Droit Civil

1. Droit Civil

2. Droit Civil Droit civil = branche fondamentale du droit privé -> régit les relations humaines les plus fondamentales - Statut juridique des personnes et de la famille - Organise l’Etat civil (Nom, domicile, filiation,…) - Organise les biens et leurs procédés d’acquisition et de transmission

3. I. La Personnalité Juridique Notion fondamentale: Pas de droits sans sujets Sans sujets: pas de droits subjectifs pas d’obligations Individualiser les personnes et leur attribuer un statut juridique Une personne juridique est titulaire de droits et d’obligations. Ex: Parents: allocations Société: prix d’une marchandise Etat: impôt Tout sujet de droit = une personne, les autres = les choses Personne physique/ personne morale

4. Tout être humain = Personne Physique  Sujet de droit Pas toujours été le cas: Esclave = Chose  Aucun droit Seul les humains sont des personnes physiques: tout le reste = choses -> pas sujets mais objets de droits. ex: animaux protégés mais par rapport à l’homme qui les POSSEDE pas parce qu’ils ont des droits ou obligations à eux c’est leur propriétaire qui en a. -> chien attaque quelqu’un. Le chien n’a pas d’obligations. Quand est-ce qu’on commence à avoir des droits? I. La Personnalité JuridiqueA. Les Personnes Physiques

5. Principe: à la naissance Conditions: - Vivant et Viable Art. 55 (CC): Déclaration de la naissance de l’enfant à l’officier de l’Etat civil du lieu de naissance dans les quinze jours de sa naissance. On accorde la personnalité à l’enfant simplement conçu uniquement lorsqu’il y va de son intérêt .(CC: art. 725 et 906). Rq: Pas une reconnaissance d’existence dès la conception. Accorde rétroactivement les droits auxquels elle aurait eu droit I. La Personnalité JuridiqueA. Les Personnes Physiques – Début de la personnalité

6. => Art. 725 (CC): pour succéder, il faut nécessairement exister à l’instant de l’ouverture de la succession. Sont incapables de succéder: - Celui qui n’est pas encore conçu. - Celui qui n’est pas né viable. Quand est-ce qu’on est conçu? Période légale de conception: durée de grossesse estimée de maximum 300 jours et minimum 180 jours. Enfant conçu n’a donc que le droit de naitre: les autres lui sont attribués à condition qu’il naisse. (droit de naitre = art. 350 du CP modif. par loi sur l’avortement interdit mais…)  Questions d’éthique => Art. 906 (CC): Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation. I. La Personnalité JuridiqueA. Les Personnes Physiques – Début de la personnalité

7. La mort (arret du cœur et de la respiration) met fin à la personnalité juridique. Un mort n’a pas d’existence juridique, il n’est plus titulaire de droits subjectifs. Ethique: coma avec mort cérébrale? I. La Personnalité JuridiqueA. Les Personnes Physiques – Fin de la Personnalité

8. Personne morale = Groupe d’êtres humains (ou de biens) auquel on reconnaît le pouvoir de se comporter comme une personne physique, d’exercer certains droits et d’ouvrir certaines obligations. • Reconnaissance de l’intérêt collectif, distinct des intérêts individuels. • AUTONOMIE • Personnalité juridique distincte • Droits et obligations distincts des personnes physiques par le biais de qui elle agit • Poursuites judiciaires et séparation des patrimoines: Avantageux!!! • La personne morale échappe aux aléas de la vie d’une personne physique (décès, maladie, …). I. La Personnalité JuridiqueB. Les Personnes Morales

9. Solution avantageuse mais soumise à conditions: • Constitue un groupe pour réaliser un objet déterminé. • - Objet doit représenter un intérêt social, même minime. • Le groupe doit avoir les moyens de réaliser son objet (matériel et organisation) • Différents types de personnes morales: • - but non lucratif: pas de gain patrimonial direct pour les membres • - but lucratif: bénéfices pécuniaires • Rq: différence personnes morales et groupes de fait I. La Personnalité JuridiqueB. Les Personnes Morales - Constitution

10. Personnes morales ont : - Un nom (identification) - Un domicile: siège social (activités juridiques et administratives) ≠siège d’exploitation Libre Fixé par l’acte constitutif, l’assemblée des associés ou l’organe d’administration Théorie des gares centrales (succursales) - Nationalité - Un patrimoine propre I. La Personnalité JuridiqueB. Les Personnes Morales - Constitution

11. Personne morale de droit public: - d’intérêt général et nécessaires au fonctionnement de la société civile: => dérivent directement des pouvoirs publics => établissements publics : Commune, CPAS, intercommunales,... Personne morale de droit privé: Crées à l’initiative de particuliers Peuvent avoir un but d’utilité publique ou pas ASBL Sociétés commerciales I. La Personnalité JuridiqueB. Les Personnes Morales - types

12. Système juridique accorde une place importante à la notion de patrimoine. • Droits subjectifs: • Droits extra-patrimoniaux: pas évaluables en argent et donc hors patrimoine. Ils sont inaliénables. • Droits patrimoniaux: évaluables en argent, on peut tous les ramener à une valeur pécuniaire. Ils sont donc échangeables et transmissibles (vendre, don, saisis). • Les personnes physiques: droits patrimoniaux et extra patrimoniaux. • Les personnes morales: uniquement des droits patrimoniaux. I. La Personnalité JuridiqueC. Attributs de la personnalité.