Achats groupés en Région de Bruxelles-Capitale Etat des lieux et collaborations

1. Achats groupés en Région de Bruxelles-CapitaleEtat des lieux et collaborations Yves CABUY Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration des Pouvoirs locaux

2. Rationaliser la passation des marchés publics

3. Les modes de rationalisation • Marchés conjoints • Centrales d’achats et centrales de marchés • Marchés passés par plusieurs pouvoirs adjudicateurs • Clubs et réseaux d’acheteurs

4. Les marchés conjoints • Article 19 de la loi du 24 décembre 1993 • Article 38 de la loi du 15 juin 2006 • Pouvoirs adjudicateurs et personnes de droit privé • Paiements séparés • Convention – mandat au cas par cas • Lourdeur – cas du marché conjoint organisé par Ixelles pour la passation d’un marché de services postaux • Responsabilité du pouvoir adjudicateur

5. La centrale d’achat ou de marchésArticle 2, 4°, de la loi du 15 juin 2006 « centrale d'achat ou centrale de marchés : un pouvoir adjudicateur au sens du point 1° qui : acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs, à des entreprises publiques ou à des entités adjudicatrices, ou passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs, à des entreprises publiques ou à des entités adjudicatrices » 5

6. La centrale d’achat ou de marchésArticle 15 de la loi du 15 juin 2006 « Un pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat ou de marchés telle que définie à l'article 2, 4°, est dispensé de l’obligation d’organiser lui-même une procédure de passation. » Directive 2004/18/CE, considérant 15 et article 11, 2 : « Les pouvoirs adjudicateurs qui acquièrent des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à une centrale d’achatsont considérés comme ayant respecté la présente directive, pour autant que cette centrale d’achat l’ait respectée » Régularité de la commande finale 6

7. La centrale d’achat ou de marchésArticle 15 de la loi du 15 juin 2006 Toute centrale d'achat ou de marchés est tenue de respecter elle-même les règles applicables des marchés publics Application des règles propres au secteur selon que les activités du pouvoir adjudicateur qui lui fait appel se situent dans les secteurs classiques ou dans les secteurs spéciaux Responsabilité En cas de recours lors de l’attribution En cours d’exécution 7

8. Les marchés passés par plusieurs pouvoirs adjudicateurs • Article 3, 1°, de la loi du 15 juin 2006 • «  le contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services. » • Le contrat devra indiquer clairement les droits et obligations pris en charge par chacun des pouvoirs adjudicateurs

9. Les clubs et réseaux d’acheteurs • Formels et informels • Identification « du » spécialiste • Mise à disposition du réseau d’une compétence particulière • Formalisation (centrales d’achats ou de marchés, marchés conjoints)

10. La centralisation des achats des pouvoirs locaux en Région de Bruxelles-Capitale Etude Price Waterhouse Coopers Septembre 2008 - juin 2009

11. Le contexte • La rencontre deux constats • Des préoccupations politiques et économiques • Parlement bruxellois et Ministre-Président • Economies d’échelle en des temps de disette budgétaire • La réforme de la législation des marchés publics • Complexification de la matière • Ressources humaines et compétences

12. Objets de l’étude • Mission d’études relative aux différentes collaborations entre pouvoirs locaux permettant des économies d’échelle • Tranche ferme • Etablissement d’un cadastre des fournitures et services susceptibles de faire l’objet de collaborations • Identification des moyens et proposition de modalités de collaboration • Estimation des économies potentielles • Etablissement d’une liste de nouveaux services à développer grâce aux collaborations • Tranche conditionnelle • Pistes pour une centralisation des achats

13. Les résultats – La tranche ferme • Cadastre des produits et services communaux • Cadastre des infrastructures et analyse d’opportunités de pooling • Achats de matières énergétiques • Schéma de création d’une centrale d’achats régionale • Approche hyper théorique

14. Les résultats – La tranche conditionnelle • Optimalisation du fonctionnement des piscines publiques • Etat des lieux – 15 piscines • Infrastructures, accessibilité, heures d’ouverture, tarifs et coûts de fonctionnement • Analyse stratégique en vue de solution d’optimisation aux fins de réduire les déficits structurels • Schéma directeur • Base de données • Institutionnaliser une concertation régulière avec les gestionnaires • Mettre en place une cellule de promotion à l’échelle des 19 communes

15. Que tirer de l’étude PWC ? • L’essentiel des travaux, fournitures et services des communes se prêtent à une centralisation • Coût de la création d’une centrale d’achats régionale

16. En guise de conclusion

17. Quelques réflexions… • Mieux collaborer sur base des ressources existantes plutôt que de créer de nouvelles structures • Bien mesurer l’impact de toute centralisation • Politique – perte de pouvoir de décision • En terme de procédures MP • Procédures plus lourdes et plus longues • Niveau de publicité • Economique • Du local au mondial… • Responsabilités

18. Les collaborations • Groupe de Travail et d’Information Marchés publics des 19 communes • Réseau de fonctionnaires et agents communaux • Marchés conjoints (services postaux) • Colloque, voyage et réunions de travail • Mise en commun de bonnes pratiques • Echanges de cahiers spéciaux des charges • Onglet GTI sur le site de AVCB

19. Les collaborations • Recours aux formes de centralisation existantes • Économat du MRBC • SPF Intérieur – Zones de police • IBGE • Création de centrales d’achats • Expérience Berchem-Ste-Agathe/Jette • Subsides régionaux • Centrale d’achats fédérales • Collaborations transfrontalières (Lille)