Aspects commerciaux et administratifs

Corse Aspects commerciaux et administratifs 9 Installation photovoltaïque raccordée au réseau (compétence électrique) Version de janvier 2011

Aspects économiques – critères de choix Budget client Budget crédit d’impôt Surface disponible Possibilité d’intégration (tarif d’achat) Aides régionales ou locales éventuelles Situation géographique (productible) PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Aspects techniques en prendre en compte • Inclinaison, orientation, masques,... • Type d’implantation des modules • Passage des câbles • Emplacement onduleur et protections • Longueur des câbles DC • Longueur des câbles AC • Éloignement et position du compteur • Conditions d’accessibilité pour les travaux • Proximité de monuments classés PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Étapes principales • Dimensionner • Calepiner • Calculer la productivité et le temps de retour qui en découle • Aider à la constitution du dossier administratif • Faire des photos du compteur et coffret (EDF) • Vérifier la conformité électrique du logement PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Relevé des données pour l’installation PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Relevé des données pour l’installation Vérification de l’existence et de la valeur de la prise de terre PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Choix du matériel Choix du kit PV Fourni par un ensemblier Choix des composants À dimensionner par l’installateur PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Aspects économiques 5 à 10 € HT /Wc selon la puissance installée et la complexité de la technique de mise en œuvre du générateur sur le bâti Tarif d’achat de l’électricité produite pour les DOM : 35,2 cts €/kWh en surimposition 58 cts €/kWh en intégration pour habitation (<250 kWc) (contrat d’achat sur 20 ans) TRB(temps de retour brut sur investissement) de 7 à 10 ans (selon le lieu d’implantation, les aides financières et le tarif d’achat) PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Primes pour intégration Prime d’intégration limitée aux installations inférieures ou égales à 250 kWc (arrêté du 16 mars 2010) Voir aussi : Comité d'Evaluation des produits photovoltaïques Intégrés au Bâti (www.ceiab-pv.fr) PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Aides financières pour les particuliers (2010) • Taux de TVA réduit pour installation PV (≤ 3 kWc) sur bâtiments de plus de 2 ans • TVA = 2,1% jusqu’à 3 kWc pour la main d’œuvre et fourniture(résidence principale et secondaire, et conforment au rescrit du 04/12/07 n°2007-50 TCA) • Subventions collectivités (Conseil Régional, Conseil Général, Communes, etc.) • Variables selon les régions • Crédit d’impôt • Crédit d’impôt de 25 % sur la valeur TTC des fournitures : plafond de 8 000€ pour une personne seule, 16 000 € pour un couple, 400€ par personne à charge (toutes aides à l’investissement déduites, résidence principale) voir restrictions selon réglementation en vigueur • Prix d’achat de l’énergie produite plafonnée à 1800h (1500h en Métropole) • 35,2 cts €/kWh en surimposé, 58 cts €/kWh en intégration PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Répartition des coûts (Kit 3 kWc) Estimation de coût moyen d'une installation de 3 kWc (Octobre 2010) (avec TVA réduite à 2,1%) Coût total : 16 500 € TTC Modules 55% = 9 000 € Onduleur 9% = 1 500 € Système d’intégration 11% 1 750 € Câble & protections 9% = 1 500 € Montage 17% = 2 750 € PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Temps de Retour Brut sur investissement (TRB)Exemple Coût total TTC (TVA 5,5%) = 16 500 €Coût du matériel = 13 750 € TTCCrédit d’impôt (sur matériel) 25% = 3 437 €Soit coût réel = 10 313 € (matériel) + 2 750 € (pose) + 500 € (raccordement) = ~ 13 563 € Rapport annuel avec vente à 58 cts x 3 750 kWh = 2175 € (exonéré d’impôt) – environ 40 € de frais de gestion Soit TRB = 13 563/ 2175 = ~ 6,5 ans Gain à la fin du contrat (20 ans) = ~ 29 360 € Estimation faite : - Productible de 1 250 kWh/kWc (moyenne DOM) - Coût hors aides locales (Région, Département, Communes…) PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Coût du raccordement de l’exploitation • Coût du raccordement : 300 € à 2 000 € • Selon position et modifications nécessaires au raccordement existant • Coût d’utilisation du Réseau Public de Distribution • Générateur de – de 12 kVA = 56,98 € TTC/an • Générateur de + de 12 kVA = 61,14 € TTC/an • Composante annuelle de gestion (frais de gestion de dossier d’accès au réseau. • Composante annuelle de comptage (location et entretien des compteurs, contrôle, relève, profilage) • Indexation des tarifs : chaque année, à compter de l’année 2010 les tarifs seront indexés suivant une formule (complexe) que vous consulter dans la Décision du 5 juin (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020756258 ). PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Aspects économiques : le devis • En tant qu’installateur QualiPV, vous devez remettre un devis détaillé, où doivent apparaître : • L’entête de l’installateur, • La date, • le numéro QUALI’PV de l’installateur, • le kit proposé (marque, référence), • les éléments qui le constituent (X m² de modules, type de système d’intégration, type d’onduleur,…) • les composants additionnels (affichage, communication, télémaintenance,...) • les coûts de pose • le montant du déplacement • les coûts de mise en service, • le coût global de l’installation, • le taux de TVA appliqué (si 5,5% le client devra signer une attestation ) • les conditions de paiements (acompte(s), échéance, etc...) • les conditions de garantie des matériels installés (biennale et décennale) • Les délais de réalisation PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Aspects économiques : le devis (suite) • Sur le devis apparaitra aussi pour information : • Les aides des Régions ou des autres financeurs éventuels • Le montant présumé du crédit d’impôt. PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Aspects économiques : la facture • La facture ultérieure devra être à l’image du devis • Et être remise avec : • Tous les documents de garanties et certifications • Une notice d’utilisation pour les contrôles visuels du bon fonctionnement • Le numéro d’appel en cas de besoin d’intervention • Un formulaire de réception des travaux qui devra être rempli et signé par le client • Le dossier technique qui devra comporter les éléments suivants libellés en français : • Un schéma électrique du système photovoltaïque ; • Un plan d’implantation des différents composants et modules photovoltaïques ainsi que des liaisons (canalisations) correspondantes ; • Une description de la procédure d’intervention sur le système photovoltaïque et consignes de sécurité. (voir UTE-C15-712 annexe A page 26) PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Les démarches administratives • Le nouvel arrêté tarifaire relatif au tarif d'achat photovoltaïque a été publié le 12 janvier 2010, ainsi qu'un arrêté abrogeant le tarif précédent. La conséquence de ce texte, outre la mise en place de nouveaux tarifs d'achat, est la mise en place d’une procédure simplifiée, qui ramène à 2 le nombre de démarches à réaliser pour le photovoltaïque : • Démarche d’urbanisme • Démarche de raccordement PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Les démarches administratives • Déclaration de travaux / permis de construire • Demande de subvention • Demande d'étude de raccordement (EDF) • Souscription d’une assurance vis-à-vis du distributeur • Souscription d’une assurance habitation PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Les démarches administratives • La gestion des dossiers de moins de 36 kVA se fait localement (EDF-SEI) • Permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP) => joindre certificat de non opposition à la DP ou PC obligatoire (Mairie) • Demander une Convention de Raccordement d’Accès et d’Exploitation (CRAE) en remplissant les fiches de collecte afférentes • Dossier de raccordement par une entreprise agréée par EDF et qui effectuera ce raccordement après validation du dossier par EDF PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Demander un devis pour l’installation d’un système photovoltaïque Ecrire à la mairie pour obtenir un permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP) Envoyer le formulaire de demande de raccordement à EDF-SEI accompagné des documents suivants : - Récépissé de la déclaration d’exploiter, copie de la notification du PC ou récépissé de la DC, Certificat de non opposition à l a DP le cas échéant Ecrire aux financeurs demandes de subventions (le cas échéant) Obtention des accords de subvention et financement Demander à la mairie le certificat de non opposition à la déclaration préalable • Ecrire à l’assureur • Obtenir une attestation d’assurance • responsabilité civile Réception de la notification de délai pour la proposition de raccordement (PDR : le devis de raccordement) et le numéro de CRAE Réception du PDR et du CRAE Installation du système Le CONSUEL émettent une attestation de conformité Accepter le PDR et renvoi à EDF avec le règlement des travaux le CRAE signé et le certificat de non opposition à la DP (si ce n’est pas déjà fait) Réalisation des travaux de raccordement par EDF ou un de ses sous-traitants (pose des compteurs) Réalisation de la mise en service par EDF Edition et envoi du contrat d’achat par EDF à retourner signer. Les démarches administrativespour le raccordement PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Les démarches administratives PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Les démarches administrativesAttestation de conformité CONSUEL Dossier technique à fournir pour la demande de visite à CONSUEL Schéma unifilaire Puissance installée en kW Nombre de générateurs photovoltaïques Courant de court-circuit du ou des générateurs photovoltaïques Tension en circuit ouvert du ou des générateurs photovoltaïques • Caractéristiques techniques des appareils « dispositifs de protection » et « conducteurs utilisés » • Copie du certificat de conformité de l’onduleur PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Les démarches administrativesAttestation de conformité CONSUEL • Formulaire à remplir => PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Les démarches administrativesContacts des producteurs d’électricité PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Les démarches administrativesContacts des producteurs d’électricité http://sei.edf.fr/accueil/accueil/edf-en-corse-et-outre-mer/vos-contacts-1260456.html PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Pourquoi devenir producteur d’électricité photovoltaïque ? • Motivation éco-citoyenne : • c’est motivant de produire de l’énergie sans polluer et sans produire de gaz à effet de serre • c’est stimulant de participer, si peu que ce soit, à la production électrique du pays • c’est intéressant de réfléchir à sa propre consommation énergétique • c’est mobilisateur de favoriser le développement de techniques énergétiques d’avenir • En plus • c’est créateur d’emplois non-délocalisables PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

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