Rapport sur la planification des besoins des personnes en situation de handicap 2012-2016

1. Rapport sur la planification des besoins des personnes en situation de handicap 2012-2016 Esther Waeber-Kalbermatten Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Conférence de presse du 23 septembre 2013

2. Bases de la planification des besoins 2012-2016 • Base légale: • Loi fédérale sur les institutions destinées à favoriser l’intégration des personnes invalides du 6 octobre 2006 (LIPPI): loi d’application RPT I => Transfert du domaine du handicap de la Confédération aux cantons dès le 1er janvier 2008 • Décision de la CLASS du 17.11.08 : • Principes communs des plans stratégiques latins: définit la méthodologie commune des planifications cantonales • Plan stratégique valaisan : • Décision du Conseil d’Etat du 28.04.10 • Approbation par le Conseil fédéral le 17.10.10

3. Sources de données • Données statistiques (âge, type de handicap, etc.) sur : • Les bénéficiaires de rente AI entière 1993-2009 des cantons latins (VS : 10’000 rentiers) • Les bénéficiaires VS de rentes AI (tous types), 1991, 2006, 2011 (données fournies par l’Office AI du Valais) • Les bénéficiaires de prestations des institutions VS • Evaluation de l’Office de l’enseignement spécialisé : • transitions mineurs/adultes • Bilan 2011 du centre d’indication et de suivi • 284 décisions de placement rendues (2012 : 419 décisions)

4. Sources de données (suite) • Enquête auprès des institutions, de l’Hôpital du Valais et des organisations d’aide aux personnes handicapées • Autres sources prises en compte: • Offre du secteur ambulatoire (Procap, Cerebral, ASA, …) • Placements à des fins d’assistance (nouvelle base légale 2013)

5. Résultats de l’analyse • Toutes les approches retenues (statistique, enquête auprès des institutions, etc.) mettent en évidence les mêmes tendances : • Handicap psychique : forte augmentation du besoin en places d’hébergement et d’occupation • Handicap mental/physique : augmentation régulière du besoin en places d’hébergement et d’occupation • «Cas complexes» : forte augmentation des troubles du comportement associés à un handicap psychique • Dépendances : stabilité du besoin en places, mais demande pour des séjours plus courts adaptés aux personnes avec problème psychique et/ou de comportement

6. Principales causes • Lacunes dans le développement de l’offre avant RPT I liées au mesures d’économies de la Confédération (PAB03) • Forte progression des rentiers AI avec un handicap psychique : • une part d’entre eux a besoin d’une prise en charge institutionnelle • Vieillissement des personnes handicapées et de leurs proches : • Limite les possibilités de maintien à domicile

7. Principales causes (suite) • Aggravation des problèmes psychiques et de santé avec l’âge : • Nécessite un renforcement de l’encadrement social et médical • Difficulté d’accès aux mesures de formation initiale AI (ex : ORIF) et échecs en cours de route pour les jeunes en situation de handicap : • Hausse des exigences AI, limitation de la durée du financement, hausse des exigences dans les lieux de formation

8. Planification de l’offre 2012-2016 • Situation 2012 : • Taux d’occupation moyen au sein des institutions : 95% • 128 personnes placées hors canton • Environ 90 personnes en âge AI placées en EMS

9. Planification de l’offre 2012-2016 (suite)

10. Impacts financiers de la planification des besoins • Le DSSC et les communes financent les investissements des institutions sur la base de la loi sur l’intégration des personnes handicapées au taux de 75 %. Le solde de 25 % est financé par les institutions. Les intérêts de cette prestation sont financés par le canton et les communes. • La mise en œuvre de l’ensemble des projets prévus dans le rapport de planification aboutit, après réajustement de certains devis courant 2013, à une enveloppe de subventions de 36.6 millions de francs. • Cette enveloppe intègre : • Le financement des nouveaux projets jugés nécessaires dans le rapport de planification • Le paiement du solde de subvention pour les projets déjà en cours • Le financement du renouvellement des équipements des institutions

11. Impacts financiers de la planification des besoins (suite) • Seuls les nouveaux projets annoncés par les institutions dans le cadre de la consultation avant fin novembre 2012 ont été pris en compte. • Après cette échéance, plusieurs annonces de projet ont été déposées au SAS: • Un projet de rénovation complet de La Castalie devisé à plusieurs dizaines de millions de francs. • Divers projets d’autres institutions pour un coût total de 1 million de francs. • Ces projets n’ont pas pu être pris en compte dans la planification financière de l’Etat

12. Planification des besoins et Planification financière de l’Etat • Le rapport de planification proposait un échelonnement du financement des projets sur la période 2013-2017. • Cependant, la mise en œuvre de la planification des besoins doit pouvoir s’inscrire dans le cadre de la planification financière globale de l’Etat du Valais qui est soumise au double frein aux dépenses et à l’endettement.

13. Planification des besoins et Planification financière de l’Etat (suite) • Frein aux dépenses et à l’endettement. • Cette contrainte n’a pas permis de planifier le financement de tous les projets prévus dans les limites de la période 2013-2017. • L’impact financier global a du être retardé d’une année. • Seule une partie des coûts a pu être planifiée sur la période 2014-2017.

14. Planification des besoins et Planification financière de l’Etat (suite) Répartition des subventions brutes entre projets nouveaux et projets lancés avant 2014 • Sur la période 2014-2017, seul 41% du budget a pu être alloué au financement des projets nouveaux prévus dans le rapport de planification 2012-2016. • Sur les 15 millions de francs reportés après 2017: • 12.5 millions concernent le financement de projets annoncés dans le rapport de planification • 2.5 millions concernent le financement du solde de projets datant d’avant 2014

15. Constats • Les moyens budgétaires disponibles ces prochaines années ne seront certainement pas suffisants pour couvrir les besoins nécessaires en infrastructures destinées à la prise en charge des personnes en situation de handicap. • Risques : • Certains projets annoncés devront être reportés de plusieurs années voire même être abandonnés. • La situation actuelle où une part importante des budgets annuels est consacrée au financement des soldes de subventions de projets terminés depuis plusieurs années risque de perdurer.

16. Constats • Risques (suite) : • Cette situation limitera les possibilités de financer les nouveaux besoins d’hébergement et d’occupation qui seront mis en évidence dans les prochaines années • Difficulté dans un proche avenir pour l’Etat d’assumer sa responsabilité d’offrir des places correspondant aux besoins des personnes handicapées.

17. Mesures, plan d’action du Département • Répondre aux besoins les plus pressants et étalement des autres projets au-delà de 2020 • Définition de priorités budgétaires claires • Mettre en place un monitoring des situations en attente et des solutions transitoires qui ont été retenues par manque de place (Hôpital/EMS/Hors canton/Domicile) • Développer le soutien à domicile • Renforcer le dialogue et les collaborations entre l'ensemble des partenaires concernés