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Section 3 Les sources internationales. Les sources internationales. Sous-section 1 – Le rang A – Rang infraconstitutionnel Art. 54 et 61 de la Constitution CC des 9 avril, 2 et 23 septembre 1992 CE 14 mai 2010 (QPC), Rujovic , n° 312305 CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran et Levacher, GAJA.
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Les sources internationales • Sous-section 1 – Le rang • A – Rang infraconstitutionnel • Art. 54 et 61 de la Constitution • CC des 9 avril, 2 et 23 septembre 1992 • CE 14 mai 2010 (QPC), Rujovic, n° 312305 • CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran et Levacher, GAJA
Art. 27 de la convention de Vienne • Al. 14 du Préambule de 1946 • Cons. const. 25 janv. 1985, n° 85-187 DC • CE Ass. 9 juill. 2010, Fédération nationale de la libre pensée et autres, n° 327663
B – Rang supralégislatif • 1 – Le principe • Art. 55 de la Constitution • CE Ass. 6 juin 1997, Aquarone, n° 148683. • 2 – La mise en œuvre • CC 74-54 DC du 15 janvier 1975, IVG • Cass. 24 mai 1975, Soc. des cafés Jacques Vabre • CC 21 octobre 1988, Election législatives du Val d’Oise • Ass. 20 octobre 1989, Nicolo, GAJA • CE 30 déc. 2002, Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement c/ Carminati,n° 240430 • CE Ass. 30 mai 1952, d. Kirkwood
Sous-section 2 – L’applicabilité • § 1 - Ratification, approbation et publication • Art. 53 de la Constitution • CE Ass. 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker • CE Ass. 5 mars 2003, Aggoun, n° 242860
§ 2 - La condition de réciprocité • CrEDH 13 février 2003 Chevrol ¢ France • CAA Versailles, 8 octobre 2007, Zola,n° 06VE00142 • CE Ass. 9 juill. 2010, Mme Cheriet-Benseghir, n° 317747 • Art. 60 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités • CC 98-408 DC du 22 janvier 1999, Cour pénale internationale
§ 3 - L’effet direct • CE Sect. 23 avril 1997, GISTI, n° 163043 • CE Ass. 8 mars 1985, M. Garcia-Henriquez,n° 64106 • CE 6 juin 2007, Commune de Groslay,n° 292942
Sous-section 3 – L’interprétation • CEDH 24 novembre 1994, Beaumartin ¢ France • CE Ass. 29 juin 1990, GISTI, p. 171, concl. Ronny Abraham • Civ. 1ère, 19 décembre 1995, Banque africaine de développement, D. 1996, IR, p. 52 • Art. 267 TFUE (ex 234, ex 177 TCE)
Sous-section 3Constitutionnalité et conventionnalité • Une complémentarité remise en cause • L’absence de contrôle de conventionnalité des conventions internationales • CE Ass. 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim, n° 181249 • CE 14 mai 2010 (QPC), Rujovic, n° 312305