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Projet de loi 67 Assurance autonomie. Analyse de la www.cssante.com. Présentation. Ce que dit le PL 67 Ce que ne dit pas le PL 67 Ce que dit un expert reconnu Ce que propose la Coalition solidarité santé. Ce que dit le PL 67. Articles 2 et 3 . But du PL 67.
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Projet de loi 67Assurance autonomie Analyse de la www.cssante.com
Présentation • Cequedit le PL 67 • Ceque ne dit pas le PL 67 • Cequedit un expert reconnu • Ceque propose la Coalition solidarité santé
Articles 2 et 3. But du PL 67 Assurer une allocation de soutien à l’autonomie Pour le paiement, en tout ou en partie, de services de soutien à l’autonomie. Financé par un programme budgétaire appelé « Caisse autonomie». Les droits s’exercent en tenant compte des ressources humaines, matérielles et financières disponibles.
Article 4. Qui est admissible? • Avoir au moins 18 ans ou être une personne mineure pleinement émancipée; • Avoir des incapacités significatives et persistantes en raison d’une maladie chronique, d’une déficience physique ou intellectuelle ou d’un trouble envahissant du développement; • Nécessiter une aide, une assistance, des soins ou des services professionnels pour une durée prolongée de trois mois ou plus.
Article 5. Pour être admissible Une évaluation et une classification de l’autonomie fonctionnellede la personne = un profil Faite par une personne habilitée, au moyen d’une grille : Système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAFMD) et du Système de gestion clinico-administratif basé sur l’autonomie fonctionnelle des personnes âgées (Profils ISO-SMAFMD).
Article 7. Quels services peuvent être couverts? 1° les soins et les services professionnels de base; 2° les services pour les activités de la vie quotidienne (AVQ); 3° les services pour les activités de la vie domestique (AVD); 4° la fourniture d’aides techniques ou de petits équipements 5° des services visant à permettre à un-e proche aidant-e de profiter d’un temps de repos ou d’un répit ou encore de recevoir certains services
Article 7. Quels services ne sont pas couverts? • Des services qu’une personne peut obtenir et auxquels elle a droit, en vertu d’une autre loi du Québec (ex: SAAQ, CSST) • Des services pour lesquels une personne admissible peut être remboursée en vertu d’un contrat d’assurance collective, d’un régime d’avantages sociaux ou d’un contrat d’assurance individuelle qui s’applique à elle.
Article 8. Comment ça va se faire? • L’instance locale (CSSS) est responsable de la mise en oeuvre du régime pour la population de son territoire. • L’instance locale (CSSS) doit assister la personne admissible dans la mise en oeuvre de son plan de services
Article 14. Un plan de services comprend… • La prestation de services à être offerts • L’attribution et l’affectation qui seront faites de l’allocation • Le nom de tout prestataire de services choisi par la personne bénéficiaire ou son représentant • Doit prévoir un échéancier relatif à son évaluation et à sa révision.
Articles 9 et 10. Demande et calcul de l’allocation • Il faut en faire la demande à l’instance locale (CSSS), accompagnée des renseignements ou documents déterminés • Le calcul de l’allocation est effectué par un organisme public désigné par le ministre • L’allocation est calculée à partir du revenu familial, selon des barèmes existants (aide sociale)
Articles 15 et 17. Qui sont les prestataires de services? • Une instance locale –CSSS (ouautreétablissement) • Uneressourceintermédaire • Uneressource de type familial • Un exploitant de résidenceprivée • Un prestataire “reconnu” comme: • Uneentreprised‘économiesociale (EÉSAD) • Un organismecommunautaire • Unepersonne physique • Autrepersonne morale, sociétéouorganismeayant pour principaleactivitéd’offrir des services aux AVQ ou aux AVD
Articles 24, 25 et 26. Entente de services • Les prestataires de services reconnus (sauf une personne physique), signent une entente: • avec l’instance locale –CSSS- (application et suivi des plans de services), et • une entente avec la personne admissible. • Une personne admissible qui veut formuler une plainte au commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services de l’agence de sa région
Articles 27 et 28. Prestations selon les milieux de vie Dans: • les ressources de type familial, • les ressources intermédiaires (RI) et • les CHSLD, les services seront donnés par l’établissement public et la ressource. Et l’allocation servira à payer les prestataires. *Instauration du financement à l’activité (un prix pour chaque chose) dans le réseau public.
Article 29. Résidence privée pour aînés • Fortementencouragée à “ajuster” son offre de services (bail) pour répondre aux besoins de la personne. • Sinon, la personne peut les recevoir d’autres prestataires, incluant l’instance locale (CSSS), et son allocation servira à les payer.
Article 30. Autre milieu de vie Si la personnedemeure • à domicile • dans un lieu non définidans le projet de loi(Coop de santé élargie? Maisons pour aîné-e-s? etc), elle peut, à son choix, recevoir les services de l’instance locale (CSSS) ou d’un ou de plusieurs prestataires de services reconnus.
Articles 31 et 32. Financement Les budgets consacrés à la Caisse autonomie seront votés une fois par année par le Parlement Ces budgets ne peuvent être utilisés pour autre chose par une instance locale (CSSS) ou tout autre établissement.
Article 34. Inspection Une personneautorisée par écrit par le ministre peut faire une inspection. Cette personne peut, lors d’une inspection, examiner et tirer copie de tout document relatif aux activités exercées dans le lieu occupé par le prestataire.
Articles 44 et 45. Dispositions transitoires • Le Programme d’exonération financière pour les services d’aide domestique (PEFSAD) continue de s’appliquer encore un temps, après quoi il disparaîtra. • Les EÉSAD déjà reconnues via le PEFSAD devront faire une demande de reconnaissance (avoir une certification) auprès de l’agence de leur région pour continuer d’offrir des services en lien avec l’assurance autonomie.
L’évaluation de la condition estimparfaite • L’outilutilisé (ISO-SMAFMD) est plus adapté aux personnesâgées, maisinadéquat pour les autrescatégories de personnes. • La personneconcernéen’a pas de rôleprépondérantdans la définition de sesbesoins; ellen’aaucune prise sur son évaluationousaré-évaluation, aucune prise sur la qualité des services.
Il n’y a pas de recours:oùsont les prises? • Rienn’estprévu pour la personne admissible pour contester unedécision, uneévaluationouuneré-évaluation (mais 4 articles traitent des droits et processus de contestation d’unedécisionpour un prestataire). • Aucuncontrôle, aucune prise sur la qualité des services reçus. • Insatisfaction?...Uneplainte au commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services de l’agence de sa région. • Le CSSS n’estresponsableque de la mise en oeuvre du régime.
Une contribution qui risque de coûtercher • L’évaluationdonnera lieu à une classification par profil. • Chaqueprofil = un budget (l’allocation) • Garantiede budget; maisaucunegarantie de services • L’accès au budget dépend du calcul de la contribution liée au revenu familial • Pour déterminer la contribution, les barèmesutilisésserontceux de l’aidesociale, où on tientcompte du revenu familial maisaussi des avoirs
UneCaisseautonomielimitée?... • Ses budgets sont votés une fois par année par le Parlement • Aucune protection du panier de services offerts et couverts, seulement des budgets votés • Et si l’argent vient à manquer = moins de services?...
Multiplier les prestataires augmente les risques à tous les niveaux Instabilité du personnel, sécuritédiminuée, moins de qualité de services, problèmes de continuité de services, et plus chers. Des soins et services assumés par les CSSS assureraient, à meilleurcoût,: une plus grandestabilité du personnel, un personnel compétent, travaillant en équipemultidisciplinaire, favorisant la continuité, unemeilleureadéquation et une plus grandequalité des services, et une plus grandesécurité, tant pour les personnesqui recevront les soins et services, que pour celles qui les donneront et celles qui les aideront.
Les modalitésd’applicationne sont pas dans le PL 67 et serontdécidées plus tard“par règlement”par le gouvernement
Décidépar règlement… 1. Modalités d’évaluation et de classification de l’autonomie 2. Les qualifications des personnes habilitées à faire cette évaluation et cette classification 3. La fourniture d’aides techniques ou de petits équipements 4. Certains services pour un proche aidant, tels des services de soutien, d’accompagnement ou de formation 5. Des renseignements ou documents accompagnant l’allocation de soutien Art. 5. Art. 5. Art. 7. Art. 7. Art. 9.
Aussipar règlement… Art. 11. • L’allocationpour chaqueprofil • Les paramètres du calcul de cette allocation • Les règles de calcul de cetteallocation 9. Les modalités de paiement de l’allocation, y comprisl’utilisation du chèqueemploi-service Art. 11. Art. 11. Art. 16.
Toujourspar règlement… Art. 17. 10. Les conditions pour les EÉSAD pour obtenirune reconnaissance; leurcompétence, celle de leur personnel et la qualité de leurs services 11. Les conditions à remplir (compétence, celle du personnel et qualité des services) pour toute autre personne morale, société ou organisme 12. Les conditions pour renouveler, suspendre ou révoquer la reconnaissance des prestataires 13. Les conditions permettant d’autoriser tout organisme, société ou personne morale pour reconnaître une personne prestataire 14. Les conditions à satisfaire par les prestataires de services : formation du personnel, conditions de sécurité, antécédents judiciaires, etc Art. 17. Art. 17. Art. 18. Art. 19.
Encore par règlement… • Les mesures de surveillance applicables à un prestataire de services • Les services ou types de services qu’un prestataire peut offrir en fonction du type d’incapacité • Tout élément de l’entente de service entre le prestataire et l’instance (CSSS) • Le contenu de l’entente de service entre le prestataire et la personne admissible Art. 19. Art. 19. Art. 24. Art. 25.
Signeriez-vous un contratd’assuranceoùtoutes les clauses importantesserontdécidées par la compagnieaprèsquevousayezsigné?...
Sur les coûtsd’utilisationdes services privés « … il y a beaucoup de mirages et de mythes autour du privé… Le premier mirage, c'est que le privé, ça coûte moins cher. Notre voisin du Sud, on a des beaux exemples où, pour produire la même quantité de services, ça coûte plus cher dans le privé […] Et je pense que c'est important de bien réaliser qu'il n'y a pas de démonstration que le privé peut générer des soins de santé à moindre coût. »
Sur la qualité et la gestion des services privés « Il y a des études qui ont démontré que la qualité des services dans un système privé n'était pas comparable à celle du système public et qu'il fallait mettre en place des mécanismes de contrôle, des mécanismes d'agrément. Il faut bien réaliser aussi que le système privé s'intéresse peu aux personnes âgées, aux clientèles vulnérables. […] Même pour la gestion du système de santé: aux États-Unis, 31 % des dépenses de santé sont au niveau de la gestion, alors que c'est juste 16 % au Québec et au Canada. On économise de la gestion en ayant un système public qui ne comporte pas un système de gestion qui vise à pouvoir identifier qui va payer. Et tout le monde se lance la balle.»
Sur les effetsperversde l’utilisation des services privés « Alors, si on a un système privé qui s'installe, il y aura drainage des médecins, des infirmières, qui sont déjà rares et qui deviennent de plus en plus rares,… »
Sur unel’existenced’une “caisse” autonomie « En plus d'être discriminatoire, à mon point de vue, parce qu'on crée deux catégories de citoyens, les personnes âgées et les autres, en termes de financement du système de santé, une telle caisse contre la perte d'autonomie est un élément désintégrateur. […] Les autres pays nous envient l'intégration du financement que l'on a; la France, les États-Unis nous envient ceci parce qu'on n'a pas à mettre en place des mécanismes de coordination pour le financement… Une caisse contre la perte d'autonomie aurait une conséquence néfaste et même des effets pervers où l'hôpital voudrait refiler la facture à l'assurance contre la perte d'autonomie, et ça amènerait des effets pervers également sur l'utilisation des services.»
Dr Réjean HébertÀ la Commission parlementaire des Affaires sociales, 26 mai 2006 http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cas-37-2/journal-debats/CAS-060525.html#_Toc144518320
“Lorsqu’on laisse introduire du privé de plus en plus, ça coûte de plus en plus cher au contribuable. Ce qu’il ne paie pas de sa poche de gauche avec son impôt, il est obligé de le payer encore plus avec sa poche de droite au niveau du système privé. On sait très bien, pis vous regardez tous les pays à travers le monde, ce qui coûte le moins cher et là où on peut le mieux contrôler les dépenses, c’est dans un système de santé public universel comme celui que nous avons… » - DrRéjean Hébert, 30 janvier 2014, Paul Arcand 98,5
Mais la situation actuelleestintenable pour les personnes et les famillesconcernées. Alors,…Queproposons-nous?
Objectif # 1 Favoriser le maintien dans le milieu de vie et le soutien et l’amélioration de la capacité physique, psychique et sociale des personnes d'agir dans leur milieu et d'accomplir les rôles qu'elles entendent assumer d'une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie, quels que soient leur âge et leurs limitations fonctionnelles (physiques, mentales, etc.). - Article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec.
Objectif # 2 Que l’admissibilité aux services soit déterminée en fonction des besoins, en tenant compte des besoins particuliers.
Objectif # 3 Que la sécurité physique et psychologique des personnes soit une valeur traversant toutes les composantes de l’assurance autonomie, tant pour celles qui reçoivent les soins et services que pour celles qui les donnent et celles qui les aident.
Moyen 1 Que les services de soutien à l’autonomie, visant à favoriser le maintien et la participation des personnes dans leur milieu, soient des services publics sous la responsabilité des CSSS pour en assurer adéquatement la continuité, le contrôle de la qualité et la gestion.
Moyen 2 Que les soins et services professionnels de base soient assumés par les CSSS pour en assurer l’adéquation, la continuité, le contrôle de la qualité et la gestion.
Moyen 3 Que le soutien aux Activités de la vie quotidienne (AVQ) soit réservé au personnel formé et qualifié des équipes d’intervention multi ou interdisciplinaire des CSSS: auxiliaires familiales et sociales (ASSS), infirmières auxiliaires ou préposé-e-s aux bénéficiaires.
