Introduction au droit commercial

1. Introduction au droit commercial

2. Un droit éclaté • Le Code de commerce • les commerçants • les opérations commerciales • les sociétés commerciales • La faillite et le concordat • Loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur • Loi sur la protection de la concurrence économique...

3. Le droit commercial et l ’internet • La promotion commerciale et les contrats passés sur l’internet • Le droit de la concurrence économique • La protection de la vie privée

4. Objet du droit commercial • l’organisation et le fonctionnement des entreprises économiques • entreprise économique : ensemble de moyens matériels et humains ayant une certaine continuité et qui vise à remplir un rôle déterminé dans le circuit économique, soit au niveau de la production, soit au niveau de la distribution, de biens ou de services

5. Les entreprises commerciales (art. 2 & 3 Comm.) [1] • Les entreprises de distribution (circulation des biens meubles ou immeubles) • Les entreprises de production (manufactures, usines, entreprises de travaux, entreprises artisanales, pêche maritime) • Les entreprises de services (banque, assurance, transport, spectacle, agences et bureaux d’affaire).

6. Les entreprises commerciales (art. 2 & 3 Comm.) [2] • Les intermédiaires • Exceptions : sociétés de location immobilière, entreprises extractives, entreprises agricoles, entreprises de dépôt • Présomption iuris tantum de commercialité, sauf preuve de l ’absence de lucre (affaire de la piscine du curé) • Doctrine du rendement favorable • Professions libérales : créativité et déontologie

7. Actes commerciaux isolés • par leur forme : engagements sous la forme d ’un effet de commerce (lettre de change ou billet à ordre) • par leur objet : prêts à l’aide de dépôts ou d’emprunts • par leur cause : achat de meubles pour les vendre, achat d’un fonds de commerce, acte civil accessoire

8. Effets de la qualification de commerçant • preuve par toute voie de droit • faillite • compétence des tribunaux du commerce • soumission aux lois particulières (dont le champ d’application est parfois étendu aux entreprises économiques)

9. Les sources du droit commercial • la loi : Code de commerce de 1807 • la réglementation administrative • les traités internationaux • traités transnationaux • traités portant une loi uniforme • le droit communautaire • les coutumes et usages (preuve par parère) • le droit civil : supplétif et résiduaire

10. L’exploitant de l’entreprise commerciale [1] • l’exploitant de l’entreprise est le commerçant • l’exploitant - personne physique • sauf les mineurs, prodigues et interdits • à titre professionnel (procurant à l ’exploitant des moyens d’existence) • présomption de commercialité

11. L’exploitant de l’entreprise commerciale [2] • sociétés commerciales disposant de la personnalité morale • distinction entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale • sociétés et associations • les entreprises publiques

12. Principe de la liberté du commerce • Décret d ’Allarde de 1791 • sens étroit : une autorité publique ne peut rendre pratiquement impossible l ’exercice d ’un commerce • sens large : chacun est libre d ’exercer ou de cesser l ’exercice d ’une activité commerciale; liberté de l ’activité commerciale, liberté de la concurrence commerciale

13. Exceptions à la liberté du commerce • exceptions d ’ordre général: examen de capacités professionnelles • exceptions particulières : banque, assurance, agents de change… • incompatibilités générales ou spéciales • interdictions pénales • incapacité du failli non réhabilité