1 / 6

Les règlements administratifs

Les règlements administratifs. Section 1 Le pouvoir réglementaire. § 1 – Les règlements d’application de la loi Art. 21 de la Constitution § 2 – Les règlements autonomes 1 – La jurisprudence Labonne CE 8 août 1919, Labonne, p. 737, GAJA Art. 20 de la Constitution

joshwa
Download Presentation

Les règlements administratifs

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. Les règlements administratifs

  2. Section 1Le pouvoir réglementaire • § 1 – Les règlements d’application de la loi • Art. 21 de la Constitution • § 2 – Les règlements autonomes • 1 – La jurisprudence Labonne • CE 8 août 1919, Labonne, p. 737, GAJA • Art. 20 de la Constitution • CE 2 mai 1973, Association culturelle des israélites Nord-africains de Paris, p. 313 • CC 87-149 L du 20 février 1987 • 2 – La jurisprudence Jamart • CE 7 février 1936, Jamart, GAJA • 3 – L’art. 37 de la Constitution

  3. Section 2 – L’exercice du pouvoir réglementaire • § 1 – Les titulaires du pouvoir réglementaire • A – Le pouvoir réglementaire général • 1 - La répartition des compétences entre le Président de la République et le Premier ministre • Art. 21 et 13 de la Constitution • CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet, n° 140.376 • CE 27 avril 1962, Sicard, p. 279 • 2 – Les règles de contreseing • Art. 22 et 19 de la Constitution • 3 – Les délégations

  4. § 1 – Les titulaires du pouvoir réglementaire (suite) • B - Le pouvoir réglementaire spécial • CC 17 janvier 1989, Liberté de communication • CE 7 février 1936, Jamart • § 2 – L’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire • A - L’obligation d’adopter un règlement • CE Sect. 13 juillet 1951, Union des anciens militaires titulaires d’emplois réservés à la SNCF, p. 403 • CE 13 juillet 1962, Kevers-Pascalis, p. 475 • CE Ass. 27 novembre 1964, Vve Renard, p. 590 • loi du 16 juillet 1980 (CE 11 mars 1994, Soulat) • loi du 8 février 1995 (CE 13 janvier 1997, Viscontini) • CE Ass. 23 octobre 1992, Diemert, p. 374

  5. B - L’obligation d’abroger un règlement illégal • CE Sect. 14 novembre 1958, Ponard, p. 554 • CE Ass. 3 février 1989, Compagnie Alitalia, GAJA • CE Sect. 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire

  6. Section 3 – Le rang des règlements administratifs • § 1 - Le respect de la loi et des principes généraux du droits • CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils • CE 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police, p. 658 • § 2 – La force obligatoire des règlements • « patere legem quam ipse fecisti » • A – La hiérarchie des règlements • CE Ass. 3 juillet 1998, Syndicat national de l’environnement CFDT, n° 177248 • B – Les décisions individuelles • CE 28 novembre 1930, Aubanel, p. 495 • CE 3 juillet 1931, Ville de Clamart, p. 723

More Related