COMITÉ DES USAGERS

1. COMITÉ DES USAGERS CSSSVC Centre de Santé et de Services Sociaux de la Vieille-Capitale SESSION DE FORMATION « LES COMITÉS DE RÉSIDENTS »

2. Loi sur les services de santé et les services sociauxadoptée le 25 novembre 2005

3. Loi sur la santé et les services sociaux • Pour l'application de la présente loi, les lignes directrices suivantes guident la gestion et la prestation des services de santé et des services sociaux: • 1° la raison d'être des services est la personne qui les requiert; • 2° le respect de l'usager et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer les gestes posés à son endroit.

4. Loi sur la santé et les services sociaux • 3° l'usager doit, dans toute intervention, être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité; • 4° l'usager doit, autant que possible, participer aux soins et aux services le concernant; • 5° l'usager doit, par une information adéquate, être incité à utiliser les services de façon judicieuse.

5. Composition du comité des usagers Compte tenu que l’établissement (CSSSVC) regroupe des CLSC et huit CHSLD, et que par ailleurs, la loi prévoit l’existence d’un seul comité d’usagers par établissement, nous nous sommes organisés de la façon suivante :

6. Composition du comité des usagers Un comité des usagers composé d’un représentant des résidents de chacun des huit centres d’hébergement et de huit représentants de la clientèle de la mission CLSC (16 représentants au total).

7. Composition du comité des usagers Un comité central des résidents composé d’un représentant des résidents de chacun des huit centres d’hébergement. Huit comités des résidents qui se voient déléguer la responsabilité de remplir la mission du comité des usagers pour chacun des centres d’hébergement.

8. Composition du comité des usagers • Trois comités clientèle CLSC composé des représentants des trois principales clientèles de la mission CLSC • Soutien à domicile • Adulte santé mentale • Famille enfance jeunesse

9. Structure du comité des usagers

10. Structure du comité des usagers

11. Valeurs • L’autonomie du comité des usagers • La démocratie : • représentation de toutes les catégories d’usagers • La collaboration avec la direction de l’établissement • Le respect du mandat dévolu par le législateur

12. Mandat du comité des usagers Renseigner les usagers sur leurs droits et obligations Promouvoir l’amélioration de la qualité des conditions de vie des usagers et évaluer le degré de satisfaction des usagers à l’égard des services obtenus de l’établissement.

13. Mandat du comité des usagers Défendre les droits et les intérêts collectifs des usagers ou, à la demande d’un usager, ses droits et ses intérêts en tant qu’usager auprès de l’établissement ou de toute autre autorité compétente.

14. Mandat du comité des usagers Accompagner et assister, sur demande, un usager dans toute démarche qu’il entreprend y compris lorsqu’il désire porter une plainte conformément aux sections de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou en vertu de la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux.

15. Mandat du comité des usagers S’assurer, le cas échéant, du bon fonctionnement de chacun des comités d’usagers et de résidents créés en vertu de la loi et par le présent règlement et veiller à ce qu’ils disposent des ressources nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

16. Mandat du comité des usagers Ce comité est autonome. Il doit établir ses règles de fonctionnement. Il soumet chaque année un rapport d’activités au conseil d’administration de l’établissement.

17. Durée du mandat Le mandat des membres du comité des usagers et des membres d'un comité des résidents ne peut excéder trois ans.

18. Représentation La majorité de ces membres doivent être des usagers. Toutefois, s'il est impossible d'avoir une majorité d'usagers sur le comité, ceux-ci peuvent élire toute autre personne de leur choix pourvu que cette personne ne travaille pas pour l'établissement ou n'exerce pas sa profession dans un centre exploité par l'établissement.

19. Comité central des résidents

20. Mandat Le Comité central des résidents du Centre de santé et de services sociaux de la Vieille-Capitale (CSSSVC) regroupe des représentants des résidents des huit centres d’hébergement de notre établissement. Son rôle consiste principalement à traiter des questions communes aux huit centres d’hébergement. Il supporte les comités locaux pour les aider à remplir la mission qui leur est confiée par la loi.

21. Composition du comité central des résidents Le comité est composé d’un représentant par centre d’hébergement. Ces représentants sont les mêmes qui font partie du Comité des usagers.

22. Composition du comité central des résidents

23. Comité des résidents

24. Comité des résidents Un comité des résidents se compose d’un minimum de trois (3) membres et d’un maximum de neuf (9) membres élus par les résidents du centre d’hébergement ou leurs représentants.

25. Éligibilité Pour des fins de formation du comité, est éligible toute personne recevant des services de l’Établissement sur une base permanente, continue ou périodique.

26. Éligibilité Toute personne qui n’est pas un usager ou un résident peut être membre du comité si elle est le représentant d’un usager ou d’un résident (mandataire, curateur ou tuteur, conjoint, proche parent) ou si elle manifeste un intérêt particulier à l’endroit des usagers ou des résidents (bénévole) et qu’elle se conforme au présent Règlement.

27. Éligibilité Une personne sous curatelle ne peut être membre d’un comité des résidents. Il en est de même d’un membre du personnel.

28. Mandat du comité central des résidents • Le comité central des résidents est: • Votre partenaire de confiance pour vous écouter • Votre partenaire pour vous informer et recevoir de l'information sur : • Vos conditions de vie • Vos droits et obligations • Les recours concernant le respect de vos droits • Les activités de votre comité

29. Mandat du comité central des résidents • Le comité des central résidents est: • Votre partenaire pour promouvoir l'amélioration de vos conditions de vie : • Écouter vos commentaires en toute confidentialité • Connaître votre degré de satisfaction sur les services obtenus • Faire connaître aux responsables, les situations à améliorer, pour votre bien-être collectif • Vous représenter auprès du conseil d'administration et de la direction

30. Mandat du comité central des résidents • Le comité central des résidents est: • Votre partenaire pour défendre vos droits et vos intérêts : • Considérer les intérêts collectifs des usagers • Aider à corriger une situation difficile • Vous accompagner dans vos démarches dont la formulation d'une plainte

31. Mandat du comité central des résidents Dans l’accomplissement de leurs fonctions un comité central de résidents ne peut aller à l’encontre d’une décision ou d’une orientation du Comité des usagers.

32. Durée du mandat Les membres désignés du comité central des résidents ont un mandat de trois (3) ans.

33. La vacance • Un membre d’un comité cesse d’en faire partie et son poste devient vacant : • Lorsque sa démission est acceptée par le comité; • Par son absence à trois (3) réunions consécutives du comité, et ce, sans matif accepté par le comité; • Lorsque sa destitution est décrétée par le Comité des usagers; • Lorsqu’il est pourvu d’un régime de curatelle (cf. Article 210 de la Loi).

34. Vacance Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre du comité des résidents est comblée, pour la durée non écoulée du mandat, par la nomination d’une personne éligible faite par le comité des résidents concerné.

35. Vacance • Le recrutement des nouveaux membres peut se faire de la façon suivante : • par un avis affiché aux endroits accessibles aux usagers • par sollicitation auprès des personnes éligibles

36. Les réunions Le comité tient ses réunions à l’endroit précisé dans l’avis de convocation. Le comité se réunit au moins une (1) fois par année et aussi souvent que les intérêts des usagers et des résidents l’exigent, et ce, à l’heure et au lieu déterminés dans l’avis de convocation.

37. Les réunions Une réunion est convoquée par le secrétaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, par le président. L’avis de convocation doit indiquer les sujets à être inscrits à l’ordre du jour ainsi que le lieu, la date et l’heure de la rencontre.

38. Les réunions Tout avis de convocation doit être fait par écrit et transmis par poste, courrier électronique ou télécopie à chaque membre du comité, et ce, au moins cinq (5) jours avant la tenue de la réunion. En cas d’urgence, l’avis de convocation peut être fait par téléphone et le délai n’est alors que de quarante-huit (48) heures.

39. Les réunions Le comité a également la liberté d’inviter, à l’une ou l’autre de ses réunions, toute personne qu’il désire consulter, entendre ou dont il désire requérir l’assistance.

40. Les réunions En autant que possible, tous les sujets nécessitant une prise de décision devront être inscrits à l’ordre du jour transmis avec l’avis de convocation accompagné des documents pertinents à ces sujets. Le quorum est constitué de la majorité simple des membres.

41. Rapport annuel Chaque comité CLSC doit préparer un rapport annuel de ses activités qu’il doit transmettre au Comité des usagers avant le 15 avril de chaque année.

42. Les officiers À la première réunion d’un comité de résidents, suivant l’Assemblée générale annuelle, les membres parmi eux élisent un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Le mandat des officiers est d’une (1) année.

43. Les archives Les procès-verbaux du comité doivent être conservés d’une manière confidentielle. Une fois adoptés, les procès-verbaux sont transmis au Comité des usagers et font partie des archives de ce dernier.

44. Assemblée générale Cette assemblée se tient dans les trois (3) mois qui suivent la fin de l’année financière. Afin de favoriser la participation du plus grand nombre d’usagers, chaque comité de résidents et chaque comité CLSC-Clientèle tiennent leur assemblée générale annuelle à l’endroit qui leur semble le plus propice.

45. Assemblée générale L’avis de convocation doit être affiché dans un endroit accessible aux usagers ou résidents au moins dix (10) jours avant la date prévue pour la tenue de l’Assemblée ou être expédié par la poste aux usagers et aux résidents ou à leurs représentants.

46. Assemblée générale L’assemblée générale annuelle se tient à l’endroit précisé dans l’avis de convocation. Le quorum est constitué par le nombre de membres présents.

47. Confidentialité et discrétion Tout membre du comité et toute personne appelée à participer aux réunions sont tenus à la confidentialité et à la discrétion sur les sujets discutés.

48. Rémunération Les membres du comité ne reçoivent aucun salaire de quelque nature que ce soit pour leur participation aux réunions ou aux activités des comités. Les dépenses inhérentes aux activités des comités, les frais de transport s’il y a lieu, sont remboursés conformément aux directives du Comité des usagers.

49. Sources http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2006/06-603-02.pdf Règlement de régie interne du comité des usagers

50. Liens utiles • Divers documents du ministère de la santé et des services sociaux : • publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2006/06-603-01.pdf • publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2006/06-603-02.pdf • publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2006/06-603-04.pdf