N-2 • Porte sur la gestion définitive N-1 Liste des restitutions

35. 3 - L’Adaptation des systèmes de transfert de données

36. Conclusion de la réunion