1 / 8

Les droits de créance

Les droits de créance. droit qui porte directement sur une personne, le débiteur, et permet à son titulaire, le créancier, d’exiger du débiteur l’exécution de son obligation obligation de faire ou facere , de ne pas faire ou non facere, de donner ou dare (transfert de droits réels)

clem
Download Presentation

Les droits de créance

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. Les droits de créance • droit qui porte directement sur une personne, le débiteur, et permet à son titulaire, le créancier, d’exiger du débiteur l’exécution de son obligation • obligation de faire ou facere, de ne pas faire ou non facere, de donner ou dare (transfert de droits réels) • droits subjectifs, civils, patrimoniaux et relatifs

  2. Classification des droits de créance

  3. I. Les contrats accord de volontés entre au moins deux personnes dans le but de produire des effets juridiques, c’est-à-dire la création de droits (constitutif), la modification de droits (modificatif) ou la transmission de droits (translatif)

  4. Classification des contrats

  5. Classification des contrats

  6. Principes contractuels (5) • principe du consensualisme ou formation solo consensu des contrats • contrats réels • contrats formels • principe de l’autonomie de la volonté, sous réserve du respect des régles impératives ou d’ordre public (par opposition aux règles supplétives) • contrats d’adhésion • contrats réglementés (ex. vente d’habitation à construire, assurances…)

  7. Principes contractuels (5) • principe de la relativité des contrats ou “res inter alios acta ad alium non prodesse non necesse potest” • convention de “porte-fort” • stipulation pour autrui Porte-fort Promettant Créancier Stipulant Ratifiant Bénéficiaire

  8. Principes contractuels (5) • principe de la convention-loi • pas de résiliation unilatérale, sauf • clause expresse • contrat à durée indéterminée • contrat d’hôtellerie, d’avocat, de soins • pas d’intervention extérieure, notamment judiciaire • pas d’acceptation de l’imprévision • principe de l’exécution de bonne foi

More Related