Service Social Spécialisé Savoirs Savoir être Savoir faire

1. Les missions de l’association L’approche interculturelle La place de la loi et du droit La connaissance du droit des étrangers Service Social Spécialisé Savoirs Savoir être Savoir faire L’impartialité Le travail en réseau La responsabilité de chacun La place de l’accueil des émotions La confiance La gestion de la complexité La médiation La neutralité La distinction entre la demande et les besoins implicites Le non jugement

2. Le cadre de la loi Son évolution : politique visant à contrôler les flux migratoires et à les réduire 26 Novembre 2003:Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité Restrictions et allongement des délais pour la délivrance des cartes de résident Renforcement du contrôle des conditions par le maire pour le RF, … 24 juillet 2006 :Loi dite « SARKOZY » Vise à passer de l’immigration subie à l’immigration choisie : contrôle des mariages blancs, conditions du regroupement familial durcies, carte «  compétences et talents », condition pour carte de séjour « salarié » ; article régularisation 10 ans de présence supprimé, … 20 novembre 2007 :Loi dite « HORTEFEUX » Renforce encore le contrôle de l’immigration Vise davantage le contrôle de l’immigration familiale : renforcement des conditions de RF, formation linguistique au pays, création d’un CAI familial ( en attente de décret ). Incitation au retour

3. Droit des étrangers - Testez vous ! • Monsieur X, marocain, vit en France depuis 3 ans. Il y travaille à temps plein depuis son arrivée et souhaite faire venir son fils unique de 19 ans pour qu’il vive avec lui. Le peut-il ? •  oui  non • 2. Madame F, 26 ans, française, bénéficiaire du RMI, vient de se marier en Algérie avec Monsieur T, 30 ans, algérien. Peut-elle faire venir son mari en France ? •  oui  non • Madame R, française, a rencontré Monsieur B, turc, qui se trouve en situation irrégulière en France. Le couple souhaite se marier et s’est rendu à la mairie pour retirer un dossier de mariage. Le maire, seul, peut-il s’opposer au mariage ? •  oui  non • A partir de quel âge un étranger doit-il détenir un titre de séjour ? • Monsieur T, marocain, vit en France depuis 8 ans où il vit seul dans un T3. Il est bénéficiaire de l’Allocation adulte handicapé et souhaite obtenir une carte de résident de 10 ans. Y a-t-il droit ? •  oui  non

4. Droit des étrangers - Testez vous ! • 6. Un jeune homme turc fait des études supérieures en France. Il prépare un diplôme universitaire qu’il achèvera dans deux ans. Un employeur vient lui proposer un contrat de travail à plein temps pour une durée de huit mois. Il aimerait pouvoir travailler tout en poursuivant ses études. Pouvez-vous lui conseiller d’accepter ce travail ? •  oui  non • Cette dame camerounaise est mariée avec un français depuis trois ans. Elle n’a pas de ressources mais son mari travailler à plein temps chez Peugeot depuis de nombreuses années. Elle voudrait faire venir sa petite fille âgée de cinq ans restée au Cameroun. Peut-elle demander un regroupement familial ? •  oui  non • Monsieur V, serbe, a été débouté du droit d’asile et a obtenu une promesse d’embauche avec laquelle il a déposé une demande de régularisation de son séjour. Celle-ci a été rejetée et le préfet lui a signifié une obligation à quitter le territoire il y a 2 jours. A-t-il un recours possible ? •  oui  non

5. Selon les situations, une ou plusieurs interventions possibles !!!

6.  aide ponctuelle et orientation  Informations claires, précises Conseils sur les démarches à accomplir Communication d'adresses et de coordonnées d'organismes à contacter

7.  intervention plus soutenue  L’assistante sociale spécialisée rédige un courrier à l’ANAEM, envoie une télécopie à un Consulat de France, … L’A.S.S.F.A.M. intervient directement pour résoudre la problématique et retransmet la réponse reçue à l’usager

8.  intervention à plus long terme  • Lorsque l'usager, en dépit de ses nombreuses démarches, parfois même aidé par des services de droit commun, n'a pu faire aboutir sa demande, il s'adresse ou est orienté vers le service social spécialisé. • Dans le champ d'activités qui est le sien, l'ASSFAM a l'habitude de traiter des questions dont la résolution n'apparaîtra qu'au bout d'une ou plusieurs années. Elle suit cependant le dossier qui, pour elle, reste en instance

9.  acte de médiation  L'ASSFAM établit une relation directe avec la préfecture, la sous-préfecture, une mairie … en présence de l'usager (entretien téléphonique à trois).

10.  accompagnement physique  Plus rarement et uniquement lorsque les précédentes démarches n'ont pas permis d'aboutir, l'assistante sociale peut accompagner la personne à l'organisme concerné pour résoudre sur place les questions complexes d'un dossier, ou répondre à une situation d'urgence.

11. Les différents domaines d’intervention

12. Entrée / Circulation Visa 78 % Document de circulation / TIR 21 % Visa de retour 1 % Réglementation séjour Regroupement familial 22 % Famille de français 21 % Vie privée et familiale 17 % Autre réglementation 16 % Changement de statut 7 % Raison de santé 6 % Non droit 4 % Mesures d'éloignement 4 % Asile 2 % Etudiant, visiteur 1 % Accès droits sociaux Sécu / AME 38 % CAF 34 % RMI 15 % Autres droits 13 % Statut personnel Mariage 61 % Divorce 32 % Adoption / recueil 7 % Autres domaines Nationalité 20 % Administratif 18 % Autre 12 % Formation / Emploi 10 % Etat-civil 8 % Juridique 7 % Santé 5 % Budget 5 % Scolarité 5 % Cours de français 3 % Logement / Hébergement 3 % Médiation / Conflit 2 % Education / Parentalité 2 %

13. ASSFAM : des connaissances spécifiques en droit des étrangers :- pour répondre aux personnes- pour répondre aux partenaires

14. Pour répondre aux personnes étrangères Je suis en France depuis deux mois. On me dit que je ne peux pas conduire avec mon permis. De quelle nationalité êtes-vous? Avez-vous un titre de séjour?

15. Votre permis est-il temporaire ou permanent ? Si votre permis est en cours de validité, dès que vous aurez votre premier titre de séjour, vous pourrez faire une demande à la préfecture. Je suis Marocaine Voici la liste des pièces à fournir. Vous avez un an pour le faire

16. Vous pouvez conduire avec votre permis et vous avez un an à partir de l'obtention du premier titre de séjour pour le changer. Dès maintenant, il vous faut demander un certificat d'authenticité du permis au consulat de Turquie et le faire traduire en français. Je suis Turc Je vous expliquerai ensuite comment procéder.

17. Si vous avez obtenu votre permis après le 1er Janvier 1992, effectivement vous ne pouvez pas conduire en France. Je suis Biélorusse Il vous faut repasser votre permis ici.

18. Il n'y a pas d'échange possible sauf si votre titre de séjour porte la mention MAE ( Ministère des Affaires Etrangères ) Je suis Chinoise Il vous faut repasser votre permis ici.

19. Pour apporter un appui techniqueaux partenaires Je suis avec Monsieur Abou qui souhaite faire venir sa femme …

20. Pourriez-vous lui demander sa nationalité et celle de son épouse ? La date et le lieu du mariage ? S'il a fait une transcription de son acte de mariage … Si j'ai bien compris, puisqu'il est français, il ne s'agit pas d'une demande de regroupement familial. Je peux lui dire qu'il doit d'abord demander au Consulat de France …