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1. Valorisation de l’innovation Le Savoir Faire
2. Le savoir faire
Communément un ensemble de connaissances transmissibles ayant une valeur.
Chantelle SA Cour d’appel de Paris: 75.000.000 francs pour une méthode secrète de fabrication de soutien-gorge.
3. Le droit généralement en France et à l’étranger ne reconnaît pas un élément de propriété qui serait la connaissance ou le savoir faire.
Le savoir faire n’est pas un bien juridique de type droit de propriété, ou d’exploitation.
4. Mais il peut être protégé par l’obligation de secret qui existe sous une forme ou une autre dans beaucoup de pays.
5. FRANCE Pas de bien juridique s’appelant savoir faire.
Mais une définition jurisprudentielle
« Connaissances et informations nécessaires à la mise en œuvre d’une technique transmissibles mais non directement accessibles au public»
6. Mais il existe une forme de savoir faire appelé le « secret de fabrique »
Article L621-1 CPI prévoit une sanction pénale.
7. Article L621-1 CPI Il est interdit à un directeur ou salarié d’une entreprise où il est employé de révéler ou tenter de révéler un secret de fabrique.
Punissable par 2 ans de prison et 30.000 € d’amende.
8. 6 éléments Secret
Procédé de fabrication
Détention
Emploi
Divulgation
Intention
9. Secret Secret relatif : pas librement accessible mais pas un secret absolu.
Originalité de la méthode: pas évident pour l’homme de métier.
10. Procédé de fabrication
Il faut un caractère industriel à la méthode de fabrication.
Pas de protection des secrets commerciaux.
11. Détention La détention par l’entreprise doit être légitime.
Développé par l’entreprise ou acquis licitement.
Un tour de main acquis par un employé n’appartient pas à l’entreprise.
12. Emploi Contrat de travail ou relation de subordination.
S’applique même après que l’employé ait quitté son emploi.
Ne s’applique pas à un intérimaire.
13. Divulgation Un employé solitaire ne viole pas ces dispositions s’il exploite lui-même le procédé, même commercialement.
Il faut divulguer à un tiers qui n’ait pas accès légitimement à l’information.
14. Intention Étant une disposition pénale, il faut prouver l’intention.
Il faut l’intention de nuire ou la connaissance de la gravité des ses actes.
15. Conclusion
Les sanctions de l’article L621-1 CPI sont difficiles à mettre en œuvre.
16. Le délit de vol L’information n’est pas un bien matériel.
On ne peut la voler.
Mais on peut voler son support.
17. Responsabilité contractuelle Le droit des contrats permet de créer des obligations de confidentialité et donc de préserver le secret.
Clause de confidentialité (en pratique rare en France et pas implicite)
Clause de non concurrence (qui doit être rémunérée)
Mais ces obligations ne sont pas opposables aux tiers.
18. Exemple « les parties s’engagent pour une durée de 5 ans à partir de la date des présentes à garder secrètes les informations de toute nature appartenant à l’autre partie qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion des contacts avec les services de l’autre partie. Elles s’engagent à faire prendre le même engagement par leurs préposés. »
19. Protection civile Il existe d’autre formes de protection du secret en droit civil.
Les dispositions du Code Civil créent des responsabilités civiles pour des actions délictuelles.
20. 3 éléments pour la responsabilité civile
Préjudice
Faute
Lien de causalité
21. Préjudice Le titulaire lésé doit légitimement être en possession.
Préjudice par :
perte de secret (Chantelle CA)
divulgation
exploitation
22. Faute: Divulgation Exploitation
Il y a une responsabilité s’il y a utilisation illicite ou communication illicite.
Mais la détention du savoir faire à la suite d’une divulgation illicite est suffisante (pas d’obligation d’exploitation - Chantelle).
23. Causalité
Le préjudice doit être causé par l’atteinte au savoir faire.
Ceci peut être en pratique dur à démontrer et dur à chiffrer.
24. Une exception générale : l’action en revendication Si un brevet est demandé pour une invention soustraite à l’inventeur,
En violation d’une obligation légale ou contractuelle,
l’inventeur peut revendiquer l’invention.
Cela pourrait s’appliquer aux tiers.
25. Conclusion Le savoir faire n’est pas un bien légal.
Il n’est pas constitué par un droit positif exclusif d’utiliser une somme de connaissance.
C’est un droit négatif d’empêcher une personne de divulguer des informations.
Ce droit n’est opposable qu’à certaines personnes.
26. Danger du secret
Les concurrents peuvent développer le savoir faire indépendamment et le breveter.
Mais le droit reconnaît cette situation et permet un droit de possession antérieure.
27. Droit de possession antérieure France
L. 613-7 CPI: une personne de bonne foi qui est en possession de l’invention sur le territoire à la date de priorité ou de dépôt du brevet peut à titre personnel exploiter l’invention.
La possession peut être la simple connaissance.
28. Limite de la possession antérieure Danger car l’exploitation ou la possession doivent être dans le même territoire que l’acte contrefaisant.
Si on fabrique en Angleterre jouissant d’un droit de possession antérieure en Angleterre, l’importation en France est contrefaisante, s’il n’y avait pas possession antérieure en France.
29. Les Transferts de Technologie Difficulté de définition des éléments du savoir faire. Il doit être transmissible et doit être défini.
Difficulté de définition des obligations car le savoir faire n’est pas un bien.
30. Contrat de « transfert » de savoir faire
Il n’y a pas de bien matériel ou immatériel : est ce un transfert de bien ou une location c'est-à-dire le droit d’utiliser le bien pour une période ou un contrat de services.
Sans clauses spécifiant cela clairement, la responsabilité pénale ou civile n’est pas automatiquement constituée par une utilisation du savoir faire au delà de la durée du contrat.
31. Stratégies de valorisation du savoir faire Divulgation totale afin de rehausser le prestige de l’entreprise et empêcher les concurrents de déposer des brevets.
Divulgation totale ou partielle avec demande de brevet.
Secret complet afin de ne pas aider les concurrents.
32. Stratégies de valorisation du savoir faire et des brevets
Le savoir faire seul est fragile.
Les brevets entraînent une perte de secret qui favorise les concurrents et les contrefacteurs.
33. Stratégie Mixte Brevet/Savoir Faire Le savoir faire remplit les « failles » entre les brevets.
34. Stratégie Mixte Brevet/Savoir Faire Le savoir faire est l’élément secret qui permet d’optimiser les technologies brevetées.
35. Cas Pratiques 1) A produit des échantillons d'additif. A demande à B de tester les échantillons selon ses méthodes développées en interne.
Risques pour A?
36. Cas Pratiques 2) A et B signent un contrat de confidentialité avant de négocier sur la possibilité de collaborer sur un projet de recherche. Les recherches commencent sans autre écrit.
Risques pour A et B?
37. Cas Pratiques 3) A (privé) et B (laboratoire public) collaborent sur un projet de développement de technologie. A et B on un accord selon lequel ils se partagent les résultats mais A a l'exclusivité des droits d'exploitation commerciaux.
Risques pour A et B?
38. Cas Pratiques 4) A veut entrer dans le marché géographique de B. A a le savoir faire technique et B le savoir faire local. A cette fin A et B mettent en place une joint venture X (société détenue à 50% par A et B). A met en place la chaîne de montage de la société X. Deux ans après des usines étrangement similaires apparaissent et sont détenues par les sociétés du groupe B.
Que peut faire A?
39. Cas Pratiques 5) B développe une technologie et fonde sa société X. A le remarque et achète sa société. A signe un contrat de consultant avec B.
B part de la société X à l'expiration de son contrat de consultant et fonde une autre société exploitant la même technologie.
Que peut faire A?
