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Projet de Loi CONTRAT DE GENERATION. L5121-6. Pénalité 1%MS. eff >300. L5121-9. Diagnostic puis accord ou plan d’actions. sinon. L5121-14. Suivi des accords. L5121-10. L5121-11 à 13. L5121-15,16. 50<eff<300. L5121-8. Diagnostic puis accord ou plan d’actions.
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Projet de Loi CONTRAT DE GENERATION L5121-6 Pénalité1%MS eff >300 L5121-9 Diagnosticpuisaccord ou plan d’actions sinon L5121-14 Suivi des accords L5121-10 L5121-11 à 13 L5121-15,16 50<eff<300 L5121-8 Diagnosticpuisaccord ou plan d’actions «AIDE» si aucun licenciement ni rupture conventionnelle dans les 6 derniers mois Recrutement d’un jeune eff<50 L5121-7 Maintien d’un senior > 57ou d’un senior recruté > 55 Sans aucun pré requis L5121-17 à 21 Diagnostic puis Engagements pour l’insertion des jeunes, le maintien de seniors + GPEC (pyramide des âges, gestion des compétences clés, parité hommes-femmes) Références futures code du travail 3 février 2013 LA HERSE / SyL
Remplace les ACCORDS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES AGES eff >300 Accord ou plan d’actions Pénalité1%MS sinon 50<eff<300 L138-25 L138-24 eff < 50 rien de prévu Objectifs de maintien dans l’emploi ou recrutement de seniors ( + formation, santé, transfert de compétences…) Références articles suppriméscode de la sécurité sociale 3 février 2013 LA HERSE / SyL