LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DE L’INFIRMIERE

1. LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DE L’INFIRMIERE

2. objectifs • Sensibiliser aux différents aspects de la responsabilité juridique de l’infirmière. • Prendre conscience des répercussions de nos actes sur un plan légal

3. DEFINITIONS • Responsabilité: « Obligation ou nécessité morale, intellectuelle de remplir un devoir, un engagement » « Le fait pour certains actes d’entraîner , suivant certains critères moraux, sociaux,légaux, des conséquences pour leurs auteurs » Petit Robert

4. DEFINITIONS • Responsabilité Légale  « Obligation de réparer le dommage que l’on a causé par sa faute dans certains cas déterminés par la loi. » Petit Robert

5. DEFINITIONS • Responsabilité Médicale « Obligation pour un médecin ou une infirmière de réparer les fautes commises dans l’exercice de leur art et en violation de l’obligation de moyen né d’un contrat

6. CHAMP DE LA RESPONSABILITE JURIDIQUE INFIRMIERE • Quatre textes délimitent cette responsabilité - Loi du 31 Mai 1978: Définition de l’infirmière -Décret du 29 Juillet 2004 relatif aux actes professionnels et aux règles professionnelles(art R 4311à R 4341 et R 4312-1 à R 4312-49) -Le secret professionnel

7. CHAMP DE LA RESPONSABILITE JURIDIQUE INFIRMIERE • L’infirmière: -Est responsable des personnes qui sont placées sous sont autorité et des choses qui lui sont confiées -Répond de ses actions et de leurs conséquences devant la loi

8. CHAMP DE LA RESPONSABILITE JURIDIQUE INFIRMIERE Cette responsabilité est sanctionnée sur un plan juridique de deux façons: -Civile -Pénale Et sur un plan professionnel par le conseil de l’ordre

9. FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE • Principe de la responsabilité pour « Faute ». La notion de « faute »est établie selon la pertinence et la qualité des moyens mis en œuvre pour obtenir le résultat escompté.

10. FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE -La faute est « une erreur grossière intolérable chez un personnel qualifié » -La faute de service  « La faute non détachable de lafonction,elle consiste dans tout manquement aux obligations du service »

11. FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE . -La faute personnelle .Faute commise hors de la fonction: Le vol… .Faute intentionnelle ou d’une gravité particulière

12. FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE Pour que la responsabilité civile ou pénale soit engagée, il faut: • Une Faute • Un dommage réel matériel ou moral • Une relation entre la faute et le préjudice

13. FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE -C’est à la victime de prouver l’existence de ces trois éléments. -Elle dispose de 10 ans pour en apporter la preuve si il s’agit d’une affaire en civile, de 30ans en pénal si il s’agit d’un délit. Un crime n’étant jamais prescrit

14. FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE • Deux cas de responsabilité sans faute 1) Les infections nosocomiales. 2) Le dommage imputable à un défaut de produit de santé

15. FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE • La réparation des accidents médicaux non fautifs reposent sur la solidarité nationale auprès de:    « L’office national d’indemnisation des accidents médicaux , des affections iatrogènes et des infections nosocomiales »

16. FONDEMENT DE LA RESPONSABLITE INFIRMIERE Aux conditions suivantes: • Un lien de causalité directe entre le dommage et l’acte de prévention, de soin ou de diagnostic • Un dommage présentant des conséquences anormales au regard de l’état de santé ou de l’évolution prévisible du malade • Un dommage d’une certaine gravité au regard de la perte de capacités fonctionnelles ou de conséquences sur la vie privée et professionnelle

17. LA RESPONSABILITE PENALE DE L’INFIRMIERE • Résulte d’une faute professionnelle qualifiée d’infraction à la loi. • Il peut s’agir soit : - d’une infraction du code pénale -d’une infraction du code de la santé publique -d’une infraction du code de la sécurité sociale

18. LA RESPONSABILITE PENALE DE L’INFIRMIERE • Les infractions au code pénal sont sanctionnées par des amendes, des peines de prison avec ou sans sursis, une inscription des faits au casier judiciaire avec ou sans suspension du droit à pension

19. LA RESPONSABILITE CIVILE DE L’INFIRMIERE • Basée uniquement sur la réparation du dommage causée à autrui • Revêt deux formes qui peuvent se cumuler -La responsabilité Délictuelle et quasi délictuelle -La responsabilité contractuelle.

20. LA RESPONSABILITE CIVILE DE L’INFIRMIERE 1) La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute de qui il est arrivé de le réparer » ART 1382 du code civil

21. LA RESPONSABILITE CIVILE DE L’INFIRMIERE   « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence » ART 1383 du code civil

22. LA RESPONSABILITE CIVILE DE L’INFIRMIERE « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde » ART1384 du code civil

23. LA RESPONSABILITE CIVILE DE L’INFIRMIERE • Le préjudice subit par le malade résulte alors d’un soin défectueux par imprudence,négligence, inattention, défaut de précaution ou d’adresse et peut s’avérer soit corporel soit matériel

24. LA RESPONSABILITE CIVILE DE L’INFIRMIERE 2) La responsabilité contractuelle « Le débiteur est condamné, si il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit en raison de l’inexécution de l’obligation soit en raison du retard de l’exécution, toute les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputé, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise fois de sa part » ART 1147 du code civil

25. LA RESPONSABILITE CIVILE DE L’INFIRMIERE • La responsabilité civile n’a pas la même portée selon le secteur d’activité de l’infirmière

26. LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE • Concerne uniquement les infirmière travaillant en secteur public. • La faute commise par le personnel devient faute de service sauf si faute lourde • La victime est indemnisée par l’administration

27. LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE • Dans le secteur publique: -l’infirmière peut se voir infliger une sanction disciplinaire pouvant aller de l’avertissement à la révocation avec suspension des droits à pension. -L’administration peut également réclamer le remboursement des indémnités qu’elle a versées

28. LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE • Dans le secteur privé: -L’Employeur peut résilier le contrat de travail sans pré avis ni indemnité, -l’infirmière a la possibilité d’intenter un recours devant le conseil des prud’hommes qui apprécie si la faute justifie la rupture du contrat