RESPONSABILITE MEDICALE :

1. RESPONSABILITE MEDICALE : À la lumière de la Loi de Mars 2002 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

2. La responsabilité médicale : Civile, Pénale, Administrative, Ordinale, Sociale, Économique, Personnelle • Les textes : Code Pénal, Code Civil, Code de Déontologie • Quelques jurisprudences • Modifications créées par la Loi de 2002 : nouvelle Responsabilité et réparation des risques sanitaires • Quels problèmes et attentes actuels ? Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

3. La responsabilité pénale repose sur le respect des textes : Code Pénal 1994 • Atteintes volontaires ou non à l’intégrité des personnes : violence sous diverses formes allant jusqu’à l’homicide et à l’assassinat • Non assistance à personne en péril • Non respect du secret médical • Délaissement • Stupéfiants • Provocation au suicide • Irresponsabilité pénale • Etc. … Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

4. Assistance à personne en danger • Article 223.6 : quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 francs d’amende. • Sera puni des même peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

5. Le secret • Article 226.13 : la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 francs d’amende. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

6. Les dérogations au secret • Article 226.14 : l’article 226.13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre il n’est pas applicable : • à celui qui informe les autorités judiciaires médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteinte sexuelle dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. • au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices qu’il a constaté dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

7. Délaissement • Article 223.3 : le délaissement, en un lieu quelconque d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 francs d’amende. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

8. Stupéfiants • Article 222.37 : le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 50 000 francs d’amende. • Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

9. Provocation au suicide • Article 223.13 : le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide. • Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 francs d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

10. Irresponsabilité pénale • Article 122.1 : n’est pas pénalement responsable la personne qui est atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

11. Quelles particularités pour la responsabilité médicale ? • Difficultés d’apprécier une situation médicale • Recours à un collège d’experts le plus souvent • Médiatisation de la mise en examen • Carrière brisée du médecin attaqué en Justice • Difficulté pour la victime d’apporter les preuves nécessaires (la Justice de « preuve » remplace de + en + la Justice de l’« aveu ») Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

12. Ce qu’était jusque là la Responsabilité médicale … • Fautive, mais arrêt Gomez depuis Décembre 90 : 13 ans déjà … • Différente selon les circonstances d’exercice : • libéral, avec un délai de prescription de 30 ans + 18 éventuellement et recherche d’une faute simple, • public, avec un délai de prescription de 4 ans, évolution de la faute simple et lourde vers une faute unique • Peu recherchée jusqu’à ce que les espoirs d’indemnisation se dessinent, que les médecins soient condamnés plus largement (?) Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

13. Pourquoi cette évolution ? • La médecine change • Les malades ne sont plus vraiment malades et sont de plus en plus exigeants vis-à-vis des traitements • La société ne tolère plus les handicaps, la douleur • Tout doit être aseptisé, ou indemnisé Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

14. Quelques jurisprudences récentes … Extraites du fichier de l’Association pour l’Etude de la Réparation du Dommage Corporel cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

15. cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

16. cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

17. cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

18. cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

19. cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

20. cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

21. cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

22. cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

23. cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

24. Psychiatre condamné pour surdosage cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

25. Surdosage fautif et indemnisation cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

26. Responsabilités : parents - établissement cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

27. Fugue d’une toxico et décès : Pas de responsabilité de l’établissement cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

28. Suicide à l’hôpital cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

29. Suicide indemnisé car préjudice moral cddc@lecddc.com Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

30. Qu’apporte la Loi nouvelle ? • Un cadre légal d’une responsabilité médicale nouvelle, d’indemnisation des victimes • Mais qu’en feront les malades, leurs avocats et les juges ? Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

31. Schéma du dispositif d’indemnisation des victimes de risques sanitaires Victime Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation Expertise 6 mois Avis après expertise Responsabilité=faute médicale Aléa=survenue du risque sans faute Office National d’Indemnisation fait une offre Assureur fait une offre 4 mois 4 mois Victime d’accord Victime pas d’accord Victime pas d’accord Victime d’accord 1 mois 1 mois Victime indemnisée Victime indemnisée Juge Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

32. Où en est-on ? : • Indemnisation des risques médicaux maintenant possible • Financement par un Fonds National • Pour les IPP supérieures à 25 %, mais quel barème ? • Et quid pour les petites IPP ? Le judiciaire ? • Où commence et où finit le « Iatrogène » • Modification de la Responsabilité médicale avec ce délai de prescription à 10 ans pour tous, mais délai à partir de quand ? Mary-Hélène BERNARD Mai 2003

33. Les problèmes et incertitudes : • Sortie des décrets d’application certes • Quel usage de la Loi nouvelle ? • Modéré sans grande modification par rapport à « avant » ? • Haro sur le corps médical ? • Haro sur les demandes d’indemnisation, se substituant à la rémunération du travail … • Quelle jurisprudence de la part des Magistrats ? Mary-Hélène BERNARD Mai 2003