Augmentation discrétionnaire : Droit criminel Paiements dans des circonstances exceptionnelles

1. Augmentation discrétionnaire : Droit criminel Paiements dans des circonstances exceptionnelles

2. Augmentations discrétionnaires : Faits en bref

3. Augmentations discrétionnaires : Faits en bref

4. Pourquoi AJO clarifie-t-elle les lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires?

5. Les augmentations discrétionnaires sont demandées pour augmenter le tarif horaire ce qui est contraire à l’intention du législateur Les augmentations discrétionnaires doivent être payées dans des circonstances exceptionnelles en vertu de la Loi sur les services d’aide juridique, Note C. The Future of Discretion

6. Les avocats doivent savoir quand ils peuvent demander une augmentation discrétionnaire et à combien ils peuvent s’attendre en matière de paiement. Les lignes directrices administratives existantes doivent être plus claires Le sondage annuel d’AJO auprès des avocats confirme: • Manque de certitude, de clarté • Les avocats ne comprennent pas pourquoi les demandes d’augmentation discrétionnaire sont réduites ou refusées. Ils ne savent donc pas comment gérer une cause de façon à être payés pour le travail exécuté. • Manque de satisfaction • Certains avocats sont surpris de la mesure dans laquelle les comptes d’augmentation discrétionnaire sont réduits. • Les avocats soutiennent que les comptes d’augmentation discrétionnaire ne sont souvent pas payés entièrement pour des raisons qui ne s’appliquent pas au compte, et les décisions sont contradictoires d’un compte à un autre. The Future of Discretion

7. Le personnel d’AJOpourrarendre des décisionsrapides et uniformes en matièred’augmentationdiscrétionnaire Il faut 60 jours ou plus pour prendre une décision sur une augmentation discrétionnaire. Les lignes directrices existantes sont trop vagues – il faut plus de précision. The Future of Discretion

8. Les demandesd’augmentationdiscrétionnaire et les paiementssontinjustes Des augmentations discrétionnaires sont demandées dans 9 % des causes traitées dans le cadre d’un certificat. Certains avocats dépassent les plafonds du tarif, mais ne demandent pas d’augmentation discrétionnaire. Le taux de demandes d’augmentation discrétionnaire précédentes d’un avocat augmente la probabilité qu’il fasse d’autres demandes. L’expérience de l’avocat augmente la probabilité qu’il demande une augmentation discrétionnaire. Les avocats de niveau 1 demandent une augmentation discrétionnaire plus souvent. Les avocats qui s’occupent d’un grand nombre de certificats concernant le même genre d’affaires demandent souvent des augmentations discrétionnaires, ce qui augmente les coûts moyens de la cause. Les paiements au titre d’augmentations discrétionnaires détournent des fonds des clients d’AJO qui en ont le plus besoin et réduisent les fonds disponibles pour les affaires complexes. The Future of Discretion

9. Augmentations discrétionnaires •Loi sur les services d’aide juridique •Lignes directrices

10. Loi sur les services d’aide juridique - Note C La présente annexe établit le tarif des services d’aide juridique qui correspond aux honoraires habituellement payés par le client dont les moyens sont modestes et, à moins de circonstances exceptionnelles, les honoraires prévus s’appliquent aux services d’aide juridique qui y sont décrits, toutefois : à la demande écrite de l’avocat, le liquidateur des comptes juridiques peut majorer les honoraires s’il est d’avis que cela est justifié eu égard à toutes les circonstances, y compris, • le résultat obtenu, • la complexité de l’affaire, • les contributions de l’auteur de la demande ou d’autres personnes, • le nombre réaliste d’heures que l’avocat a réservées en vue d’un long procès et qu’il n’a pas comblées d’une autre façon, • tout autre facteur pertinent qui justifierait des honoraires plus élevés; le liquidateur des comptes juridiques peut réduire les honoraires s’il est d’avis que cela est approprié : • soit en vertu du paragraphe 44 (2) du Règlement de l’Ontario 106/99 • soit dans la mesure où les honoraires demandés dépassent les honoraires qui seraient accordés dans le cas d’une liquidation des honoraires de l’avocat effectuée en vertu de la Loi sur les procureurs.

11. Lignes directrices existantes sur les demandes d’augmentation discrétionnaire Manuel du tarif et de la facturation

13. LSAJ, Note C Résultat obtenu LSAJ, Note C : a) (i) Résultat obtenu Lignes directrices (entre autres) : Annulation de toutes les accusations à l’audience préliminaire grâce aux actions de l’avocat. Acquittement de toutes les accusations au procès grâce aux actions de l’avocat. Peine considérablement réduite grâce aux actions de l’avocat. Contribution importante à un résultat qui servira de jurisprudence, qui influe sur l’administration de la justice en faveur du défendeur. Vous pouvez être admissible à une augmentation discrétionnaire

14. LSAJ, Note C Complexité de l’affaire LSAJ, Note C : a) (ii) Complexité Lignes directrices (entre autres): Un ou plusieurs facteurs • Nouvelle question juridique (p. ex., tentative de voies de fait graves par transmission du VIH) • Motion rare (p. ex., dossiers de tiers, requête en récusation, procès nul) • Témoignage d’expert, de médecin légiste • Besoins particuliers du client – p. ex., maladie mentale (instances uniques) • Caractéristiques des témoins– p. ex., enfant témoin (capacité testamentaire) Vous pouvez être admissible à une augmentation discrétionnaire

15. LSAJ, Note C Autres facteurs pertinents LSAJ, Note C: a) (v) tout autre facteur pertinent qui justifierait des honoraires plus élevés. Lignes directrices (entre autres) Facteurs pertinents : • Position déraisonnable de la Couronne • Défense face à des ressources exceptionnelles de la Couronne • Divulgations inhabituelles et inaccessibles – disques durs de données statistiques ou dossiers de tours de téléphones cellulaires • Audience sur la peine prolongée • Délais, réduction du nombre de comparutions – critères JJAT • Affaire médiatique Vous pouvez être admissible à une augmentation discrétionnaire

16. LSAJ, Note C Contributions de l’auteur de la demande LSAJ, Note C : a) (iii) les contributions de l’auteur de la demande ou d’autres personnes LSAJ, Note C : a) (iv) le nombre réaliste d’heures que l’avocat a réservées en vue d’un long procès et qu’il n’a pas comblées d’une autre façon. Temps réservé pour le procès Pas de changement

17. Facteurs qui exigent l’existence d’autres circonstances justifiant une augmentation discrétionnaire

18. Directeur régional Autorité discrétionnaire prédominante Une demande d’augmentation discrétionnaire fondée sur des facteurs qui ne figurent pas dans les lignes directrices sera évaluée en collaboration avec un directeur régional.