la politique des marchés publics et la promotion de la PME Trésorerie Générale du Royaume du Maroc -2012-

1. la politique des marchés publics et la promotion de la PMETrésorerie Générale du Royaume du Maroc-2012-

2. Introduction • l’importance économique et budgétaire des marchés publics: • les marchés publics représentent 15% du PIB et mobilisent 160 Milliards de dirhams annuellement. • un domaine d’activité de l’entreprise nationale notamment de la PME; • 70 % du chiffre d’affaires des entreprises des BTP et 80 % de l’ingénierie.

3. Des mesures en faveur de la PME: • Charte de la petite et moyenne entreprise: • loi n°53-00 formant charte de la PME en 2002; • l’Etat veillera à favoriser l’accès de la PME aux marchés publics; • Il veillera également à réduire les délais de paiement des PME. • mise en place de l’Agence Nationale de la Promotion de la PME; • un accès au financement bancaire; • Institution du comité national du climat des affaires.

4. Décret de 2007: un cadre en faveur de la PME • le décret régissant les marchés de l’Etat de février 2007, un appui à la promotion de la PME : • l’allotissement, la sous traitance; • le groupement d’entreprises; • le paiement des intérêt moratoires.

5. Réforme du décret des marchés publics : une nouvelle impulsion à la PME • Contexte : • nouvelle constitution 2011: • consolide la transparence et l’efficacité de la gestion des finances publiques; • consacre la gouvernance, la lutte contre la corruption et le conflit d’intérêt; • l’importance économique de la commande publique. • programme gouvernementale qui fait des marchés publics un vecteur de développement économique. • un outil en faveur de l’entreprise nationale (PME) et de la promotion de l’emploi.

6. Réforme du décret des marchés publics : une nouvelle impulsion à la PME • une participation effective des partenaires : • l’entreprise nationale a été associée dans la réforme à travers la CGEM • les propositions des différents départements ministériels et les services en charge du contrôle ont été prises en compte; • les principaux bailleurs de fonds ont contribué par leurs recommandations; • publication du projet de décret au site web du SGG.

7. Unicité du cadre juridique • élargissement du champ d’application : • des marchés des collectivités locales et de leurs groupements ; • des marchés des établissements publics; • des marchés portant sur les prestations architecturales . • L’objectif étant de faciliter l’appropriation du cadre juridique par les acteurs de l’achat public dont la PME.

8. Simplification des procédures • Plus de souplesse en matière de soumission aux marchés : • certaines pièces du dossier administratif ne seront exigées que du soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché ; • généralisation de la révision des prix aux marchés de travaux et possibilité de révision pour les marchés d’études; • publication de l’estimation financière dans l’avis d’appel d’offres.

9. Appui prononcé à la PME • Mesures spécifiques en faveur de la PME : • réservation de 20 % du montant prévisionnel des marchés prévus au titre de chaque année budgétaire ; • sous-traitante d’une partie du marché au profit des PME nationales; • allotissement du marché lorsqu’il est de nature à encourager la participation des PME nationales; • les références techniques ne sont exigées que pour des prestations de nature complexe.

10. Gouvernance des marchés publics • insertion de dispositions interdisant l’existence de conflit d’intérêt pour les intervenants aux marchés publics et les concurrents; • audit des marchés passés par la procédure négociée et des marchés des collectivités territoriales; • développement du contenu du rapport d’audit et publication des ses extraits dans le portail des marchés publics.

11. Renforcement des garanties • possibilité pour le soumissionnaire de demander le report de la date d’ouverture des plis pour la préparation de son offre) ; • introduction d’un délai d’attente (stand-still) de 15 jours en matière d’approbation des marchés; • nécessité de la tenue par le maître d’ouvrage d’un registre relatif à toutes les requêtes et recours.

12. Renforcement des garanties • saisine directe la commission des marchés par le requérant et information du maître d’ouvrage; • fixation de délai de 10 jours maximum pour le soumissionnaire pour saisir la commission des marchés; • renvoi au texte régissant la commission des marchés pour les modalités de saisine et de réponse de celle-ci au ministre et au requérant.

13. Dématérialisation: faciliter l’accès à l’information • consécration du portail comme site fédérateur de publication des informations des marchés publics et facilitation de l’ accés de la PME à l’information et au dossier d ’appel d ’offres; • insertion de dispositions relatives : • à la soumission électronique; • aux enchères électroniques inversées ; • aux achats groupés électroniques; • à la base de données des prestataires.

14. Conclusion • un saut qualitatif en matière de modernisation des marchés publics; • appui direct et prononcé à la PME; • consolidation du rôle économique des marchés publics.

15. Merci de votre attention