Sommaire

1. Contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectif

2. Sommaire • Présentation du SIBVA • Assainissement collectif et assainissement non collectif • Obligations des usagers et de la collectivité • Le contrôle de l’assainissement non collectif  • L’entretien des installations d’assainissement non collectif • Les aides et subventions • Les sanctions

3. Présentation du Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l’Adour • Compétences : Adduction d’eau potable et Assainissement en régie. • Territoire et localisation : 25 communes rurales regroupant plus de 29000 habitants. • Abonnés : 14500 abonnés en adduction d’eau potable. • 6000 installations d’assainissement non collectif.

4. L’assainissement, qu’est ce que c’est ?  Le traitement des eaux usées. Les eaux usées ne peuvent rejoindre le milieu naturel sans un « nettoyage » : l’épuration. Les enjeux de l’épuration : • préserver les ressources en eaux • protéger l’environnement (qualité des cours d’eau, richesse piscicole…) • maintenir la salubrité publique (eaux de baignade…) Deux modes d’assainissement : • l’assainissement collectif • l’assainissement non collectif

5. L’assainissement collectif, qu’est ce que c’est ? Plus communément appelé « tout à l’égout » Cette technique permet d’assurer la collecte des eaux usées d’un groupement d’habitations à partir de canalisations publiques pour permettre leur traitement par une station d’épuration. A retenir : • La collecte et traitement des eaux usées sont assurés collectivement et gérés par la collectivité. • Une redevance spécifique est payée par l’usager bénéficiant de ce service public.

6. L’assainissement non collectif, qu’est ce que c’est ?  Des synonymes : assainissement individuel, assainissement autonome. Cette technique permet d’assurer « individuellement », sur une même propriété, la collecte et le traitement des eaux usées. A retenir : • La collecte et traitement des eaux usées sont assurés individuellement et gérés par l’usager.

7. L’assainissement non collectif, qu’est ce que c’est ?(suite) • L’assainissement non collectif se décompose en deux parties : • le pré-traitement : au minimum la fosse toutes eaux (ou fosse septique) et éventuellement le bac à graisses. • le traitement : soit par un dispositif se servant du sol en place ou reconstituant le sol (tranchées d’infiltration, filtre à sable non drainé, tertre d’infiltration, filtre à sable vertical drainé). soit par des dispositifs nouvellement agréés par le ministère de l’Ecologie regroupant prétraitement et traitement (filtres compacts, filtres plantés de roseaux, microstations).

8. L’assainissement non collectif, qu’est ce que c’est ? Schéma de principe

9. Que dit la réglementation ? • Contrairement aux idées reçues, il n’y pas d’obligation d’amener le réseau d’assainissement collectif devant chaque maison. • Les obligations de chacun : • L’usager : • Doit équiper sa propriété d’un dispositif d’ANC et assurer son entretien régulier. (Art. L1331-1-1 du Code de la Santé Publique) • Doit laisser l’accès à sa propriété pour permettre le contrôle de son dispositif d’ANC. (Art. L1331-11 du Code de la Santé Publique)

10. Que dit la réglementation ?(suite) →Le zonage d’assainissement - définition des zones assainies en mode collectif et non collectif. (document non figé réalisé à partir d’une étude technique, urbanistique et économique, défini par le SIBVA en relation avec la commune et soumis à enquête publique). → Le service de contrôledes installations d’assainissement non collectif : - réalisé à l’échelle intercommunale par le SIBVA. - deux types de contrôle : • Le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des ouvrages • Le contrôle périodique de leur bon fonctionnement • La collectivité - La loi sur l’eau de 1992, de 2006 (et reprise dans la loi de 2010) impose aux maires des communes de mettre en place :

11. Le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des ouvrages Ce contrôle concerne tous les travaux réalisés sur des ouvrages d’assainissement non collectif. 1ère phase - Le contrôle de conception et d’implantation : • Conseils, étude du projet et rédaction d’un Avis du SIBVA concernant les projets de travaux d’assainissement non collectif (travaux neufs ou réhabilitation). Rq : Quelque soit le stade d’avancement du projet, les techniciens du SIBVA sont à la disposition des usagers pour un rendez vous sur site ou au bureau.

12. Le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des ouvrages(suite) 2ème phase – Le contrôle de bonne exécution des travaux (ou contrôle de réalisation) : • Les travaux d’assainissement doivent être soumis au contrôle du SIBVA avant recouvrement des ouvrages, afin de s’assurer du respect du projet et des normes en vigueur. Ces prestations, réalisées en deux phases, sont facturées 115,50€ TTC chacune (tarification à compter du 1/01/2014 et révisable chaque année).

13. Le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes  L’objectif de ce contrôle est de vérifier l’existence d’une installation d’ANC et de vérifier si cette installation est maintenue en bon état de fonctionnement (Art. L1331-1 du Code de la Santé Publique). Ces contrôles permettront notamment : • D’établir un bilan technique des installations et un bilan des risques sanitaires et environnementaux ; • D’informer les usagers sur le fonctionnement, les nuisances éventuelles et l’entretien de leurs ouvrages.

14. Le contrôle périodique de fonctionnement des installations existantes (suite) Modalités du contrôle : Envoi d’une proposition de rendez-vous Rappeler le SIBVA dès réception de ce courrier si la proposition ne convient pas. • Déroulement de la visite de contrôle (selon les modalités de la mission de contrôle définies par la réglementation en vigueur : Arrêté du 7 septembre 2009) : • Information des usagers. • Vérification de l’existence de l’installation. (les éléments probants prouvant l’existence d’un dispositif d’assainissement sont les factures et les photos des travaux) • Vérification du bon fonctionnement et de l’entretien de l’installation. (ouverture des regards, contrôle de l’écoulement, mesure du niveau de boues dans la fosse et vérification de l’entretien par un vidangeur agréé) • Evaluation des dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement. (localisation des éventuels rejets en milieu superficiel, avec ou sans contact possible, état d’usure des ouvrages,…)

15. Le contrôle périodique de fonctionnement des installations existantes (suite) Modalités du contrôle  (suite) : • Recueil d’information concernant l’usager et la construction. (nombre de pièces, nombre d’occupants, activité économique éventuelle,…), le terrain (références cadastrales, surface, évacuation des eaux pluviales, puits ou forage éventuels,…). • Evaluation d’une éventuelle non-conformité. • Rédaction d’un rapport de visite adressé à l’usager. Une copie est également adressée et au propriétaire s’il n’est pas l’occupant.

17. Le contrôle périodique de fonctionnement des installations existantes (suite) Important : • Avant le passage du technicien du SIBVA, l’usager devra, dans la mesure du possible : • Préparer certains documents : Factures, plan de récolement et photos des travaux permettant de prouver l’existence d’un dispositif d’assainissement, relevé des dernières consommations d’eau et certificats de vidange de l’installation ; • Rendre accessible les regards et ouvrages en dégageant la terre les recouvrant afin de vérifier leur existence.

18. Le contrôle périodique de fonctionnement des installations existantes (suite) • Classement de l’installation : • Absence d’installation (ou absence d’éléments probants attestant de son existence): Mise en demeure par le Maire de la commune (pouvoir de Police) de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais. Non respect de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique. • Défaut de sécurité sanitaire (contact direct avec les eaux usées prétraitées ou non) : Travaux obligatoires sous 4 ans (1 an si vente), notification par le Maire de la commune. Installation non conforme.

19. Le contrôle périodique de fonctionnement des installations existantes (suite) • Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages : Travaux obligatoires sous 4 ans (1 an si vente), notification par le Maire de la commune.. Installation non conforme. • Implantation à moins de 35 m en amont hydraulique d’un puits privé déclaré et utilisé pour l’alimentation en eau potable d’un bâtiment ne pouvant être raccordé au réseau public d’AEP : Travaux obligatoires sous 4 ans (1 an si vente), notification par le Maire de la commune. Installation non conforme.

20. Le contrôle périodique de fonctionnement des installations existantes (suite) • Installation incomplète et/ou significativement sous-dimensionnée et/ou présentant des dysfonctionnements majeurs : • Travaux obligatoires sous 1 an (si vente) • Travaux obligatoires sous 4 ans sidangers pour la santé des personneset/ou sirisque environnemental avéré (pas le cas sur notre secteur) Installation non conforme. • Installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs : Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l’installation.

21. Le contrôle périodique de fonctionnement des installations existantes (suite) • Installation sans défaut constaté : Liste de recommandations éventuelles.

22. Le contrôle périodique de fonctionnement des installations existantes (suite) Remarques : • Le SIBVA n’a pas le pouvoir d’exiger une mise en conformité d’une installation d’assainissement non collectif. • Le Maire se doit d’assurer la salubrité publique sur sa commune (Art. L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales – Pouvoir de police administrative) et de veiller au maintien en bon état de fonctionnement des installations. • Cette prestation, renouvelée périodiquement, sera facturée 60 € HT par logement. Le redevable est le titulaire de l’abonnement à l’eau potable. La facturation sera établie lors de l’édition du rapport.

23. L’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif • La vidange d’une fosse septique ou d’une fosse toute eaux s’impose réglementairement et se justifie techniquement (périodicité : lorsque le volume de boues atteint 50% du volume utile de la fosse ou 30% pour les microstations). • Pour les installations récentes, elle permet de maintenir l’installation en bon état de fonctionnement. • Pour les installations vétustes, elle permet de limiter les risques de pollution.

24. L’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif (suite)

25. L’entretien des ouvrages d’assainissement non collectif (suite) • Contraintes : • Éliminer les matières de vidanges (les « boues ») dans le respect de la réglementation (plan d’épandage arrêté par le Préfet ou station d’épuration acceptant ces matières) ; • Être capable de justifier de la destination des matières vidangées lors du contrôle de fonctionnement du SIBVA (bon de vidange remis par le vidangeur) ; • Épandage «sauvage» interdit. • La réglementation permet aux communes de se doter d’un service « entretien de l’assainissement non collectif». • Solutions locales pour réaliser cet entretien : • Faire appel à une société spécialisée; • Ou, adhérer au service d’entretien du SIBVA créé en juillet 2003. (ex. de tarif : fosse septique – 1500 litres : environ 150 € TTC ; fosse toutes eaux – 3000 litres : 180 € TTC)

26. La réhabilitation des ouvrages et les aides financières Des aides financières pour la remise en état des ouvrages en dysfonctionnement : • L’Agence de l’Eau Adour Garonne : forfait de 4200 € par installation (plafonné à 80 %) et dans le cadre d’une opération groupée organisée et suivie par le SIBVA (contrat de mandatement) Sans condition de ressources et dans les cas suivants : - Contrôles effectués dans les 4 ans. - Installation datant d’avant mai 1996. - Risque sanitaire sur le domaine public (cas d’un ruisseau au cas par cas) : risque de contact avec les eaux vannes brutes ou prétraitées sur le domaine public. - Résidence principale occupée par le propriétaire. - Impossible suite à une vente.

27. La réhabilitation des ouvrages et les aides financières L’éco-prêt à taux 0 % : prêt plafonné à 10 000 euros sur 10 ans au maximum. Conditions : - construction réalisée avant 1990, - pas de consommation d’énergie électrique, - travaux réalisés par un professionnel.

28. La réhabilitation des ouvrages et les aides financières • L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat : (en complément de l’AEAG, conditions de ressources, propriétaires occupants, immeuble de plus de 15 ans, travaux réalisés par professionnel, engagement d’occuper le logement pendant 6 ans) Contacter directement l’ANAH ou l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement).

29. La réhabilitation des ouvrages et les aides financières • Les caisses de retraites : CRAMA, MSA, Pro BTP,… A confirmer. Dossiers à constituer auprès d’organismes relais (PACT des Landes notamment). → Se rapprocher du SIBVA pour tout renseignement

30. Les sanctions • Refus du contrôle ou absence au rendez-vous : • Avis de passage dans boîte à lettres + envoi d’une mise en demeure de prise de RdV dans le mois, • Pénalité de 120 € à la charge du propriétaire (majoration de 100 % de la redevance de contrôle) (Délibération SIBVA du 25/06/12) si pas de suite au courrier de mise en demeure. • Par la suite, soit réalisation du contrôle (facturation de 60 €), soit nouvelle mise en demeure chaque année.

31. Les sanctions • Non réalisation des travaux demandés par le Maire : • Réalisation de travaux d’office par la commune. • Pénalité pouvant aller jusqu’à la majoration de 100 % de la redevance (soit 120 €) à la charge du propriétaire.