Droit du commerce & droit de l’environnement dans le contexte du développement durable

1. Droit du commerce & droit de l’environnement dans le contexte du développement durable Dr Markus Gehring, LL.M. (Yale) Maître de conférences en droit européen et intl., Centre des études intl., Université de Cambridge Conseiller principal, Commerce, Investissement & Concurrence, Centre du droit intl. du développement durable Marie-Claire Cordonier Segger, MEM (Yale), LLB & BCL (McGill), BA Hons Directrice, Centre du droit intl. du développement durable/ Fellow, LRCIL, Université de Cambridge Carlo D. Di Nicola, BCL (UdeM), candidat LLB (Ottawa), Gérant CDIDD

2. Développement durable en drt. du commerce intl. Survol: Partie I: Introduction - La mondialisation et le développement durable - L’évolution du droit du commerce mondial Partie II: Le droit du commerce international dans l’OMC - Commerce et environnement dans l’OMC - Commerce et développement dans l’OMC - Développement durable en différends à l’OMC (Exercice pratique) Partie III: Perspectives d’avenir - Droit intl. du commerce intégré et création de politique - Conclusion

3. Partie I - Développement … et mondialisation? • « Appui mutuel du commerce & environnement » Déclaration de Rio/ Agenda 21, 1992 Sommet de la Terre à Rio … • « Mondialisation pour un développement durable » Déclaration de Joburg / JPOI, 2002 Sommet mondial sur DD Joburg : « La mondialisation offre des possibilités et des défis pour le développement durable. Nous reconnaissons que la mondialisation et l’interdépendance offrent de nouvelles possibilités en matière de commerce, d’investissement et de flux de capitaux ainsi que de progrès technologiques, y compris dans le domaine des technologies de l’information, pour la croissance de l’économie mondiale, le développement et l’amélioration des conditions de vie partout dans le monde. En même temps, il reste de graves défis à relever, y compris de graves crises financières, l’insécurité, la pauvreté, l’exclusion et les inégalités au sein des sociétés et entre les diverses sociétés. »

4. Partie I -Introduction au droit du commerce intl. 1. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994)/Histoire du droit du commerce international 2. L’Organisation mondiale du commerce (OMC) 3. Structure de gouvernance de l’OMC 4. Concepts clés – Tarifs, Nation la plus favorisée et le Traitement national, Non-discrimination 5. Règlement des différends 6. Réforme – Négociations d’accords de commerce

5. 1. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)/Histoire du drt. du comm intl. - un des plus anciens domaines géré par des règles intl.- système commercial à multiples niveaux : bilatéral, régional, intra-régional et global- série de règles temporaires - originalement 23 parties contractantes - décrété le 1 janvier 1948 - terminé le 31 décembre 1995- negocié huit « cycles » de négociations multilatérales - reduit les tarifs, a tenté de reduire d’autres entraves au commerce- converti le commerce intl à un système basé sur des règles

6. 2. L’Organisation mondiale du commerce - Objectifs ?- Fonctions principales: mise-en-oeuvre, administration et opération des accords couverts; négociation des accords de commerce; règlement des différends commerciaux; examens des politiques commerciales; stimulation de la concordance des politiques- Structure de piliers: GATT, AGCS, ADPIC et accords horizontaux : Mémorandum, Mécanisme d’examen des politiques commerciales et accords plurilatéraux

7. 3. Structure de gouvernance de l’OMC

8. 4. Concepts clés - Tarifs -Tarifs douaniers (réciproques et mutuellement avantageux) - Tarifs de valeur réelle- Programme de tarifs (Art. II GATT)- Tariffication des autres obstacles au commerce- Convention de Bruxelles sur les tarifs Classification- Systéme douanier harmonisé classification

9. 4. Concepts clés – Principe de la nation la plus favorisée - Art. I GATT – Tout avantage, faveur, privilège ou immunité en concessions négociées sera offert à tous les membres de l’OMC. - Inconditionnellement, comme les produits, discrimination de facto - Rationale de NPF - D’importantes exceptions: grand-père préférences, Art. XXIV sur les ACR, « Enabling Clause », dispenses telles que pour l’Accord Cotonou.

10. 4. Concepts clés – Traitement national - Art. III GATT prohibe la discrimination des producteurs étrangers vis-à-vis les producteurs domestiques- Jurisprudence de GATT : une taxation formellement neutre quant à l’origine peut qd. même violer Art. III:2 GATT- Centralité de « similarité » - Mesures non-fiscales (Art III:4 GATT)- Relation avec Art. XX GATT

11. 5. Règlement des différends - Système de règlement des différends intégré basé sur Articles XXII et XXIII GATT et le Mémorandum- Fonction de l’organe de règlement des différends- Couverture: marchandises, services et propriété intellectuelle - Procédures: délais stricts - Adoption des rapports de panneau: principe de consensus négatif- Révision par Organe d’appel - Non-conformité avec les recommendations

12. 5. Règlement des différends - Phase de consultation - Panneaux (Art. 6-8 Mém. d’accord)- Procédure (Art. 12 Mém. d’accord) - Délais des panneaux (Annexe 3) - Processus d’appel (Art. 17 pp. Mém. d’accord)- Adoption des rapports- Conformité - Sanctions commerciales dans un autre secteur économique ou d’accord de l’OMC

13. 6. Négociations commerciales - Conférence ministérielle  entre les « Green Rooms » et examen minutieux par les ONG - Prise de décision par consensus (Art. XI OMC) - Comité de négociation commerciale- Cycle-Doha: Agriculture est la question la plus contestée (initialement concurrence et investissement aussi)- Déclaration ministérielle de Hong Kong- Renouveau des négociations

14. Partie II - Évolution rapide en droit et politique sur commerce, environnement & développement • Liens physiques (impacts) - Relations complexes- Ni bon, ni mauvais (zones grises) • Liens juridiques - Trois corps distincts de droit international- Endroits d’intersection et d’intégration • Liens institutionnels - OMC vis-à-vis secrétariats des AEM and OIG, - PNUE, PDNU - ONG nationaux et internationaux

15. 2. Partie II – Points de vue différents • Point de vue du commerce • La croissance économique à travers le commerce résoudra tous les problèmes environnementaux • Point de vue de l’environnement • Le statu quo constitue un grave danger pour les écosystèmes de la planète • Point de vue du développement • La priorité des pays en développement devrait être la lutte contre la pauvreté et la réduction de l’écart entre pays riches et pays pauvres

16. Partie II – Gestion globale de l’environnement Measures commerciales: - Prohibition de commerce - Dispositions de protection - Restrictions commerciales - Prohibition de commerce 3. Part Measures commerciales: - Protocole Cartagène: contrôle des OGM - Protocole de Kyoto: liens commerciaux Measures commerciales: - Restriction commerciale - Prohibition de commerce - Système multilatéral pour les DPI Principaux AEM • Premiers accords - CITES - CNUDLM (UNCLOS) - Convention de Bâle - Protocole de Montréal • Accords de Rio - CDB - Désertification - Changement climatique • Nouvelle génération - PICs - POPs - Traité du FAO (Seed Treaty)

17. Accord OMC Échange de biens GATT OTC SPS Échange de services GATS Échange des DPI ADPIC Partie II – Aspects de développement durable à l’OMC • Préambule; Art. V. 2 • Art. III, XX GATT • Art. 2.2, 2.6 OTC • Art. 2.1, 5 SPS • Art. XIV GATS • Art. 7, 30 ADPIC • Et de nouvelles négociations Doha

18. Partie II – Commerce et développement • Adhésion accrue à l’OMC des pays en voie de développement • Nouvelle théorie du développement • GATT: Article XVIII • GATT: Partie IV • Clause de « enabling » • Les accords de l’OMC

19. Partie II – Développement durable et l’OMC Principes du droit du développement durable: • Intégration (et liens entre champs juridiques) • Équité Inter et Intra-générationnelle • Utilisation durable des ressources naturelles • Précaution en santé, ressources naturelles et environnement • Responsibilité commune mais differenciée • Accès à l’information, à la participation publique et accès à la justice • Bonne gouvernance (good governance)

20. Partie II- Différends à l’OMC (Exercice) Instructions pour l’exercice: Former un groupe de travail, avec un rapporteur et un président. En 20 – 30 min, répondre aux questions suivantes selon votre cas: • Quelles sont les principales dispositions commerciales mises en jeu? • Quelles sont les enjeux et problématiques environnementaux? • Comment l’OMC Od’A résoudrerait l’affaire en droit du commerce (3 – 4 éléments d’une solution)? • Comment définieriez vous une solution ‘durable’? • É-U – Affaire crevettes-tortues (GATT) • CE – Affaire Amiante (GATT) • CE – Affaire boeuf aux hormones (SPS / OTC) • CE – Biotech (SPS / OTC) • Brésil – Pneumatiques rechapés (GATT)

21. Partie II- Différends à l’OMC Affaires pour l’exercice: • É-U – Affaire Crevettes-tortues (GATT) • CE – Affaire Asbestos (GATT) • CE – Affaire du boeuf aux hormones (SPS / OTC) • CE – Biotech (SPS / OTC) • Brésil – Pneumatiques rechapés (GATT)

22. Règles importantes du GATT

23. Règles importantes de l’OMC

24. Partie II- Différends à l’OMC (Solutionnaire) • Affaires É-U – Essence/ É-U – Thon Dauphin… • Affaire É-U – Crevettes-tortues OMC Od’A: l’objectif du développement durable « doit ajouter de la couleur, de la texture et de la nuance à notre interprétation de… l’accord de l’OMC. » • CE – Affaire du boeuf aux hormones OMC Od’A : le principe de la précaution s’incorpore à l’Art 5.7 de l’accord SPS, même si cela n’épuise pas sa pertinence. • CE – Amiante OMC Od’A:La carcinogenicité est pertinente à la similitude d’un produit, et une prohibition pourrait être « nécessaire pour… la santé humaine… » • CE – Affaire préférences tarifairesOMC Od’A: Préférences tarifaires de la CÉ n’étaient pas basées sur des objectifs de développement durable. • CE - Biotech

25. Partie III – Perspective: Droit commercial intégré et la création de politiques • Un développement qui peut renconter les besoins du présent sans compromettre les besoins des générations futures (Rapport de Brundtland) • Réconciliation du développement et des objectifs environnementaux (CIJ; l’affaire Gabcikovo-Nagymaros) • Équilibre / intégration / soutien mutuel entre les objectifs de la croissance économique, la justice sociale et la protection environnementale (OMC Rapport de l’organe d’appel du différend É-U – Crevettes)

26. Partie III – Perspective d’avenir Un agenda intégré pour le « Cycle de développement de Doha » à l’OMC (1) • Intégration procédurale : - consultations au sein du CCE & CCD, - évaluation de l’impact de durabilité (inc. évaluation de l’impact sur les droits de l’homme), - transparence & participation (Colloques OMC), - réforme de la procédure de règlement des différends (mémoires amicus curiae, audiences publiques), - autres possibilités?

27. Partie III – Perspective d’avenir Un agenda intégré pour le « Cycle de développement Doha » dans l’OMC (2) • Intégration substantive (au-dela ‘the sandbox’) - standards (OTC, SPS), - agriculture, - droit de propriété intellectuelle, - investissement - services - et autres négociations?

28. Partie III – Perspective d’avenir • Innovations dans les accords commerciaux régionaux et processus (d’intégration) : - l’Union européenne, - le Mercosur / Andean Com / CAC - l’ALÉNA / NAAEC / NAALC & BTA - le SADC / ASACR - l’ALÉA...? - l’UE – ACP Accord Cotonou EPAs..?

29. Conclusions • Les négociations et la jurisprudence actuelles à l’OMC reflètent que l’objectif du développement durable est devenu une partie intégrale du système commercial mondial. • Les parties ont présenté des arguments juridiques qui comprennent une approche environnementale et développemental intégrée qui ont été acceptés par les organes appropriés de règlement des différends commerciaux. • Cependant, organes de règlement des différends n’accepteront pas facilement le développement durable comme« trump card ». Une solide compréhension juridique de l’objectif et des principes fondamentaux est requise afin de présenter un argument convaincant en faveur du développement durable en drt. commercial intl.

30. Merci bien.www.cisdl.org Markus W. Gehring / mwg24@cam.ac.uk Marie-Claire Cordonier Segger / mccs2@cam.ac.uk