1% LOGEMENT

1. 1% LOGEMENT La Commission Logement du Crédit du Nord vous informe des principaux services proposéspar les différents CIL et CCI nationaux.(Ces renseignements n’ont pas de valeurs contractuelles et sont susceptibles de modifications)Le président de la commission logementRégis CAMPION (CFDT)

2. Le locatif, recherche de logements LOCATIF • Modalités : • Faire la demande auprès de son employeur qui confirme celle-ci par courrier à l’organisme collecteur (accord employeur). • Dès réception, l’organisme collecteur transmet au salarié une demande de logement. • Après étude de celle-ci et en fonction des disponibilités et des plafonds de ressources, des propositions sont faites au salarié. • Bénéficiaires : • Les salariés des entreprises assujetties : • Ce service est destiné aux salariés des entreprises assujetties au 1 % logement, soit directement à l’organisme collecteur choisi par ceux-ci , soit par transfert de fonds du collecteur où verse l’entreprise.

3. AVANCE LOCA-PASS (droits ouverts) LOCATIF • Modalités : Dépôt de garantie à l’entrée du logement, prêt amortissable sans intérêt • Un différé de paiement de 3 mois • Une durée de 36 mois maximum au-delà de la période de différé • Des mensualités de 15 € minimum • Une obligation de remboursement anticipé dans un délai de 3 mois en cas de départ avant la dernière échéance prévue Cette avance est versée à l’entrée dans le logement quel que soit le parc, directement au bailleur • L’avance LOCA-PASS, Facilite la location

4. GARANTIE LOCA-PASS (droits ouverts) LOCATIF • Modalités : Engagement de l’organisme collecteur auprès du bailleur quelque soit le parc* pendant 3 ans à compter de l’entrée dans les lieux d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayé. • Montant garanti : 18 mois de loyers + charges (déduction faite des aides aux logements) • En cas de non paiement du loyer : mise en jeu de cette garantie remboursable en 3 ans par le locataire à l’organisme collecteur *Pour le parc libre le loyer et les charges sont plafonnés au loyer Besson pour les salariés dépassant les plafonds de ressources Besson • Bénéficiaires : • Salariés d’entreprise du secteur privé. • Jeunes <30 ans en situation ou en recherche d’emploi. (CDD, CDI à temps partiel ou complet) • Etudiants boursiers • La GARANTIE Loca-Pass aide à devenir locataire

5. PASS-GRL • Les garanties accordées par le PASS-GRL • Couverture des impayés par une compagnie d’assurance (loyer +charges locatives TTC net d’éventuelles aides aux logement), sur toute la durée du bail ou indemnités d’occupation acquises jusqu’au départ du locataire • Prise en charge des détériorations constatées au départ du locataire • Gestion du recouvrement des loyers impayés pour le compte du bailleur • Ecoute et conseil pour le locataire en impayé, d’un plan de remboursement adapté à sa situation LOCATIF • Vous êtes candidat locataire • BENEFICIAIRE Quelle que soit votre situation, vous pouvez remplir un passeport PASS-GRL pour attester de votre droit à la garantie des risques locatifs • CRITERES Pour l’obtenir vous devez remplir un des critères suivant : • Etre en CDI et avoir un taux d’efforts (loyer net d’APL/revenus) compris entre 33 et 50 % • Etre en CDD ou autre contrat et avoir un taux d’effort de 50 % • Ne pas pouvoir fournir une caution personne physique ou morale exigée par votre bailleur • Vous êtes propriétaire et louez un bien Vous louez votre logement, en direct ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier : soit un candidat locataire vous présente un passeport PASS-GRL, soit vous lui proposez d’obtenir un passeport en se connectant sur www.passgrl.fr. Si le candidat locataire est éligible, quelle que soit sa situation, vous pouvez souscrire le contrat d’assurance PASS-GRL, aucune autre garantie ou caution ne peut être demandée. Vous bénéficiez alors d’une couverture des loyers impayés, des détériorations immobilières constatées au départ du locataire et le cas échéant, des frais de procédures.

6. PRÊT PASS-TRAVAUX (droits ouverts) Aide à financer les travaux dans le logement • Modalités : • Montant maximum 9 600 € ou 8 000 € selon les ressources et dans la limite du coût des travaux • Travaux effectués par une entreprise • Durée : 10 ans (maximum) • Taux : 1,5 % (assurance facultative) taux d’effort : 35 % Déblocage des fonds sur présentation de factures d’artisans émises depuis moins de trois mois. LOCATIF • Quelques exemples de travaux finançables : • Carrelage/Parquet/Moquette • Cheminée/Chauffage (sauf électrique) • Cloisons pose et dépose • Combles : aménagement/création • Crépi/Ravalement • Electricité • Equipement sanitaire/Plomberie • Isolation • Double vitrage/Fenêtre • Papiers peints/Peintures • Porte blindée/Alarme • Toiture • Véranda • Volets persiennes • Bénéficiaires : • Salariés d’entreprises (secteur privé) propriétaires ou locataires • Retraités (secteur privé) depuis moins de 5 ans

7. PRÊT relais pour financement du coût supplémentaire d’un changement de logement LOCATIF • Maximum 17 600 € selon la zone et le coût supplémentaire supporté • Taux nominal hors assurances et garanties sans frais de dossier 1 % maximum

8. Accédants et propriétairesPrêt pour construction ou acquisition (neuf, ancien avec ou sans travaux) Accédants et propriétaires • La construction ou l’acquisition d’un logement neuf destiné à devenir votre résidence principale. (primo-accédants ou mobilité professionnelle). • l’acquisition d’un logement ancien (avec ou sans travaux) destiné à devenir votre résidence principale. primo-accédants ou mobilité professionnelle). De 6 400 € à 17 600 €, sous certaines conditions, au taux de 1,5 % (hors assurance) pour financer :

9. Prêt relais pour acquisition d’une nouvelle résidence principale Accédants et propriétaires • Concerne la mobilité professionnelle ou la perte d’emploi suite à un plan social. • Maximum 105 600 € selon la zone • Taux 1 % maximum

10. Prêt location accession (dispositif prêt social de location-accession-PSLA) Accédants et propriétaires • Locataires de logements financés en PSLA ayant des ressources de 80 % à 100 % des plafonds PSLA selon la zone. Taux 1 %.

11. Le pass-foncier Accédants et propriétaires • Primo-accédants avec aide collectivité et sous plafonds de ressources PSLA – Portage foncier maximum 50 000 € selon la zone. C’est quoi ? Vous souhaitez devenir propriétaire de votre résidence principale ? Le 1% logement lance une formule originale : Le PASS-FONCIER • D’abord la construction de votre maison • Ensuite le terrain, lorsque le prêt principal souscrit pour la construction est remboursé

12. Le pass-foncier Accédants et propriétaires • Comment ça marche ? • Vous contactez le CIL/CCI de votre choix qui étudie votre projet et qui assurera un suivi complet du démarrage à la réalisation. • Vous demandez à la collectivité locale (mairie, conseil général…) l’ai de à l’accession sociale. • Le CIL/CCI instruit votre dossier et met en place le PASS-FONCIER (achat du terrain et signature du bail à construction). • Après avoir remboursé le prêt principal souscrit pour la construction de la maison, vous décidez : • De devenir propriétaire du terrain en payant le pris convenu dans le bail à construction indexé au taux de 1,5 % chaque année si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé Ou • De demander la prolongation du bail à construction sur une durée maximale de 15 ans, moyennant un loyer vous permettant de payer le pris du terrain. Au terme de ce bail, vous devenez propriétaire du terrain. • Le plus : • En cas d’accident de la vie (changement de situation familiale, perte d’emploi,…) et d’impayés de plus de 3 mois du prêt principal construction, le PASS-FONCIER propose : • Une garantie de rachat du logement pendant les 5 premières années au prix auquel vous l’avez acheté, et les années suivante avec une diminution de 2,5 % par an. • Une garantie de relogement.

13. Salariés en difficultéPrêt pour allègement temporaire des quittances de loyer Salariés en difficulté • Maximum 17 600 € selon la zone et les charges de logement prises en compte. Taux nominal annuel hors assurances et garanties sans frais de dossiers 1 % maximum.

14. Prêt SECURI-PASS(Droits ouverts) Salariés en difficulté • 100 % des mensualités de remboursement de prêts immobiliers sur 6 mois dans la limite de 10 200 € Taux 0 %

15. Prêt pour refinancement de prêts immobiliers plus onéreux Salariés en difficulté • Maximum 40 000 € dans la limite du refinancement. Taux 1 % maximum

16. Financement pour rachat du logement Salariés en difficulté • Accédants en grande difficulté – dans la limite de 60 % du prix de vente

17. Bailleursprêt pour construction ou acquisition (dispositif « Robien recentré » ) • Entre 15 % et 40 % du prix de revient final avec réservation du logement pour un salarié et plafond de ressources et loyers PLI. Taux 1 % maximum Bailleurs

18. Prêt pour travaux d’amélioration • Maximum 14 400 € selon le par cet dans la limite de 50 ou 60 % du coût des travaux avec réservation du logement pour un salarié. Taux 2 % maximum Bailleurs

19. Prêt PASS-TRAVAUX (copropriétés dégradées)(droits ouverts) • Maximum 18 000 € Taux 1,5 % Bailleurs

20. Aide MOBILI-PASS(droits ouverts) Salariés en mobilité professionnelle • Subvention maximum 1 600 € portés à 3 200 € avec l’accord de l’entreprise dans la limite des dépenses retenues

21. Offre de logements meublés Salariés en mobilité professionnelle • Selon disponibilités et critères de location – plafond de ressources et loyers PLS, normes d’occupation

22. Aide MOBILI-JEUNE(droits ouverts) Salariés en mobilité professionnelle • Subvention maximum de 3 échéances de loyer et charges dans la limite de 300 €/mois

23. Personnes handicapéesMaintien à domicile de grands infirmes Personnes handicapées • Maximum 9 600 € avec pour les travaux spécifiques majoration de 16 000 dans la limite de 50 % du coût des travaux. Taux 1 % maximum

24. Liste des CIL et des CCI Pour connaitre l’organisme collecteur qui vous concerne, veuillez consulter le site www.uesl.fr