Consultations IDA, Bamako, 17 juillet 2007

1. La conditionnalité dans les opérations d’appui aux politiques de développement Consultations IDA, Bamako, 17 juillet 2007

2. Examen de la conditionnalité - 2005 • En octobre 2004, le Comité de développement a demandé à la Banque de mener une analyse des “politiques et pratiques en matière de conditionnalité” et de préparer un rapport sur “les efforts que continuent de déployer la Banque mondiale et le FMI pour rationnaliser l’ensemble de leurs conditionnalités.” • Ce rapport -- l’Examen de la conditionnalité de la Banque mondiale (2005) -- a analysé : • les raisons et les modalités du recours à la conditionnalité dans les opérations d’appui aux politiques de développement ; • les évolutions observées dans l’application de la conditionnalité ; • les principaux problèmes rencontrés.

3. Conditionnalité -- Terminologie • La conditionnalité comprend les mesures de politique économique et les mesures institutionnelles nécessaires à la réalisation des objectifs d’un programme gouvernemental. • Ces mesures sont inscrites dans l’accord de financement de la Banque mondiale ; • Elles conditionnent le décaissement des crédits/dons d’appui aux politiques de développement. • Les indicateurs de référence comprennent les autres mesures que la Banque utilise pour décrire le programme auquel elle apporte son appui. • Ces indicateurs ne sont pas nécessairement indispensables à la réalisation des objectifs du programme, • Ils ne sont pas intégrés dans les décisions de décaissement.

4. 70% 64% 60% Appui Pol. Dév. BIRD Appui Pol. Dev. IDA 50% 50% Appui Pol. Dev% Total 40% 38% 37% 40% 34% 32% 33% 30% 31% 33% 27% 30% 31% 25% 30% 27% 26% 19% 20% 10% 0% 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Part des opérations d’appui aux politiques de développement dans les financements de la Banque mondiale - années fiscales 2001-06

5. 40 38 35 35 35 BIRD 33 33 32 32 31 IDA 30 28 27 26 25 22 21 19 20 20 19 18 17 15 16 12 13 12 12 11 10 5 0 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Evolution récente de la conditionnalité dans les opérations d’appui aux politiques de développement de la Banque

6. 35 32 32 30 30 25 BIRD 23 IDA 20 19 17 17 16 16 15 15 12 12 11 10 10 8 8 8 6 5 5 5 5 4 2 0 0 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Utilisation des indicateurs de référence dans les opérations d’appui aux politiques de développement

7. 50 47 43 45 1980-89 1990-94 1995-99 2000-04 2005-06 40 35 35 30 28 30 27 24 24 25 22 Pourcentage de conditions par thème, % 22 21 21 20 18 17 17 16 16 15 13 12 11 9 9 10 6 6 5 5 0 Commerce et Gestion Environment, Développ. Secteurs sociaux Gouvernance secteur Développement des économique rural et urbain rpublic secteurs privé et financier Sur le plan thématique: la conditionnalité porte de plus en plus sur la gouvernance dans le secteur public

8. Examen de la conditionnalité 2005 – Principales conclusions En septembre 2005, le Comité de développement a adopté les conclusions de l’Examen. Celles ci indiquent que les politiques opérationnelles de la Banque mondiale constitue un cadre robuste. Le Comité a aussi adopté cinq principes debonne pratique (PBP) en matière de conditionnalité : • L’appropriation : Renforcer l’appropriation des programmes par les pays ; • L’harmonisation : Convenir en amont avec le gouvernement et les autres partenaires financiers d’un cadre de responsabilité concerté pour le suivi des réformes ; • L’adaptation : Adapter ce cadre de responsabilité et les modalités d’appui de la Banque à la situation de chaque pays ; • L’importance : Ne choisir que des actions nécessaires à la réalisation des objectifs du programme comme condition de décaissement des prêts • La transparence et la prévisibilité : Evaluer les progrès accomplis de manière transparente, de façon à favoriser la prévisibilité des appuis financiers, en fonction de la performance en matière de réforme.

9. PBP1 : Renforcer l’appropriation des programmes par les pays • L’appui de la Banque doit porter sur des réformes explicitement envisagées par le gouvernement (par exemple dans le DSRP ou les stratégies sectorielles); et il importe de prendre en compte la performance passée du gouvernement en matière de réformes, pour évaluer l’appropriation du programme par les autorités • L’appui de la Banque doit tenir compte des enjeux politico-économiques des réformes, et laisser l’espace nécessaire à la maturation des débats internes dans le pays • Un travail analytique de qualité peut et doit jouer un rôle important pour éclairer les débats, et fonder les choix de politique économique du gouvernement

10. PBP2 : Harmonisation • Sous la direction des autorités, un cadre de responsabilité unique et cohérent doit être convenu entre la Banque, le gouvernement et les autres partenaires au développement, pour suivre les progrès en matière de réforme • Les matrices de politique économique doivent être utilisées avec souplesse, selon les circonstances propres à chaque pays, pour assurer des degrés divers de coordination – en fonction de la présence éventuelle d’autres bailleurs fournissant un appui budgétaire, et des préférences du gouvernement

11. PBP3 : Adaptation • Les cadres de responsabilité qui sont élaborés de façon concertée pour évaluer les progrès en matière de réformes doivent être en totale cohérence avec les systèmes utilisés dans le pays pour rendre des comptes. Il ne s’agit pas d’inclure des mesures supplémentaires qui dépassent les intentions du gouvernement ou d’introduire des mesures qui reflètent seulement les préférences des partenaires extérieurs • L’appui aux réformes particulièrement « sensibles » (privatisation, libéralisation commerciale, libéralisation des prix, redevances) doit s’appuyer sur une connaissance approfondie de la situation particulière de chaque pays; cet appui ne se justifie que dans le cadre d’une stratégie globale bien conçue et expressément voulue par le gouvernement

12. PBP4 : Importance • Il importe de ne choisir comme conditions de décaissement que des mesures de politique économique et des mesures institutionnelles nécessaires à la réalisation des objectifs du programme • Les mesures les plus importantes, dont dépendront les appuis financiers futurs, doivent être clairement identifiées au préalable; les matrices de politique économique doivent spécifier les mesures contenues dans le programme, les produits attendus et les résultats escomptés en matière de réforme • La taille de la matrice dans les documents de la Banque (notamment le nombre des indicateurs de référence) doit être gérée avec prudence – il n’est pas nécessaire de répéter l’intégralité du programme du gouvernement s’il est déjà décrit par ailleurs

13. PBP5 : Transparence et Prévisibilité • Les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme doivent être évalués régulièrement, en cohérence avec le cycle de suivi et d’évaluation propre au pays; l’évaluation devrait reposer autant que possible sur les mécanismes internes utilisés par le gouvernement pour rendre des comptes • Les décisions de financement devraient être annoncées suffisamment tôt pour informer les décisions du gouvernement en matière budgétaire

14. Appuis Récents de la Banque au MaliOpérations d’appuis aux politiques de développement

15. Le Crédit de Politique Economique et de Gestion des Finances Publiques Préparée en 2005 avec pour Objectifs de : • Contribuer à soutenir la croissance économique et la réduction de la pauvreté à travers : • le renforcement de la gestion macroéconomique et les finances publiques ; • la mise en œuvre de réformes-clés soutenant la croissance à long terme et la compétitivité de l’économie • Améliorer l’efficience, la transparence et la responsabilisation dans la gestion des finances publiques à travers : • le renforcement de la gestion des dépenses publiques au niveau central et déconcentré (circuit de la dépense publique, situation d’exécution budgétaire…); • le renforcement du système de passation des marchés publics Coordination avec AFD et Pays-Bas notamment sur les réformes du secteur Cotonet de l’Office du Niger

16. Le premier Crédit d’Appui à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté CASRP1 Préparée en 2006 dans une optique pluriannuelle avec pour Objectifs de : • Renforcer le cadre macroéconomique et budgétaire • liens avec la stratégie de réduction de la pauvreté • Transparence de la gestion des finances publiques, obligation de rendre compte et réforme du système de passation des marchés publics • Appuyer la croissance économique à travers le soutien de réformes pour renforcer le secteur financier, développer le secteur privé, le secteur de l’électricité, améliorer le transport et la facilitation du transit, restructurer le secteur du coton et accompagner les réformes de l’Office du Niger et de l’irrigation. • Améliorer l’accès aux services sociaux de base en particulier la santé et le développement social ainsi que l’eau et l’assainissement Coordination avec : (i) DCE, Suède, Pays-Bas, BAD, France, Canada sur les réformes de Finances Publiques ; (ii) AFD, Pays-Bas sur le secteur Coton ; (iii) Groupe ABS Santé sur la composante amélioration de l’accès aux services sociaux de base

17. Evaluation des Performances • Pas de Cadre Commun d’Evaluation des Performances au Mali - efforts sont en cours et progrès sont notables (plan d’action sur l’harmonisation, initiatives d’appuis budgétaires communs signés entre le gouvernement et les principaux PTF…). • La Banque utilise la matrice de mesures de politiques définie de manière bilatérale et conjointement avec les autorités – les composantes font de plus en plus l’objet de coordination avec d’autres PTF • Les décaissements reposent sur la réalisation d’actions préalables convenues avec le gouvernement – le nombre des conditionnalités de décaissement est en baisse par rapport aux SAC et il a également baissé entre le CPEGFP et le CASRP1 (2005-2007) • Le CPEGFP était prévu sur le budget 2005 mais a été décaissé sur le budget 2006 • Depuis 2006, l’optique est pluriannuelle et la prévisibilité de engagements est assurée - le CASRP 1 est prévu sur le budget 2007 et il est en cours de décaissement • CASRP envisagé dans le cadre de l’Arrangement Spécifique sur ABG au Mali

18. Evolutions à noter avec le CASRP • Introduction d’une optique pluriannuelle (3 ans) et alignement plus explicite sur le CSCRP à travers les composantes et les résultats attendus ; • Nombre restreint de conditionnalités de décaissement par rapport aux SAC (avant 2005) ; évolution de la nature des conditionnalités ; plus de temps pour la mise en œuvre des actions ; • Cadre d’évaluation comportant des indicateurs de résultats quantifiés convenus avec les autorités sur une période 3 ans, en relation étroite avec les résultats attendus de la mise en œuvre du CSCRP (mais les décaissements se fondent toujours sur des mesures de politiques) ; • Matrice de mesures de politique du gouvernement appuyé par le CASRP a servi de base de travail pour la préparation du cadre commun d’évaluation des performance du CSCRP et de l’ Arrangement relatif aux Appuis budgétaires macroéconomiques ; • Intégration du processus du crédit dans le cycle budgétaire du Mali (décaissements prévus au cours du premier trimestre de chaque année – montants d’engagement connus lors de la phase de préparation du projet de budget…) ; • Part de plus en plus importante au soutien de la croissance économique (conformément au CSLP II) et couverture de l’accès aux services sociaux de base

19. Récentes Réformes de politiques soutenues • Soutien à la croissance : • Secteur financier : (i) Restructuration de la Banque de l’Habitat du Mali (ii) Séparation des activités de supervision et de promotion de la microfinance (supervision étant ramenée sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances) ; • Secteur Transport : (i) renforcement des mécanismes de financement de l’entretien courant des routes ; (ii) réduction des délais de transit des véhicules sous douane ; • Secteur du Coton : (i) mise en place du mécanisme de détermination des prix du coton (ii) mise en œuvre du chronogramme révisé de restructuration du secteur • Développement du Secteur Privé : Révision du code général des impôt (frais de transfert de propriété, suppression de la parafiscalité sur la création d’entreprise) • Cadre macroéconomique et Gestion des Finances Publiques • Cadre macroéconomique : soutenabilité et lien avec la stratégie de réduction de la pauvreté • Gestion budgétaire : (i) renforcement de la transparence ; (ii) régularité et exhaustivité des situations d’exécution budgétaires ; (ii) renforcement du contrôle • Marchés publics : mise en place du cadre institutionnel répondant aux normes internationales • Liens Budget – CSLP : opérationnalisation du processus CDMT

20. Réformes sensibles : Secteur Coton Le contexte : • L’intervention de la banque dans le secteur coton fait suite à une demande d’assistance formulée par le gouvernement ayant pour objectif de mettre au point et appliquer un programme de restructuration du secteur ; • Crise dans le secteur en 2000 (grève des producteurs en 2001) • Forum national du coton (avril 2001) : l'organisation du secteur avait montré des limites et devait être remplacée par une nouvelle organisation impliquant le désengagement de l'Etat, l'introduction de la concurrence et une plus grande participation du secteur privé ; • programme de restructuration défini (Lettre de Politique de Développement du Secteur Coton (LPDSC), approuvée par le gouvernement en octobre 2001) et stratégie de privatisation et de transition progressive vers un secteur coton libéralisé élaborée et acceptée ; Plan d’actions pour la mise en œuvre de cette stratégie officiellement adopté par le CM en novembre 2003 (actualisation du programme après études de base). • Crédit d‘Ajustement Structurel de 75 millions US$ mis en place en 2002 Pour appuyer la mise en œuvre du programme • Conditions de décaissement des tranches comprenaient le retrait de l'Etat de la CMDT et de Huicoma, sa filiale de traitement des graines de coton.

21. Réformes sensibles • Mise en œuvre du processus : • Processus pour le retrait de l’Etat n’a pu être conduit jusqu’au bout ; • 2003 : Plan social mis en œuvre (plan de licenciement). • Mai 2004 : prix du coton au producteur 2004/05 fixé à 210 FCFA/kg - déficit important de la CMDT (données du marché international pas favorables) • Juillet 2004 : décision du gouvernement de reporter la date limite de privatisation de la CMDT à 2008. • Appui de la Banque • 2004 : Conditions critiques fixées dans 4ème Crédit d’Ajustement Structurel (SAC IV) : (i) plan satisfaisant pour la couverture du déficit CMDT pour 2004/05 ; (ii) proposition crédible pour réformer mécanisme de fixation du prix et bonus/ristournes ; (iii) actualisation du calendrier de privatisation de la CMDT. • Janvier 2005 : protocole signé entre Gouvernement, CMDT et organisations de producteurs sur l'actuel mécanisme de fixation du prix aux producteurs. • 2005 : discussions ont permis de s’accorder sur un plan d’action chronogramme révisé ; mise en œuvre soutenue par le CPEGFP et se poursuit actuellement dans le CASRP • Conditions de décaissement du CASRP1 ont été retenues dans le plan d’action du gouvernement • Pas d’actions préalables liée au secteur coton dans le décaissement du CASRP2

22. Résultats Atteints • Les réformes mise en œuvre s’appuient sur des travaux analytiques (réalisés par le gouvernement, la Banque Mondiale ou d’autres PTF) et visent des résultats escomptés ; • Dans le domaine de la gestion des finances publiques des conditionnalités ont été mises sur : (i) la mise en place des mécanismes et procédures pour accroître la transparence et la production régulière de situation d’exécution budgétaire de plus en plus exhaustive (ii) le renforcement du système de passation des marchés publics • Dans le secteur du Coton les conditionnalités ont concernés : (i) le mécanismes de prix et son fonctionnement effectif ; (ii) la mise en œuvre du chronogramme révisé • Dans le Secteur Financier on peut relever : (i) la restructuration réussie de la Banque de l’Habitat du Mali et ; (ii) la mise en place de mécanismes assurant une supervision efficace des activités de microfinance • Dans le développement du secteur privé : la levée de contraintes fiscales sur les entreprises nouvellement crées • Les résultats à mettre en perspective : • Comment attirer les investissements privés • Comment renforcer la productivité agricole • Comment améliorer la livraison des services sociaux de base • …

23. Objectifs de la présente consultation • Faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes (bonne pratique) en matière de conditionnalité et préparer sur cette base le rapport 2007 ; • Solliciter les points de vues du pays (suite à l’Examen 2005) afin d’affiner les messages concernant l’application de la conditionnalité • Permettre à tous les acteurs au développement de s’exprimer sur ce sujet dans les pays (administrations, Société civile, Secteur Privé, PTF)