Dépense Engagement juridique hors marché

1. Dépense Engagement juridique hors marché Détails et explicitations dans les commentaires du document

2. Préambule Présentation de l’ensemble des modules de formation proposés Domaines Modules de formation associés Transverse Budget La gestion en AE et CP Présentation des états budgétaires Démarche de programmation Elaboration, allocation et mise à disposition du budget Dépenses Les référentiels Comprendre les processus de la dépense Engagement juridique marché Engagement juridique hors marché Le service fait 60’ Demande de paiement sur EJ Demande de paiement hors EJ Mise en paiement La démarche de contrôle Retenues de garantie Gestion des avances et des acomptes Gestion des pénalités Carte d’achat et dématérialisation Recettes Présentation du processus standard de la recette Gestion des titres de recette Recettes globalisées et fléchées Recettes au comptant Recettes – Cas particuliers Comptabilités Articulation entre les comptabilités Opération pour compte de tiers Gestion de la trésorerie Comptabilités – Cas particuliers Eléments de comptabilités Légende : Prérequis à avoir suivi au préalable pour le module considéré xxx module considéré

3. Sommaire • Processus standard de la dépense • Concepts clés • Processus de validation Introduction • Concepts clés • Dépenses sur une durée indéterminée ou reconductible • Dépenses sur une durée déterminée annuelle ou pluriannuelle Dépenses d’intervention • Concepts clés • Bail sur une durée déterminée • Bail sur une durée indéterminée et avec préavis Baux • Concepts clés Autres contrats • Concepts clés • Illustration • Retrait d’engagement Modifications des EJ • Concepts clés Gestion de la TVA • Quiz Quiz

4. 1 IntroductionProcessus standard de la dépense Formalisation d’un contrat Acheteur Service Fait Gestionnaire du SF Certificateur Engagement juridique Gestionnaire des EJ Responsable des EJ (Contrôleur budgétaire) Demande de paiement Gestionnaire des DP Responsable des DP Comptable de la prise en charge Paiement Responsable de la trésorerie • Le gestionnaire de la DP crée la DP • Le responsable de la DP la contrôle et la valide • Le comptable de la prise en charge prend en charge la DP • Le responsable de la trésorerie réalise le paiement Description • Un prescripteur exprime un besoin • Le service acheteur vérifie l’opportunité et formalise un contrat • Le gestionnaire de l’EJ crée l’EJ • Le responsable de l’EJ, et éventuellement le contrôleur budgétaire, vérifient et valident l’EJ • Le gestionnaire du SF vérifie la conformité de la livraison à l’engagement et constate le service fait • Le certificateur certifie le SF

5. 1 IntroductionConcepts clés • Un engagement juridique : • est l’acte par lequel l’organisme constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense ; • doit respecter les limites de l’autorisation budgétaire (AE) ; • porte au moins les informations suivantes : • un montant ferme ; • un (des) tiers déterminé(s) ; • une durée déterminée ; • nécessite de renseigner différents critères d’imputation budgétaire permettant de tenir la comptabilité budgétaire, d’exercer le contrôle du disponible et d’assurer le pilotage budgétaire : la nature, la destination, les opérations, les entités organisationnelles budgétaires ou les autres axes d’analyse (localisation, bénéficiaire…).

6. 1 IntroductionConcepts clés • Un engagement juridique : • Peut faire l'objet d'une consommation d'AE. • Ne génère aucune écriture en comptabilité générale. • N’a aucun impact sur la consommation ou la réservation des crédits de paiement. Ces crédits de paiement sont consommés plus tard, au moment du paiement. • Peut être modifié ou annulé en cohérence avec les services faits et les mises en paiement réalisés, ce qui a un impact sur les AE et en comptabilité budgétaire. • Cas des compléments d’engagement. • Cas des retraits d’engagement.

7. 1 IntroductionProcessus de validation – décider une dépense Expression de besoin Engagement juridique Service métier Expression de besoin Acheteur Gestionnaire des EJ Formalisation Création Modification Description Responsable des EJ ou Rejet Validation Acheteur Notification Impact budgétaire AE Impact comptable

8. Dépenses d’intervention

9. 1 Dépenses d’interventionConcepts clés • Les dépenses d’intervention des organismes : • Peuvent être pour compte propre ou pour compte de tiers. • Peuvent être engagées sur la base d’un acte unilatéral (décision, arrêté) ou bilatéral (convention) jusqu’à la décision d’attribution. • Concernent notamment : • Des aides économiques (aides aux filières de l’agriculture et de la pêche, etc.). • Des aides à l'emploi (aides à l’emploi des jeunes dans les centres régionaux d'information pour la jeunesse , etc.). • Des aides sociales (aide aux anciens combattants ou victimes de guerre, etc.).

10. 1 Dépenses d’interventionConcepts clés • Les dépenses d’intervention: • Sont : • Soumises à condition de réalisation. • Ou non soumises à condition de réalisation. • Peuvent être : • Sur une durée indéterminée ou reconductible. • Ou sur une durée déterminée annuelle ou pluriannuelle. • Peuvent générer un versement : • Sur demande de paiement. • Sur demande de versement.

11. 1 Dépenses d’interventionDépenses sur une durée indéterminée ou reconductible Une dépense à durée indéterminée : Consomme des AE à hauteur du montant annuel associé à la notification de l’arrêté attributif ou à la convention. • Est caractérisée par : • Un SF concomitant à l’EJ (sans condition de réalisation). • Ou un SF concomitant à la DP (avec condition de réalisation). AE EJ SF DP Paiement EJ SF DP Paiement CP Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements associés.

12. 1 Dépenses d’interventionDépenses sur une durée indéterminée ou reconductible - Zoom sur les règles de budgétisation - AE = part annuelle du montant de l’acte attributif CP = montant de la subvention versé dans l’année civile

13. 1 Dépenses d’interventionDépenses sur une durée déterminée annuelle ou pluriannuelle Une dépense à durée déterminée : Consomme des AE à hauteur du montant total de la subvention à la validation de l’EJ (année de la décision d’attribution de la subvention). • Est caractérisée par : • Un SF concomitant à l’EJ (sans condition de réalisation). • Ou un SF concomitant à la DP (avec condition de réalisation). AE EJ SF DP Paiement EJ SF DP Paiement CP Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements associés.

14. 1 Dépenses d’interventionDépenses sur une durée déterminée annuelle ou pluriannuelle - Zoom sur les règles de budgétisation - Année N AE budgétisées sur la base de l’évaluation du montant total de l’arrêté attributif notifié. CP budgétisés sur la base de l’évaluation du montant devant être payé dans l’année civile. Année N+n Pas de budgétisation d’AE. CP budgétisés sur la base de l’évaluation du montant devant être payé dans l’année civile.

15. Baux

16. 1 BauxConcepts clés • Un bail : • Est un contrat par lequel un propriétaire (bailleur) loue à un tiers (preneur) un bien immobilier. • Est constitué du loyer et éventuellement de charges et de frais d’agence. • Peut être contracté : • Sur une durée déterminée. • Sur une durée indéterminée ou conclu avec une clause de résiliation unilatérale.

17. 1 BauxBail sur une durée déterminée Un bail à durée déterminée : Consomme des AE pour le montant total du bail à la validation de l’EJ. Est caractérisé par un SF concomitant à la DP (sans condition de réalisation). AE EJ SF DP Paiement Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements de loyers associés. CP

18. 1 BauxBail sur une durée déterminée - Zoom sur les règles de budgétisation - Année N AE budgétisées sur la base du montant total du bail. CP budgétisés sur la base de l’évaluation des paiements de l’année civile. Année N+n Pas de budgétisation d’AE. CP budgétisés sur la base de l’évaluation des paiements de l’année civile.

19. 1 BauxBail sur une durée indéterminée et avec préavis ou conclu avec une clause de résiliation unilatérale : Un bail à durée indéterminée et avec préavis ou conclu avec une clause de résiliation unilatérale : Est caractérisé par un SF concomitant à la DP. EJ SF DP Paiement AE • Consomme des AE pour le montant total du bail sur l’année: • Soit à la validation de l’EJ par le responsable. • Soit à la validation de la DP par le responsable (cas des loyers à préavis infra-annuel). Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements de loyers associés. CP

20. Autres contrats

21. 1 Autres contratsConcepts clés • Ces contrats : • Sont non soumis au code des marchés publics. • Prennent la forme de contrats administratifs et n’entrent pas dans les catégories de type baux ou subventions. • Peuvent avoir une structuration similaire aux marchés publics (tranches, uniques, avec bons de commande) et suivent les mêmes règles d'exécution. • Donne lieu à des consommations de CP lors des paiements associés. • Concernent notamment : • Des délégations de service public. • Des conventions , etc.

22. Modifications des EJ

23. 2 ModificationsConcepts clés • Des modifications : • Peuvent avoir : • Une origine interne. => Exemple : modification du référentiel, changement d’organisation, etc. • Ou une origine externe : => Exemple : les conditions fournisseurs peuvent changer, le fournisseur peut fusionner ou être acquis par une autre entité, une révision de prix peut avoir lieu sur un marché de travaux, un changement de RIB du fournisseur, etc. • Doivent être motivées par un commentaire enregistré et restituable dans le système d’information. • Sont autoriséesselon l’étape du flux de la dépense dans laquelle on se trouve. • Si aucun SF ou DP n’a été créé, elles sont libres sous réserve de leur validation par le responsable. • Si un SF ou une DP a été créé, les modifications sont restreintes. • Peuvent générer des retraits d’engagement. • Peuvent porter sur des postes pour lesquels le gestionnaire doit intervenir pour libérer les AE avant la clôture.

24. 2 ModificationsRetrait d’engagement - Zoom sur le retrait d’engagement - • Si le retrait a lieu sur : • Le même exercice budgétaire que l’engagement d’origine alors : • La restitution des AE correspondantes se fait sur les enveloppes budgétaires consommées par l’engagement. • Un exercice budgétaire ultérieur à l’engagement d’origine alors : • Pas de restitution des AE. • Exception : certains cas s’ils sont validés par le contrôleur (Exemple : corrections d’imputation que le système d’information ne peut gérer sans solder l’EJ). • Si l’EJ est engagé en N-1 et a fait l’objet d’un EJ complémentaire en N alors : • Le retrait d’engagement rend du disponible sur les AE à concurrence du montant complémentaire engagé en N. • Les AE engagées en N-1 ne sont pas restituées.

25. Gestion de la TVA

26. 2 Gestion de la TVAConcepts clés • Les organismes peuvent être assujettis ou non à la TVA : • Lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA, la consommation d’AE a lieu à hauteur du TTC. • Dans le cas où ils sont assujettis à la TVA (déductible), la consommation d’AE a lieu à hauteur du montant non déductible. • La TVA déductible n'a pas d'impact en comptabilité budgétaire mais est retracée en comptabilité générale, en compte de tiers. • Un EJ de type marché peut être soumis à différents taux de TVA déductibles.

27. Quiz

28. 1 Quiz Question 1 Quels sont les deux grands types d’EJ hors marché ? Réponse : Les deux grand types d’EJ hors marché sont les dépenses d’intervention et les baux.

29. 1 Quiz Question 2 Les dépenses d’intervention sont-elles systématiquement soumises à conditions de réalisation ? Réponse : Non, les dépenses d’intervention peuvent aussi ne pas être soumises à une condition de réalisation.