Le nouveau règlement bio européen depuis le 1er janvier 2009 :

1. Quels changements ? Quelles conséquences ? Le nouveau règlement bio européen depuis le 1er janvier 2009 : FNAB - 2009

2. Historique : rappel du processus de révision du règlement FNAB - 2009

3. FNAB - 2009 La réglementation bio avant 2009 En Europe • Depuis 1991 : règlement sur l’étiquetage, le contrôle, les importations, les règles de production, etc… des produits végétaux (Reg CE n°2092/91) • Depuis 2000 : extension aux produits animaux (Rég CE n°1804/1999 = REPAB) En France • Depuis 1991 : application du 2092/91 sur les productions végétales • Depuis 2000 : passage des anciens Cahiers des charges Français de l’élevage (CCF) au CC REPAB F, cahier des charges complémentaire au REPAB mais plus strict et plus précis.

4. FNAB - 2009 Les institutions européennes • Le Parlement européen : • corps « élu » de la communauté européenne. • composé de députés élus directement par les citoyens européens • n’a qu’un rôle consultatif sur les questions agricoles • Le Conseil des ministres européens : • regroupe les ministres compétents des différents Etats membres • Vote les règlements et les directives • Dans le domaine agricole, c’est l’institution décisionnaire • La Commission européenne • Les Commissaires sont nommés et ne représentent aucun Etat • Propose les textes et applique les grandes orientations prises par le Conseil (Stratégies) • A de fait, un pouvoir énorme • La Présidence de l’Europe • Chaque Etat membre l’occupe à tour de rôle • Dure 6 mois • Organise les travaux

5. FNAB - 2009 Révision de la réglementation bio • Révision prévue dans le cadre du Plan d'action Européen bio (juin 2004) • S’inscrit dans le cadre global du programme de simplification réglementaire relatif à l’agriculture et aux industries agricoles et alimentaires (première action: les bio cobayes?) et dans la Stratégie de Lisbonne (simplification des textes réglementaires) • Proposée par la Commission Européenne • S’applique depuis le 1er janvier 2009

6. FNAB - 2009 Une révision: pourquoi? Motifs avancés par la Commission: • énoncer plus explicitement les principes et objectifs de l’agriculture biologique:  réorganisation et reformulations • compléter et améliorer les normes,  transformation, viticulture, aquaculture,…. • surmonter les dysfonctionnements du marché intérieur causés par les normes et logos nationaux et privés,  tentatives de blocage de ceux-ci: …….suppression de la « subsidiarité » (CdC nationaux), et des « freins » à la communication (marques privées) • une législation étroitement liée à l'évolution des marchés  prise en compte d’intérêts économiques…

7. FNAB - 2009 Règlement 2009 : où en est-on ? • Adoptés : • Texte cadre en juin 2007 • Principal règlement d’application en juillet 2008 • Levures en décembre 2008 • Importations en décembre 2008 • Aquaculture en juillet 2009, pour application en juillet 2010 • A venir : vinification, en avril 2010, pour une application en juillet 2010 •  le dispositif UE sera « complet » en juillet 2010 (avec le nouveau logo)‏ • Au niveau FR : texte d’application + CC spécifiques (escargots…) sortis en janvier 2010 = CCF

8. FNAB - 2009 Le CCF • Publié le 15 janvier 2010, nommé « CCF » • Reprend : • Les chapitres de l’ancien CC REPAB F sur les productions non couvertes par la réglementation UE bio (lapins, escargots, autruches, poulettes) • Les applications françaises des quelques points de subsidiarité conservés dans le règlement UE (définition de "souches à croissance lente", mutilations autorisées, durée du vide sanitaire, règles d’étiquetage, chargement extérieur, etc... ). • Les dispositions du CC REPAB-F concernant la production aquacole bio (applicable jusqu'en 2013)

9. Orientations générales du texte Structure Champ d’application Contenu Généralités FNAB - 2009

10. Orientations générales du texte FNAB - 2009

11. FNAB - 2009 Grandes orientations • Objectif 1er : améliorer le « marché du bio », et non pas harmoniser les pratiques • Des modifications essentiellement sur l’étiquetage, les contrôles, les importations, la subsidiarité • Peu de modification sur les règles de production et de transformation par rapport au règlement UE actuel • En théorie, deux niveaux de lecture : • Un texte « cadre » général destiné à la communication, aux opérateurs, aux citoyens et consommateurs • Des règlements d’application destinés aux organismes certificateurs et aux opérateurs

12. FNAB - 2009 Remarques générales • Manque de clarté : puzzle entre les deux textes, certains paragraphes remplacés par des références à d’autres réglementations, suppression de répétitions qui aidaient à la compréhension… • Contenu technique globalement = au règlement UE actuel mais avec une organisation complètement différente et quelques omissions et « simplifications » • Certains points du texte cadre n’ont pas de règles d’application (Mesures de précaution OGM…) • Ne répond pas aux nouvelles attentes sociétales et écologiques

13. Structure FNAB - 2009

14. FNAB - 2009 Des articles Un règlement cadre n°834/2007 Règlement n°2092/91 Des annexes Plusieurs règlements d’application pour : importations, autres… Un règlement d’application « principal » Structure générale Avant 2009 : Aujourd’hui : U.E. + CC REPAB F Cahier des charges français complémentaire + FR Quelques éléments supplémentaires : CCF

15. Champ d’application FNAB - 2009

16. FNAB - 2009 Champ d'application • Elle concerne : • Les produits végétaux et animaux • Les produits agricoles bruts et les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation • Donc pas les cosmétiques ou les textiles • La cueillette, mais pas la chasse ou la pêche • Depuis 2009 : + restauration mais sous responsabilité des Etat membres • L’ensemble des déclinaisons de bio, éco et organic sont protégés dans ces domaines • Les opérateurs doivent être notifiés et contrôlés

17. FNAB - 2009 Complété au niveau fr par Aquaculture (transitoire) Lapins Escargots A venir ? Algues d’eau douce (spiruline, chlorelle...) Cervidés Pigeons Cailles ... Champ d’application Nouveau règlement bio • Productions végétales y compris : • champignons, • algues marines (en juillet 2010) • semences • Productions animales • Polygastriques • Monogastriques • Apiculture Aquaculture (en juillet 2010 ou 2013) • Produits agricoles transformés • y compris vins (début 2010) • Aliments pour animaux • Levures

18. Contenu FNAB - 2009

19. FNAB - 2009 En 2009 : le règlement cadre Il contient : • Les objectifs, champ d’application, définitions du règlement • Les objectifs et principes de la production biologique • Les règles générales de production et de transformation (y compris sur les OGM)‏ • Le système de flexibilité (Nouveau système de dérogation)‏ • Les règles d’étiquetage • La description du système de contrôle • Les règles d’importation • Les dispositions finales et transitoire

20. FNAB - 2009 En 2009 : le règlement d’application Il contient : • Dispositions introductives (Titre I) • Règles détaillées de production, de transformation, d'emballage, de transport et de stockage des produits, y compris un chapitre sur les dérogations (Titre II) • Étiquetage (Titre III) • Contrôles (Titre IV) • Transmission d'informations, dispositions transitoires et finales (Titre V) • En annexe, les listes d’intrants autorisés, tableaux de densité, etc… • C’est-à-dire, approximativement le contenu des anciennes annexes

21. FNAB - 2009 Les « + » français = le CCF • Quelques définitions • Quelques dispositions d’application (ex : mutilations autorisées…) • Cahiers des charges poulettes, lapins, escargots • Cahier des charges aquaculture (jusqu’à juillet 2010/ janvier 2013 pour ceux qui le choisissent )

22. Productions végétales Productions animales Règles de production FNAB - 2009

23. Productions végétales FNAB - 2009

24. FNAB - 2009 (Art 17 du TC et 36 du RA)‏ Conversion Avant 2009 Après 2009 • La période de conversion débute quand l’opérateur s’est notifié et a adhéré au système de contrôle • Il faut appliquer toutes les règles de la bio pendant la période de conversion • Pour qu’une culture soit « bio » la conversion doit avoir duré : • 2 ans avant l’ensemencement pour les cultures annuelles • 2 ans avant l’utilisation en alimentation animale pour l’herbe • 3 ans avant la récolte pour les pérennes • La période peut être plus courte ou plus longue selon les antécédents • Après un traitement interdit en bio, la nouvelle période de conversion peut-être réduite dans le cas de traitements obligatoires ou expérimentaux (Annexe IA pt 1.1 à 1.4)‏

25. FNAB - 2009 Art 3 a), 5 a) et 12 du TC et Art 3 du RA Fertilisation Avant 2009 Après 2009 • La fertilité des sols est préservée et augmentée par la rotation pluriannuelle des cultures, comprenant les légumineuses et d'autres cultures d'engrais verts et par l'épandage d'effluents d'élevage bio ou de matières organiques, de préférence compostés. • Si ça ne suffit pas, des engrais et des effluents non bio peuvent être utilisés à condition qu’ils soient dans la liste concernée (Ann VIII A). • Des préparations biodynamiques et microbiennes peuvent être utilisées. • La quantité d’N ne doit pas dépasser 170 kg N/ha/an Annexe I A, pt 2 • Tout l’N est compté par les OC dans la limite de 170 kg/ha • Effluent non bio venant d’élevage non « hors-sol » • L’utilisation de certains effluents non bio ou d’engrais doit être justifiée auprès de l’organisme certificateur au préalable • Pas d’engrais azotés minéraux dans la liste d’engrais autorisés • Seul l’N d’origine animale est compté dans la limite de 170 kg/ha • Effluent non bio venant d’élevages « non industriels » • Toute utilisation d’effluents non bio ou d’engrais doit être justifiée auprès de l’organisme certificateur dans le cahier de culture • Les engrais azotés minéraux sont explicitement interdits

26. FNAB - 2009 Article 12 (1) du TC et Art 5 du RA Lutte contre les parasites, maladies… Avant 2009 Après 2009 Annexe I A, pt 3 et II B • La prévention des dégâts causés par les ravageurs, les maladies et les mauvaises herbes repose principalement sur la protection des prédateurs naturels, le choix des espèces et des variétés, la rotation des cultures, les techniques culturales et les procédés thermiques • En cas de menace avérée, des produits peuvent être utilisés à condition qu’ils soient dans la liste concernée (Ann VIII B)‏ • Les pièges et distributeurs doivent empêcher toute pollution de l’environnement et des cultures • L’utilisation de certains produits doit être justifiée auprès de l’OC au préalable • Toute utilisation de produits doit être justifiée auprès de l’OC dans le cahier de culture

27. FNAB - 2009 Les intrants Avant 2009 Après 2009 An II A et B Art 16 du TC • Pas de critères pour remplir la liste • Pas de dérogations prévues • Critères détaillés d’entrée dans cette liste (indisponibilité des produits naturels, usage indispensable, etc…)‏ • Ouverture à des dérogations par Etat membre pour des usages non couverts • Intrants chimiques interdits • Liste positive d’intrants autorisés

28. FNAB - 2009 Art 4 du RA Interdiction claire et définition de l’hydroponie : « racines des végétaux dans une solution d’éléments nutritifs minéraux uniquement ou dans un milieu inerte, tel que perlite, graviers, laine minérale, auquel est ajoutée une solution d’éléments nutritifs »  Cultures « Hors-sol » Avant 2009 Après 2009 • Pas d’interdiction claire de l’hydroponie

29. FNAB - 2009 Mixité bio/non bio en production végétale Avant 2009 Après 2009 An III A, pt 3 Art 11 du TC et Article 40, 66 (3) et 73 du RA • Mixité autorisée sur des variétés différentes et distinguables à l’œil nu. • Les ateliers doivent être clairement séparés. • Des dérogations permettant d’avoir une mixité sur une même variété sont possibles pour les cultures pérennes (vignes arboriculture) sur 5 ans.

30. FNAB - 2009 Art 12 2) du TC La cueillette Avant 2009 Après 2009 An I A, pt 4 • La récolte des végétaux sauvages poussant spontanément est assimilée à une méthode de production bio, à la condition: • que ces zones n'aient pas été soumises, pendant une période de trois ans au moins avant la récolte, à des traitements non autorisés en bio; • que la récolte n'affecte pas la stabilité de l'habitat naturel ou la préservation des espèces dans la zone de récolte.

31. FNAB - 2009 Art 12 1) du TC et Art 45 et Chap 7 du RA Semences Après 2009 Avant 2009 • Utilisation de semences bio obligatoire (sauf pour la production de semences)‏ • Si pas disponible en bio : en conversion • Si pas disponible en conversion : conventionnel non traité • Les agriculteurs doivent passer par la base de données semences-biologiques.org et, selon la disponibilité dans l’espèce et en variétés proches, justifier avec plus ou moins de précision leur demande de dérogation • Des dérogations sont possibles pour essai : pas besoin de demander de dérogation • Pour les espèces non disponibles, des autorisations générales • Des restrictions de dérogation selon disponibilités (écran d’alerte, liste HD)‏ An I A, pt 4

32. FNAB - 2009 Art 12 1) du TC Liste de produits de nettoyage, à définir par chaque Etat membre (en cours de définition)‏ Nettoyage des locaux et matériels Après 2009 Avant 2009 An I A, pt 4 • Rien de spécifié pour les végétaux

33. Productions animales FNAB - 2009

34. FNAB - 2009 Art 37 et 38 du RA Conversion Avant 2009 Après 2009 • Les pâturages, parcours ou aires d’exercices extérieurs sont soumis à une conversion de 2 ans • La période de conversion peut être réduite à 1 an pour les parcours et les espaces de plein air utilisés par les non herbivores, voire 6 mois si aucun produit interdit en bio n’a été utilisé pendant 1 an. • La durée de conversion des animaux est variable selon les espèces • Une conversion simultanée en 2 ans des animaux et des surfaces est possible • Un bovin doit avoir passé au moins les ¾ de sa vie en bio pour que sa viande puisse être vendue comme bio (sauf conversion simultanée)‏ Annexe I B, pt 2

35. FNAB - 2009 Art 14 a) du TC et Art 9, 23 3), 38 et 42 du RA Origine des animaux Avant 2009 Après 2009 • Les animaux bio doivent naitre et être élevés en bio • Il est possible d’acheter des animaux conventionnels si des animaux bio ne sont pas disponibles sous certaines conditions • Pour les volailles, uniquement s’ ils sont âgés de moins de 3 jours, avec une dérogation pour les poulettes de moins de 18 semaines. Elles doivent avoir été traitées et nourries en bio. • Pour les autres, à des fins de reproductions uniquement • Ces achats ne sont pas limités en quantité pour la première constitution de cheptel • En revanche, les achats en femelles nullipares sont limités en cas de renouvellement à : 10% pour bovins, 20% pour porcins/ovins/caprins, mais peuvent monter à 40% dans un certain nombre de cas exceptionnels (forte mortalité, catastrophes…)‏ (Annexe I B, pt 3)‏ • Pas de date de fin pour la dérogation poulettes « destinées à la bio » • Fin de la dérogation poulettes « destinées à la bio » au 31/12/2011

36. FNAB - 2009 Art 11 du TC et Art 17 3), 30 et 79 du RA Mixité bio/non bio autorisée en élevage uniquement sur des espèces différentes, sauf les élevages de poissons qui peuvent avoir des poissons d’une même espèce en bio et en conventionnel (à condition d'une séparation de 3 à 5 km selon le type d'élevage)‏ Collecte mixte bio/non bio autorisée pour tous les produits Mixité bio/non bio Avant 2009 Après 2009 Ann I B, pts 1.5 à 1.8 • Mixité bio/non bio autorisée en élevage sur des espèces différentes mais période individuelle de 8 ans pour y mettre fin • Interdiction de mixité bio/non bio sur des espèces différentes de volailles • Collecte mixte bio/non bio interdite, sauf œufs. Pour le lait : dans des cas exceptionnels et expérimentaux Les ateliers doivent être clairement séparés

37. FNAB - 2009 Art 14 du TC et Art 19 1), 20, 22 et 23 2) du RA Alimentation des animaux : généralités Avant 2009 Après 2009 • L’alimentation des herbivores est basée sur le pâturage • Les jeunes mammifères sont nourris au lait naturel, de préférence maternel, pendant une certaine période • Des fourrages grossiers, frais, secs ou ensilés sont ajoutés à la ration des porcs et volailles • Les matières 1ères non bio végétales, les matières 1ères animales et minérales, les additifs et les auxiliaires technologiques ne peuvent être utilisés que s'ils sont dans les annexes V et VI. • L'utilisation de facteurs de croissance et d'acides aminés de synthèse est interdite. An II B 4.2, 4.5, 4.11 à 4.18 • 60% minimum de fourrages grossiers pour les herbivores sans dérogation • 50% maximum d’ensilage dans la ration journalière des herbivores • 60% minimum de fourrages grossiers pour les herbivores (avec des dérogations à 50%)‏ • Pas de limitation de la part d’ensilage

38. FNAB - 2009 Art 14 1) d) ii) du TC et Art 21, 43, 47 c) du RA Alimentation des animaux : composition Avant 2009 Après 2009 Ann II B 4.4, 4.8 à 4.10 • L’alimentation des animaux doit être bio • % de conventionnel : • 0 pour les herbivores, sauf en période de transhumance • Pour les monogastriques (moyenne annuelle) : • 10 % jusqu’au 31 décembre 2009, • 5 % jusqu’au 31 décembre 2011 • 0 ensuite (en discussion)‏ • Des dérogations individuelles sont possibles en cas de situation catastrophique reconnue officiellement (incendie, inondations, climat, etc…)‏ • % de conversion : • 30 % max de C2 si achat extérieur, 60% si produit sur la ferme • % de conversion : • 30 % max de C2 si achat extérieur, 100% si produit sur la ferme • Pour les herbivores : jusqu’à 20 % de fourrage de surfaces de l’exploitation en 1ère année de conversion. C1 + C2 ne doivent pas dépasser les % max du C2.

39. FNAB - 2009 Art 14 d) i) du TC et Art 19 du RA Herbivores : à défaut de produire soi-même des aliments, obligation de coopération à hauteur de 50% de la ration, dans la « région » Monogastriques : à défaut de produire soi-même des aliments, obligation de les acheter « principalement » dans la « région » (pas de coopération obligatoire)‏ Région = région administrative + régions « proches » Obligation de convertir l’ensemble d’une unité d’élevage, y compris les surfaces destinées à l’alimentation quand il y en a Lien au sol alimentaire Avant 2009 Après 2009 Ann II B, pt 4.3 • Herbivores : obligation de production d’aliments sur l’exploitation à hauteur de 50% minimum de la ration • Monogastriques : obligation de production d’aliments par les élevages qui ont des surfaces utilisables pour la production d’aliments à hauteur de : • 40% min de la ration, avec possibilité d’équivalences MS • 10% si ce n’est pas possible, avec obligation de coopération à hauteur de 40% de la ration • Projets spécifiques

40. FNAB - 2009 Art 16 du RA Possibilité d’avoir des élevages bio qui ne disposent pas de surface agricole (= « hors sol » selon notre ancienne définition) à condition d’une coopération pour l’épandage d’effluents sur des surfaces bio Pas de définition des élevages « hors-sol » Le « Hors-sol » Avant 2009 Après 2009 Chap 1 du CC REPAB F • Interdiction des élevages « hors-sol », définis comme ne disposant pas des surfaces nécessaires répondant aux critères suivants : • assurer l'accès au plein air des animaux présents, • assurer tout ou partie de l'épandage de leurs déjections, • assurer tout ou partie de leur alimentation

41. FNAB - 2009 Art 3 du RA Gestion des effluents Avant 2009 Après 2009 Ann II B, pt 7 • Le chargement global doit être tel que la quantité d’effluents ne dépasse pas 170 kg d’N/ha/an (surface épandable). • Les effluents excédentaires doivent être contractualisés pour épandage avec une autre exploitation bio et ne peuvent être épandus que sur des surfaces bio. • Précisions sur les capacités de stockage des effluents • Pas de précisions sur les capacités de stockage des effluents, qui sont réglées par la réglementation générale

42. FNAB - 2009 Nombre illimité d’anti-parasitaires Autres traitements allopathiques limités à 3 par an pour les animaux qui vivent plus d’un an, 1 par an pour les autres Pas de liste de produits interdits Traitements vétérinaires Avant 2009 Après 2009 Ann II B pt 5 Art 14 (1) e) du TC et Art 23, 24 et 35 3) du RA • Traitements allopathiques, y compris anti-parasitaires, limités, de manière adaptée au type d’animal • Liste de produits interdits, dont les bolus, interdits • Priorité claire aux traitements homéopathiques et phytothérapiques • Délai d’attente doublé, 48H minimum • Traitements allopathiques uniquement en curatif • Vaccins non limités en nombre

43. FNAB - 2009 Accès à l’extérieur min des volailles le tiers de leur vie Une dérogation permet d’engraisser en bâtiment pendant les 3 derniers mois de leur vie les bovins uniquement + Mesure transitoire pour ovins et porcins qui prendra fin au 31 décembre 2010. Accès à l’extérieur Avant 2009 Après 2009 Ann II B, pt 8 Art 14 b) du TC et Art 11 6), 14, 15 et 95 3) du RA • Accès obligatoire des animaux à des espaces de plein-air (parcours, aires d’exercices ou pâturages) lorsque les conditions le permettent. • Accès obligatoire aux pâturages pour les herbivores lorsque les conditions le permettent. Dérogation en hiver s’il y a eu accès aux pâturages pendant tout le reste de l’année • Les espaces de plein-air peuvent être partiellement couverts • Les oiseaux aquatiques doivent avoir accès à un cours d’eau, un étang ou un lac • La densité de peuplement totale n’entraîne pas de dépassement de la limite de 170 kg d’N/an/ha • Accès à l’extérieur min des volailles la moitié de leur vie et, pour les poules à partir de la 28ème semaine • 2 UGB/ha max sur la ferme • Une dérogation permet d’engraisser en bâtiment les bovins, ovins, porcins, destinés à la production de viande pendant les 3 derniers mois de leur vie

44. FNAB - 2009 Pour tous les mammifères, 50% de la surface minimale imposée doit être « pleine », le reste pouvant être en caillebotis Bâtiments mammifères Après 2009 Avant 2009 Ann II B, pt 8.3 Art 14 b iii) et iv) du TC et Art 10, 11 et 23 4) du RA • Caillebotis limités à 25% de la surface du bâtiment et uniquement pour les porcins en zone de montagne et les bovins (toutes zones)‏ • Bâtiment non obligatoire lorsque le climat le permet • Bâtiments d’élevage adaptés à l’animal, permettant son bien-être (se lever, se coucher, se gratter, fouir, gratter…). • Aire de couchage « en dur », paillée, propre et sèche • Densité limitée (dépend des espèces, âge, sexe…)‏ • Nettoyage régulier à l’aide des produits autorisés

45. FNAB - 2009 Bâtiments volailles Après 2009 Avant 2009 Art 14 b iii) et iv) du TC et Art 10, 12 et 23 4) du RA Ann II B, pt 8.4 • Max 2/3 de caillebotis ou de grilles; le reste doit être couvert d’une litière (paille, copeaux de bois, sable ou tourbe)‏ • Bâtiments équipés de perchoirs (dépend des oiseaux et du type de bâtiment); • Tous les oiseaux doivent accéder facilement à l’espace de plein air • Bâtiments munis de trappes d’au moins 4 m par 100 m² de surface; • Chaque bâtiment avicole ne peut compter plus de 4 800 poulets ou 3000 poules; • Nettoyage régulier à l’aide des produits autorisés • Densité limitée, calculée par rapport à la surface disponible (« étages » autorisés)‏ • Vides sanitaires : 2 semaine bâtiments, 8 semaines parcours • Maximum 16 H de luminosité, avec une période de repos nocturne en continu d’au moins 8H pour poules pondeuses • Dérogation /densité pour les anciens bâtiments jusqu’en 2010 • Maximum 16 H de luminosité, avec une période de repos nocturne en continu d’au moins 8H toutes volailles • Dérogation /densité pour les anciens bâtiments jusqu’en 2013, au choix des EM

46. FNAB - 2009 Taille des unités Avant 2009 Après 2009 Ann II B, pt 8.3 Art 12 pt 5 du RA • Surf max totale des bâtiments poules pondeuses = 1 600 m² • Taille des ateliers porcs limités à 1500 porcs ou 200 truies • Surf. max totale des bâtiments volailles de chair = 1 600 m²

47. FNAB - 2009 Art 14 1) b) vi) du TC et Art 39 et 95 du RA Attache Avant 2009 Après 2009 Ann II B, pt 6.1.4 à 6.1.6 • Attache interdite, sauf pour un animal, de manière momentanée pour des raisons sanitaires, de sécurité ou de bien-être • Une dérogation pour les « petites exploitations », définies par chaque EM, en hiver, à condition de 2 sorties par semaine • Une dérogation pour les anciens bâtiments (en bio avant 2000), jusqu’en janvier 2010, en hiver, à condition d’un exercice régulier • Une dérogation pour les « petites exploitations », définies par chaque EM, à condition de 2 sorties par semaine • Une dérogation pour les anciens bâtiments (en bio avant 2000), jusqu’en janvier 2013, à condition d’un exercice régulier, et à partir de 2010, d’un contrôle supplémentaire/an

48. FNAB - 2009 Art 12 pt 5 du RA Un âge d’abattage minimum pour les volailles qui s’appliquera différemment selon les Etats membres. En France : 71 jours pour les poulets si usage de souches à croissance lente Pas d’âge d’abattage minimum pour les porcs Age d’abattage minimum Avant 2009 Après 2009 Ann II B, pt 6.1.9 • Des âges d’abattages minimum pour les volailles de chair et les porcs charcutiers, sans dérogation possible

49. FNAB - 2009 Art 18 1) et 2) et Art 95 4) du RA Reproduction Avant 2009 Après 2009 Ann II B, pt 6.1.1 • La reproduction recourt de préférence à des méthodes naturelles. Toutefois, l'insémination artificielle est autorisée. • La reproduction ne fait pas appel à des traitements à base d'hormones ou de substances analogues, sauf dans le cadre d'un traitement vétérinaire appliqué à un animal individuel. • D'autres formes de reproduction artificielle telles que le clonage et le transfert d'embryons sont interdites.

50. FNAB - 2009 Art 18 1) et 2) et Art 95 4) du RA Mutilations Avant 2009 Après 2009 Ann II B, pt 6.1.2 • Mutilations ne doivent pas être effectuées systématiquement, sauf castration physique. • Chaque EM choisit les opérations qu’il autorise ou non • Elles doivent effectuées à l’âge approprié (7 jours pour les porcs) et par du personnel qualifié • Interdits : lunettes et ébecquage /poules (épointage autorisé)‏ • Pas d’anesthésie/analgésie obligatoire • Interdits : lunettes et ébecquage poules, coupe des queues et des dents / cochons • Analgésie et anesthésie obligatoire, avec une dérogation pour les porcs jusqu’au 31 décembre 2011