Le 29 janvier 2008 Thomas BARA

1. Le nouveau cadre des relations fournisseurs / distributeursissu de la Loi du 3 janvier 2008 (Loi Chatel) Le 29 janvier 2008 Thomas BARA

2. Le présent document est le support utilisé lors de notre réunion d’information qui s’est déroulée le 29 janvier 2008, réunion animée par Thomas BARA. Celui-ci vous permet d’aborder le thème de manière générale.Toutefois, les explications fournies ne s’appliquent pas automatiquement à tous les cas de figure. Aussi, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples renseignements ou pour vous assurer que vos démarches sont en adéquation avec la réglementation applicable.Secrétariat du Département Droit des Affaires :Delphine DESSEIN : 03.20.99.45.27 Yasmine OULAD : 03.20.99.47.30

3. Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Titre 1 : Modernisation des relations commerciales

4. Historique • Ordonnance du 31/12/86 • Loi «GALLAND » du 01/07/96 • Loi « NRE » du 15/05/01 • Circulaire « Dutreil » du 16/05/03 • Accord «  Sarkozy » du 17/06/04 • Rapport « Canivet » du 18/10/04 • Loi « Dutreil » du 02/08/05 • Circulaire « Dutreil  II » du 08/12/05 • Rapport au Parlement du 16/11/07 • Loi « Chatel » du 03/01/08

5. SRP Seuil de Revente à Perte • Maintien de l’interdiction de Revente à Perte • Nouvelledéfinition du Seuil de Revente à Perte : • « le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques à cette revente et du prix du transport. »

6. SRP SRP 2005 = Prix unitaire net figurant sur la facture d’achat + taxes sur le chiffre d’affaires + taxes spécifiques afférentes à la revente + prix de transport

7. SRP SRP 2006 = Prix unitaire net figurant sur la facture d’achat + taxes sur le chiffre d’affaires + taxes spécifiques afférentes à la revente + prix de transport - la part des autres avantages financiers excédant 20% du prix unitaire net (plafonnée à 40% du montant de ces avantages)

8. SRP SRP 2007 = Prix unitaire net figurant sur la facture d’achat + taxes sur le chiffre d’affaires + taxes spécifiques afférentes à la revente + prix de transport - la part des autres avantages financiers excédant 15% du prix unitaire net.

9. SRP SRP 2008 = Prix unitaire net figurant sur la facture d’achat - les autres avantages financiers + taxes sur le chiffre d’affaires + taxes spécifiques afférentes à la revente + prix de transport

10. SRP Calcul du SRP : coefficient de 0,9 pour les grossistes Bénéficie de ce coefficient : « le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de service final. Est indépendante (…) toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d’affiliation avec le grossiste. »

11. SRP Sanction de la Revente à Perte Amende de 75.000 € (X 5 pour les personnes morales) pouvant être portée à la moitié des dépenses de publicité + Cessation de l’annonce publicitaire

12. Socle de la négociation: les CGV Article L 441-6 du Code de Commerce: « Tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de ventes à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de service qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent : - les conditions de vente - le barème des prix unitaires - les réductions de prix - les conditions de règlement  »

13. Socle de la négociation: les CGV Principe : Interdiction des discriminations abusives Est abusive toute discrimination qui : - n’est pas justifiée par des contreparties réelles - et crée un avantage ou un désavantage dans la concurrence

14. Socle de la négociation: les CGV Les CGV par catégorie de clients: Ce 1er niveau de différenciation a été introduit par la circulaire Dutreil 1, puis repris par la loi Dutreil de 2005 : « Les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services, et notamment entre grossistes et détaillants »

15. Socle de la négociation: les CGV Sanction de la non-communication ? • Dépénalisation Suppression de l’amende de 15.000 € (X 5 pour les personnesmorales) • Ajout de cette pratique à la liste de l’article L442-6 du Code de Commerce Sanction civile nécessitant la preuve d’un préjudice

16. Socle de la négociation: les CGV Attention ! • L’amende pénale (15.000 €, X 5 pour les personnes morales) reste encourue par le fournisseur s’il ne prévoit pas dans ses conditions générales des pénalités de retard à l’encontre des clients payant avec retard. • NB: - mini 1,5 fois le taux d’intérêt légal - exigibles au lendemain de la date d’ échéance des factures • Une amende du même montant est encourue par le client qui ne respecte pas les délais de paiement convenus avec le fournisseur.

17. Autres niveaux de différenciation : • Les conditions particulières de vente • La coopération commerciale • Les services distincts

18. Formalisme Simplification du formalisme • Nécessité de conclure une convention unique : • Etablie dans un document unique ou dans un contrat-cadre et des contrats d’application. • Etablie au plus tard le 1er mars (au lieu du 15 février) • ou dans les deux mois suivant la 1ère commande en cas de nouvelle relation.

19. Formalisme Contenu de la convention unique : 1°) Les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu’elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l’article L441-6 du Code de Commerce

20. Formalisme Contenu de la convention unique : 2°) Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur, à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente.

21. Formalisme Contenu de la convention unique : 3°) Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur des services distincts de ceux visés aux alinéas précédents.

22. Formalisme Quid des NIP ? (Nouveaux Instruments Promotionnels)

23. Formalisme Sanction du non-respect de ce formalisme • 75.000 € d’amende (X 5 pour les personnes morales) comme auparavant • - Encourue par le fournisseur et le distributeur.

24. Formalisme Suppression de l’obligation annuelle de rendre compte L’obligation qui avait été mise par la loi Dutreil à la charge du distributeur, d’avoir à adresser pour le 31 janvier, à chaque fournisseur, le montant total des rémunérations se rapportant à l’ensemble des services rendus l’année précédente, exprimé en pourcentage du CA pour chacun des produits auxquels il se rapporte, a été supprimée.

25. Formalisme Spécificité pour les produits agricoles Un régime spécial, distinct du droit commun, basé sur des contrats types émanant des interprofessions agricoles et pouvant être étendu par arrêté ministériel à tous les professionnels de la filière concernée.

26. Formalisme Spécificité pour les produits agricoles Les rabais, remises, ristournes, services de coopération commerciale, et services distincts, ne peuvent bénéficier aux distributeurs que s’ils sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur. Conformité de ces contrats aux contratstypes prévus par les accords interprofessionnels étendus.

27. Autres comportements sanctionnés civilement Autre comportement sanctionné Le fait d’imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution des engagements contractuels.

28. Autres comportements sanctionnés civilement: Autre comportement sanctionné Le fait d’exiger de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l’aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la 1ère transformation de ces produits, engage la responsabilité de son auteur.

29. Autres nouveautés Extension aux non-professionnels des règles relatives à la tacite reconduction (L136-1du Code de la Consommation) - Obligation d’information (entre 3 et 1 mois avant l’échéance) - Notion de « non-professionnel »?

30. Autres nouveautés Interdiction des « pratiques trompeuses » - Elargissement du délit de publicité trompeuse qui devient celui de « pratiques trompeuses » La sanction reste inchangée 37.500 € (X 5 pour les personnes morales) pouvant être portée à 50 % des dépenses de publicité. + Nouveauté : possibilité pour la DGCCRF de proposer une transaction.

31. - Rapport « Attali » - Commission « Hagelsteen » 2ème étape de la réforme prévue pour 2008.

32. TGAP sur les imprimés non sollicités

33. TGAP sur les INS Le principe Depuis 2006, le fait de mettre à disposition ou de distribuer des imprimés gratuits non sollicités implique le paiement d’une Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), à moins que l’entreprise n’ait préféré opter pour une contribution volontaire (financière ou en nature).

34. TGAP sur les INS Les imprimés concernés Sont concernés : Les tracts, prospectus, annuaires, brochures, catalogues, éditions, coupons et bons de réduction, programmes de fidélisation et d’appartenance à un club, rapports annuels, etc …, remis à des particuliers ou mis gratuitement à leur disposition dans les boîtes aux lettres, les parties communes des habitations collectives, les locaux commerciaux, les lieux publics ou les voies publiques, sans demande préalable.

35. TGAP sur les INS Les imprimés concernés Ne sont pas concernés : Les imprimés remis à des personnes dans le cadre de leur activité professionnelle, les documents remis ou distribués à des particuliers hors des lieux de distribution visés, les documents remis à la suite d’une demande préalable, les imprimés payants, les publications de presse, les envois de correspondance munis d’une adresse postale.

36. TGAP sur les INS La contribution volontaire sous forme financière. • Auprès de l’organisme agréé EcoFolio. • Adhésion et déclaration au plus tard le 31 janvier 2008 pour les imprimés 2007. • Paiement de la contribution avant le 10 avril 2008. • Montant : 35 € HT la tonne (outre les frais de primo-adhésion).

37. TGAP sur les INS La contribution volontaire en nature • Sur proposition de l’assujetti acceptée par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) • Mise à disposition d’un espace de communication visant à promouvoir des actions environnementales • Convention obligatoire entre l’EPCI et l’émetteur • Valeur prise en compte = coût HT réel de l’espace considéré • Déclaration auprès d’EcoFolio par l’assujetti, en même temps que la déclaration de tonnage, du montant des contributions en nature versé pour l’année.

38. TGAP sur les INS Paiement de la TGAP Faute de contribution volontaire, les personnes soumises à contribution devront s’acquitter de la TGAP, déclaration et paiement devant être adressés simultanément à l’administration pour le 10 avril 2008. Montant de la TGAP : 900 € la tonne.

39. TGAP sur les INS Attention ! Généralisation du dispositif par la Loi de Finances du 24 décembre 2007 pour 2008 (article 84)

40. TGAP sur les INS « A compter du 1er juillet 2008 tout donneur d’ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers y compris à titre gratuit à destination des utilisateurs, contribue à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits. »

41. TGAP sur les INS • Sont exclus de l’assiette de la contribution : • Les imprimés papiers dont la mise sur le marché résulte exclusivement d’une obligation légale ou règlementaire • Les livres • Les publications de presse • Jusqu’au 31 décembre 2009, les envois de correspondance, à l’exception du publipostage

42. TGAP sur les INS « A compter du 1 janvier 2010, tout metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés et conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d’utilisateur , contribue à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés ainsi produits. » NB: Un décret à paraitre doit préciser les conditions de cette contribution.

43. TGAP sur les INS • Bien que son champ d’application soit élargi, le dispositif reste le même sur le principe : • Contribution volontaire sous forme financière ou en nature • A défaut, paiement de la TGAP • NB : Un décret à paraître doit préciser les modalités d’application du dispositif élargi.