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Projet de loi 67 Assurance autonomie. Analyse de la www.cssante.com. CHAPITRE I - INSTITUTION ET OBJET. CHAPITRE II – ADMISSIBILITÉ. Re : Curateur public: http :// www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/mineur/tutelle-biens/droits/emancipation/tableau-comparatif.html.
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Projet de loi 67Assurance autonomie Analyse de la www.cssante.com
CHAPITRE II – ADMISSIBILITÉ Re: Curateur public: http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/mineur/tutelle-biens/droits/emancipation/tableau-comparatif.html
CHAPITRE IV - ALLOCATION DE SOUTIEN À L’AUTONOMIE SECTION I -RESPONSABILITÉS DE L’INSTANCE LOCALE
CHAPITRE V - PRESTATAIRES DE SERVICESSECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE VI - AFFECTATION DE L’ALLOCATION SELON LE MILIEU DE VIESECTION I - RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
Les vraiesdécisionssont prises “par règlement”… • Modalités d’évaluation et de classification de l’autonomie fonctionnelle d’une personne • Les exigences relatives aux qualifications des personnes habilitées à faire cette évaluation et cette classification • La fourniture d’aides techniques ou de petits équipements • Certains services pour un proche aidant, tels des services de soutien, d’accompagnement ou de formation • Des renseignements ou documents accompagnant l’allocation de soutien • L’allocation pour chaqueprofil • Des paramètres nécessaires au calculde cette allocation • Les règles de calcul de cette allocation • Les modalités de paiement de l’allocation, y comprisl’utilisation du chèqueemploi-service • Les conditions à remplir pour les EÉSAD pour obtenirune reconnaissance; comprenantleurcompétence, celle de leur personnel et la qualité de leurs services • Les conditions à remplir (compétence, celle du personnel et qualité des services) pour toute autre personne morale, société ou organisme • Les conditions pour renouveler, suspendre ou révoquer la reconnaissance des prestataires • Les conditions permettant d’autoriser tout organisme, société ou personne morale à exercer les fonctions qui lui sont confiées quant à la reconnaissance d’une personne physique à titre de prestataire de services • Les conditions à satisfaire par les prestataires de services : formation du personnel, conditions de sécurité, antécédents judiciaires, etc • Les mesures de surveillance applicables à un prestataire de services reconnu • Les services ou types de services qu’une catégorie de prestataire reconnu peut offrir notamment en fonction du type d’incapacité que présente la personne admissible • Tout élément de l’entente de service entre le prestataire et l’instance, autre que les modalités de leur collaboration, notamment quant à l’application et au suivi des plans de services • Le contenu minimal de l’ententede service entre tout prestataire de services reconnu et la personne admissible 1. Autorisée par écrit par le ministre: la personne qui fera des inspections
L’évaluation de la condition de la personneestimparfaite • L’outilutilisé (ISO-SMAFMD) estplus adaptéaux personnesâgées, maisinadéquat pour les autrescatégories de personnes. • La personneconcernéen’a pas de rôleprépondérantdans la définition de sesbesoins: aucunpouvoir, aucuneprise sur son évaluationousaré-évaluation, nisur la qualité des services.
Quelssont les recours, oùsont les prises? La personnen’aaucuncontrôle, aucune prise sur la qualité des services qu’ellerecevra. Si ellen’est pas satisfaite, ellepeutformuleruneplainte aucommissaire régional aux plaintes et à la qualité des services de l’agence de sa région (art. 26)… Le CSSS n’estresponsableque de la mise en oeuvre du régime.
La contribution • L’évaluationdonnera lieu à une classification par profil. • À chaqueprofilcorrespondra un budget - l’allocation– avec laquelle la personnepourras’acheter des services. • Aucunegarantie de services; seulementunegarantie de budget pour chaqueprofil. • Aucunegarantied’accès à ce budget: l’accèsestdéterminé par le calcul de la contribution liée au revenu familial. • Pour déterminer la contribution, les barèmesutilisésserontceux de l’aidesociale, où on tientcompte non seulement du revenu familial maisaussi des avoirs.
La Caisseautonomie • Les budgets consacrés à la Caisse autonomie seront votés une fois par année par le Parlement (lors de l’adoption du budget) • Il n’y a aucune protection du panier de services offerts et couverts, seulement une protection du montant voté par le Parlement pouvant leur être consacré. • Qu’arrivera-t-il si en cours d’année les budgets viennent à manquer? Le gouvernement dira-t-il que les ressources financières ne sont plus disponibles (re: article 3)?... • L’assurance autonomie et sa Caisse autonomie deviendront-elles les raisons invoquées pour refuser des services : « Pas assez d’argent = moins de services» ?... Et obliger les gens à se payer seuls des services ou s’en priver?
Qualité des soins et services: le secteur public Les soins et services assumés par les CSSS: • une plus grandestabilité du personnel; • un personnel compétent, travaillant en équipemultidisciplinaire; • favorisant la continuité, unemeilleureadéquation et une plus grandequalitédes services; • une plus grandesécurité, tant pour les personnesqui recevront les soins et services, que pour celles qui les donneront et celles qui les aideront. La multiplication des prestatairesn’aura pas touscesavantages, et coûteraplus cher.
Sur les coûtsd’utilisation des services privés « … il y a beaucoup de mirages et de mythes autour du privé… Le premier mirage, c'est que le privé, ça coûte moins cher. Notre voisin du Sud, on a des beaux exemples où, pour produire la même quantité de services, ça coûte plus cher dans le privé […] Et je pense que c'est important de bien réaliser qu'il n'y a pas de démonstration que le privé peut générer des soins de santé à moindre coût. »
Sur la qualité et la gestion des services privés « Il y a des études qui ont démontré que la qualité des services dans un système privé n'était pas comparable à celle du système public et qu'il fallait mettre en place des mécanismes de contrôle, des mécanismes d'agrément. Il faut bien réaliser aussi que le système privé s'intéresse peu aux personnes âgées, aux clientèles vulnérables. […] Même pour la gestion du système de santé: aux États-Unis, 31 % des dépenses de santé sont au niveau de la gestion, alors que c'est juste 16 % au Québec et au Canada. On économise de la gestion en ayant un système public qui ne comporte pas un système de gestion qui vise à pouvoir identifier qui va payer. Et tout le monde se lance la balle.»
Les effetspervers de l’utilisation des services privés « Alors, si on a un système privé qui s'installe, il y aura drainage des médecins, des infirmières, qui sont déjà rares et qui deviennent de plus en plus rares,… »
Sur unel’existenced’une “caisse” autonomie « En plus d'être discriminatoire, à mon point de vue, parce qu'on crée deux catégories de citoyens, les personnes âgées et les autres, en termes de financement du système de santé, une telle caisse contre la perte d'autonomie est un élément désintégrateur. […] Les autres pays nous envient l'intégration du financement que l'on a; la France, les États-Unis nous envient ceci parce qu'on n'a pas à mettre en place des mécanismes de coordination pour le financement… Une caisse contre la perte d'autonomie aurait une conséquence néfaste et même des effets pervers où l'hôpital voudrait refiler la facture à l'assurance contre la perte d'autonomie, et ça amènerait des effets pervers également sur l'utilisation des services.»
Dr RéjeanHébertÀ la Commission parlementaire des Affaires sociales, 26 mai 2006 http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cas-37-2/journal-debats/CAS-060525.html#_Toc144518320
“Lorsqu’on laisse introduire du privé de plus en plus, ça coûte de plus en plus cher au contribuable. Ce qu’il ne paie pas de sa poche de gauche avec son impôt, il est obligé de le payer encore plus avec sa poche de droite au niveau du système privé. On sait très bien, pis vous regardez tous les pays à travers le monde, ce qui coûte le moins cher et là où on peut le mieux contrôler les dépenses, c’est dans un système de santé public universel comme celui que nous avons…» - DrRéjean Hébert, 30 janvier2014, Paul Arcand 98,5
Mais la situation actuelleestintenable pour les personnes et les famillesconcernées. Alors,…Queproposons-nous?
Objectif # 1 Favoriser le maintien dans le milieu de vie et le soutien et l’amélioration de la capacité physique, psychique et sociale des personnes d'agir dans leur milieu et d'accomplir les rôles qu'elles entendent assumer d'une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie, quels que soient leur âge et leurs limitations fonctionnelles (physiques, mentales, etc.). - Article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec.
Objectif # 2 Que l’admissibilité aux services soit déterminée en fonction des besoins, en tenant compte des besoins particuliers.
Objectif # 3 Que la sécurité physique et psychologique des personnes soit une valeur traversant toutes les composantes de l’assurance autonomie, tant pour celles qui reçoivent les soins et services que pour celles qui les donnent et celles qui les aident.
Que les services de soutien à l’autonomie, visant à favoriser le maintien et la participation des personnes dans leur milieu, soient des services publics sous la responsabilité des CSSS pour en assurer adéquatement la continuité, le contrôle de la qualité et la gestion. • Que les soins et services professionnels de base soient assumés par les CSSS pour en assurer l’adéquation, la continuité, le contrôle de la qualité et la gestion. • Que le soutien aux Activités de la vie quotidienne (AVQ) soit réservé au personnel formé et qualifié des équipes d’intervention multi ou interdisciplinaire des CSSS: auxiliaires familiales et sociales (ASSS), infirmières auxiliaires ou préposé-e-s aux bénéficiaires. • Que les soins et services déterminés par les besoins soient gratuits à l’usage, sans tarification aucune. • Que le financement des services de soutien à l’autonomie se fasse de la même façon que pour les autres services publics sociaux et de santé, à savoir par des impôts progressifs appliqués au revenu des individu-e-s et des entreprises.
Dansceprojetd’assuranceautonomie, nous devons nous laisser guider par le principe de précaution pour nous assurer de n’échapperpersonne, et quetous les gens concernéssoient en sécurité. Pensons à l’Isle-Verte… L’assuranceautonomie ne doit pas se résumer à unecomposanteéconomique, et encore moinsà des rapports marchands. Pour la Coalition solidarité santé, l’assuranceautonomiedoitêtre un projet de sociétéoù on prend le temps de soigner et de soutenirdignement les membres de notrecommunauté qui en ontbesoin.
Merci! www.cssante.com 7 février 2014.
