Plateforme INPH 2011

1. Plateforme INPH 2011 Rachel BOCHER Présidente de l’INPH

2. Introduction Les conditions de concertation de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires et surtout ses décrets d’application ont laissé une insatisfaction et une défiance vis-à-vis des structures et procédures mises en place par ces textes. Le praticien hospitalier qui n’est pas chef de pôle ou responsable d’une unité fonctionnelle n’est consulté en rien ; il n’existe plus aucune obligation à ce niveau. Ceci aboutit à une démotivation et à un désengagement des PH. Par ailleurs, dans les établissements publics de santé, la pression financière est telle qu’elle a tendance à s’immiscer dans l’organisation même des soins et dans la décision médicale, ce qui aboutit à une dévalorisation du métier même de praticien. Là aussi, démotivation et désengagement sont visibles.

3. Les inquiétudes • Risque important de perte de la qualité des soins • Fragilisation du statut • Directeur de plus en plus puissant et « autocrate » • Contractualisation reposant sur des objectifs de rentabilité financière et non médicale • Nomadisation de la Médecine • Incertitude de l’évolution de l’IRCANTEC et de la réforme globale des retraites

4. Plateforme INPH • Restaurer le rôle de la CME • Rendre le statut de PH attractif • Rémunérations • Valences • DPC • Permanence des soins • CET • Retraites • Recherche d’affectation • Clause de non concurrence • Congés maladie • Prendre en compte la pénibilité dans tous ses aspects • Rouvrir des négociations sur la retraite • Reprendre un vrai dialogue social

5. Commission Médicale d’Établissement (CME) • Attributions : Consultation de la CME sur l’EPRD, le CPOM, le rapport annuel, les contrats de Pôles, le bilan annuel des tableaux de service, la politique de recrutement des emplois médicaux, les postes et la formation des étudiants et internes, et le suivi de la mise en œuvre du projet médical  Avis sur les nominations individuelles des Praticiens, des Chefs de pôle et des responsables des structures internes (notamment des services)  Avis sur tous les sujets où son Président doit exprimer le sien afin de renforcer la légitimité et le poids de cet avis  Importance du règlement intérieur ++ • Composition :  Parité hospitalo-universitaire et Praticiens Hospitaliers dans les CME de CHU ; accessibilité à la présidence et à la vice-présidence des Praticiens Hospitaliers

6. Statut du Praticien Hospitalier • L’unification du statut des Praticiens Hospitaliers à temps plein et à temps partiel est à terminer rapidement • Le socle statutaire unique doit être complété par des valences professionnelles et institutionnelles contractualisées dans le temps et financièrement • Le temps de gestion, d’enseignement, de recherche, de multi-établissements doit être valorisé dans le cadre de valences propres • Les rémunérations de début de carrière restent dissuasives ; il est indispensable de construire une grille salariale plus linéaire avec moins d’échelons, et une rémunération de départ plus élevée pour harmoniser le différentiel public/privé • Les rémunérations du clinicien hospitalier devraient servir de base à une revalorisation de tous les PH

7. Statut du Praticien Hospitalier • DPC : Le développement professionnelle continu doit être clarifié dans ses objectifs, ses contenus et son financement. Préserver l’indépendance professionnelle de façon absolue • Astreinte : Valorisation substantielle de l’indemnité d’astreinte est nécessaire pour reconnaître sa pénibilité Incorporation du temps de déplacement dans le temps de travail

8. Statut du Praticien Hospitalier • CET : Traiter en urgence ce dossier : véritable bombe à retardement  Mettre en œuvre une vraie négociation pour valoriser à long terme le CET : point retraite avec un financement employeur  Proposer la convertion du CET en CER  Lever de la date butoir de 2012  Donner la possibilité de monétariser le CET • Recherche d’affectation :  Prendre l’avis de la CSN pour tout PH ayant terminé ses 2 ans en RA avant toute décision de mise en disponibilité  Revoir les modalités de proposition de poste pendant le RA, le texte actuel étant en contradiction avec les modalités de recrutement dans les établissements

9. Statut du Praticien Hospitalier • Réintégration après maladie : Le PH doit pouvoir retrouver son établissement d’origine et non un établissement du territoire (certaines ARS ont défini un seul territoire pour leur région!) • Les mesures vexatoires de non paiement de primes en congé de maladie ou de prise de CET son iniques

10. Statut du Praticien Hospitalier • Clause de non concurrence : Elle est une mauvaise réponse à un vrai problème, l’attractivité des carrières hospitalières. Elle doit être supprimée Si elle devait perdurer, elle doit être de la responsabilité de la commission statutaire nationale après avis de la commission paritaire régionale et du Conseil de l’Ordre

11. La Pénibilité • Responsabilité professionnelle, postes médicaux vacants, recrutement dégradés, temps de travail • Besoin de reconnaissance de situations à risque sanitaire, psychologique et physique • Impact de la permanence des soins sur des choix de carrière • Absence de reconnaissance du poids des gardes et des astreintes médicales, pharmaceutiques et odontologiques (l’importance d’une valorisation financière) • Absence de médecine du travail et du suivi médical des praticiens • Pénibilité spécifique du travail de nuit

12. Les Retraites • Le calendrier : beaucoup trop étalé • L’élargissement de l’assiette de cotisation ne compense pas l’évolution du montant des pensions à percevoir • La négociation d’une sur complémentaire • La transformation totale ou partielle du compte épargne temps en compte épargne retraite doit être discutée

13. Dialogue social ? • Commission paritaire régionale : lui donner toute sa place dans le cadre des ARS • Commission régionale santé et autonomie (CRSA) : remédicaliser les instances plénières de la commission • Faire vivre le dialogue social au niveau des instances régionales et nationales