Comité des usagers et comités de résidents

1. Comité des usagers et comités de résidents Des femmes et des hommes qui travaillent ensemble pour les usagers de leur établissement Réjean Tardif Direction de la qualité MSSS Toute reproduction totale ou partielle de ce document est autorisée, à la condition que la source soit mentionnée

2. Renseigner les usagers sur leurs droits et leurs obligations La première fonctiond’un comité d’usagers ou de résidents DROITS OBLIGATIONS

3. Comment un comité peut-il s’y prendre pour s’acquitter de ce mandat ???

4. Pour renseigner sur les droits et les obligations des usagers, un comité doit: • Faire connaître aux usagers le rôle et les fonctions du comité des usagers et des comités de résidents • Prévoir des activités d’information à l’intention des usagers • Connaître, entre autres : - Le régime d’examen des plaintes, - Le rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité - Le rôle duprotecteur du citoyen Mais il doit, d’abord et avant tout, connaître et comprendre les droits et les obligations des usagers

5. Jeu questionnaire Les droits et les obligations des usagers : ??? Je les connais ???

6. Règles du jeu • Comprendre la grille des mots clefs… • Inscrire votre choix de réponse... • Inscrire les points que vous obtenez… • Poser des questions pour mieux comprendre…

7. 500$ DROITS • De quel droit s’agit-il ? • Je veux le meilleur pour ma santé… • Je suis malade, je veux voir un médecin… • J’aime mon enfant, mais j’ai besoin qu’on • m’aide à l’encadrer et à répondre à ses besoins… • Je suis un aidant naturel, c’est difficile de tout concilier… • Je vis une rupture, je me sens au bord de l’abîme… • Je veux continuer à vivre chez-moi, on doit m’aider…

8. DROIT DE RECEVOIR DES SERVICES(Art. 5, LSSSS) A-1 Toute personne a droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans : Scientifique Humain Social Avec continuité De façon personnalisée et sécuritaire

9. 500$ OBLIGATIONS Quelle est l’obligation de l’usager qui a le droit de recevoir des services de santé ?

10. C-4 Respecter le personnel • Utiliser les services de façon judicieuse • Respecter les règlements de l’établissement • Respecter les droits des autres usagers • Éviter tout excès de langage et toute forme de • violence

11. 500$ DROITS • De quel droit s’agit-il ? • Je veux tout savoir sur mon état de santé… • Je veux qu’on m’explique ce qui va m’arriver… • Je veux la vérité…

12. DROIT À L’INFORMATION(Art. 4 et 8, LSSSS) D-5 • Informations générales : • Sur l’existence des services et des ressources disponibles • Sur les modalités d’accès à ces services et à ces ressources • Informations personnelles : • Sur mon état de santé • Sur les alternatives qui s’offrent à moi

13. 500$ OBLIGATIONS Quelle est l’obligation de l’usager qui a le droit d’être informé sur son état de santé ?

14. Dire la vérité, toute la vérité... E-1 • Donner à mon médecin toute l’information • pertinenteafin qu’il puisse faire un bon • diagnostic • Poser des questions quand je ne comprends pas

15. 500$ DROITS • De quel droit s’agit-il ? • Je dis oui…je dis non… • Je peux changer d’idée… • Je suis autonome… • Je suis capable de prendre mes décisions..

16. DROIT DE CONSENTIR « À » OU DE REFUSER DES SOINS(Art. 9, LSSSS ; Art.10 et 11 C.c.Q) Éclairé ET Le consentement (ou le refus) doit être: Libre E-4

17. BONUS 1000$ Quand une personne est inapte à donner son consentement, qui peut le donner à sa place ?

18. Le représentant légal : • (Art. 15,C.c.Q.) • Mandataire • Tuteur • Curateur C-1 S’il n’y a pas de représentant légal : • Le conjoint (marié, en union civile ou en union de fait) • Un proche parent • Une personne qui démontre un intérêt particulier La décision doit être prise dans l’intérêt de la personne inapte (Art. 12, C.c.Q.)

19. 500$ DROITS • De quel droit s’agit-il ? • J’ai le droit de le lire… • Je peux le consulter… • Je peux demander qu’on me le transmette…

20. A-4 DROIT D’ACCÈS À SON DOSSIER(Art. 17 et 28, LSSSS) Accès à son dossier : Droit de le consulter Droit à l’assistance d’un professionnel pour le consulter Droit d’en obtenir une copie (frais de photocopie) Exception : Si le médecin traitant considère que cela pourrait causer un préjudice grave pour la santé de la personne

21. 500$ OBLIGATIONS Quelle est l’obligation de l’usager qui a le droit d’avoir accès à son dossier ?

22. RESPECTER LES RÈGLES • On ne peut jamais exiger de voir son dossier immédiatement. • Il faut respecter les «règles d’accès au dossier» établies par l’établissement. • Exemples: • La demande doit être acheminée au responsable de l’accès à • l’information de l’établissement… • La demande doit être acheminée au service des archives… B-1

23. 500$ DROITS • De quel droit s’agit-il ? • Je ne veux pas que les membres de ma famille aient accès à mon dossier… • Je ne veux pas que mon médecin en parle à • mon conjoint ou à mes enfants… • Je veux que ce qui me concerne soit gardé • secret…

24. DROIT À LA CONFIDENTIALITÉ ET AU SECRET PROFESSIONNEL (Art.19, LSSSS; Art.9, Charte québécoise) Le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès sans le consentement de la personne Tout usager a droit au secret professionnel E-2

25. 500$ DROITS • De quel droit s’agit-il ? • J’ai mes préférences et mes exigences… • J’aime pouvoir choisir et décider par moi-même… • Je suis libre de voir qui je veux et d’aller où ça • me plait…

26. A-2 Droit de choisir son professionnel Droit de choisir son établissement(Art. 6, LSSSS) Un usager a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel il désire recevoir des services de santé ou des services sociaux. Contraintes à l’exercice de ce droit : * La liberté du professionnel d’accepter ou non de traiter une personne (Art 6, LSSSS) *  Selon l’organisation et les ressources humaines matérielles et financières dont dispose l’établissement(Art 13, LSSSS)

27. 500$ DROITS • De quel droit s’agit-il ? • Je suis impliqué dans un accident grave … • Je suis inconscient, je perds beaucoup de sang… • Ma vie est en danger…

28. DROIT DE RECEVOIR DES SOINS EN CAS D’URGENCE (Art. 7, LSSSS; Art. 2, Charte québécoise; Art.13, C.c.Q.) « Tout être humain dont la vie ou l’intégrité est en danger a droit de recevoir les soins requis par son état » « En cas d’urgence, lorsque la vie de la personne est en danger, son consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire  […] » B-2

29. 500$ DROITS De quel droit il s’agit-il? Le médecin, l’infirmière, la travailleuse sociale… Ils essaient tous de m’expliquer… mais je ne parle pas et je ne comprends pas le français… « I don’t understand » !!!!!!!!

30. DROIT DE RECEVOIR DES SERVICES EN LANGUE ANGLAISE(Art.15, LSSSS) C-5 « Toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux, compte tenu de l’organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui dispensent ces services et dans la mesure où le prévoit un programme d’accès [..] »

31. 500$ DROITS • De quel droit s’agit-il? • Je suis insatisfait des services de santé que j’ai • reçus ou que j’aurais dû recevoir… • Je pense qu’on n’a pas respecté mes droits…

32. DROIT DE PORTER PLAINTE(Art. 34, LSSSS) Le régime d’examen des plaintes de la LSSSS prévoit que le conseil d’administration doit: Établir une procédure d’examen des plaintes permettant à l’usager de formuler une plainte écrite ou verbale… Nommer un commissaire local aux plaintes et à la qualité et un médecin examinateur… A-5

33. 500$ OBLIGATIONS Quelles sont les obligations du comité des usagers qui assiste une personne dans sa plainte ?

34. Toujours se rappeler que la plainte appartient à l’usager : • Le comité des usagers ne peut pas porter plainte à la place de l’usager IMPORTANT La confidentialité est requise en tout temps D-3

35. 500$ DROITS De quel droit s’agit-il ? Je me sens très concerné par les décisions qui seront prises par mon équipe traitante… Je veux parler…je veux qu’on m’écoute… J’ai mon mot à dire !!!

36. DROIT DE PARTICIPER AUX DÉCISIONS (Art.10, LSSSS) D-4 Un usager a le droit de participer à toute décision pouvant affecter son état de santé et de bien-être Il a notamment le droit de participer à l’élaboration ou aux modifications apportées à son plan d’intervention ou de son plan de services individualisés

37. 500$ OBLIGATIONS Quelle est l’obligation de l’usager concernant son droit de participer aux décisions ?

38. Collaborer à son plan • Répondre à l’invitation de l’équipe traitante • Accepter d’assister à la rencontre • Partager ses idées • Respecter ses engagements E-5

39. 500$ DROITS De quel droit s’agit-il ? Je suis tellement énervé…je suis certain que je ne comprendrai rien de ce que mon médecin va m’expliquer… J’aimerais tellement ne pas y aller seul…

40. B-4 DROIT D’ÊTRE ACCOMPAGNÉ ET ASSISTÉ (Art. 11, LSSSS) Tout usager a le droit d’être accompagné et assisté par une personne de son choix pour obtenir des informations ou entreprendre une démarche relative à un service. (visite chez son médecin, porter plainte, etc.) Qui peut l’accompagner ? Un conjoint, un parent, un proche Le comité des usagers Un organisme communautaire

41. DROITS 500$ • De quel droit il s’agit ? • Je ne suis plus en mesure de me défendre et • de comprendre les enjeux me concernant… • Je veux que quelqu’un me remplace dans • l’exercice de mes droits…

42. B-3 DROIT D’ÊTRE REPRÉSENTÉ(Art. 12, LSSSS) Tous les droits reconnus à un usager dans la LSSSS peuvent être exercés par un représentant Condition :l’usager est inapte Rôle du représentant : Il remplace la personne dans l’exercice de ses droits. Il parle et agit en son nom Qui sont les représentants légaux ? Mandataire - tuteur – curateur - titulaire de l’autorité parentale Qui peut être un représentant ? Conjoint – proche parent - une personne qui démontre un intérêt pour l’usager majeur inapte.