Office des Nations Unies contre l a Drogue et le Crime Division des Trait és (20 Août 2007)

1. Convention des Nations Unies contre la Corruption Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime Division des Traités (20 Août 2007)

2. Vers l’adoption de la Convention Conférence de Signature à Mérida GA Rés.58/4 Adoption Convention contre la corruption GA Rés.55/61 Etablissement Comité Spécial Comité Spécial (7 sessions) Négociation Conv. Criminalité transnationale organisée GA Rés.55/181 Recouvrement d’avoirs GA Rés.51/191 Déclaration des Nations Unies 2003 Convention Union Africaine 1999 Convention Conseil de l’Europe 1997 Convention Union Européene 8è Congrès sur le Crime 1996 Convention Organisation des Etats Américains 1997 Convention Organisation de coopération et de développement économique

3. Processus de négociation de la Convention Adoption de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Organisée -Création d’un comité Ad Hoc pour la Négociation d’une Convention contre la Corruption (A/RES/55/61)) 2000 Termes de Référence – groupe de travail d’experts intergouvernemental à composition non limitée 2001 7 sessions du Comité Ad Hoc tenues à Vienne avec plus de 120 Etats participants 2002 2003 Adoption de la Convention des Nations Unies contre la Corruption (A/RES/58/4) Conférence de signature à Mérida, Mexico

4. Mécanismes d’application Mesures préventives Assistance Technique et Echange d’informations Incrimination, détection et répression Recouvrement d’avoirs Cooperation Internationale Objet et structure de la Convention 1. Prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace 2. Promouvoir la coopération internationale et l’assistance technique, y compris le recouvrement d’avoirs 3. Promouvoir l’integrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics

5. Le terme “corruption”n’est pas défini • Une définition large et complète de l’ “Agent public” • Toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire • Toute personne qui exerce une fonction publique ou fournit un service public • Toute autre personne définie comme agent public dans le droit interne d’un Etat partie Terminologie (Art.2)

6. Mesures préventives Art.5-14

7. Art.6 Art.5 Appliquer des politiques de prévention de la corruption efficaces et coordonnées Etablir des organes de prévention de la corruption Politiques et organes de Prévention

8. Mesures préventives (Art. 5-14) Systèmes de recrutement des fonctionnaires (Art.7) Codes de conduite des agents publics(Art.8) Transparence Intégrité Responsabilité Passation des marchés publics Gestion des finances publiques(Art.9) Prévention du Blanchiment d’argent (Art. 14) Intégrité des juges et des services de poursuite (Art .11)

9. Prévention dans le secteur privé Sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives Normes de comptabilité et d’audit renforcées Secteur privé: Art.12 Interdiction des comptes hors livres et autres pratiques Pas de déductibilité fiscale des pots-de-vin

10. Autres mesures de prévention Participation de la société • Favoriser la participation active de la société civile (Art.13 (1)) • Assurer l’accès du public aux organes de prévention (Art.13 (2)) • Encourager les citoyens à signaler les infractions (Art.39) Prévention du blanchiment d’argent • Etablir un régime complet de réglementation et de contrôle des banques et institutions financières • Assurer la coopération aux niveaux national et international (Art.14)

11. INCRIMINATION, DETECTION ET REPRESSION Art.15-25

12. Infractions obligatoires (Art.15-17,23,25) Corruption d’agents publics nationaux (Art.15) Entrave au bon fonctionnement de la justice (Art.25) Corruption active d’agents publics étrangers et de fonctionnaires internationaux (Art.16) Blanchiment du produit du crime (Art.23) Soustraction, détournement ou autre usage illicite de biens par un agent public (Art.17)

13. Autres infractions pénales (Art.18-22) Corruption passive d’agents publics étrangers et de fonctionnaires internationaux (Art.16) Soustraction de biens dans le secteur privé (Art.22) Trafic d’influence (Art.18) Corruption dans le secteur privé (Art.21) Abus de fonctions (Art.19) Enrichissement illicite (Art.20)

14. Protection des personnes qui communiquent des informations (‘whistle-blowers’) Protection contre tout traitement injustifié Optionnel Protection des témoins (Art.32-35) Protection des témoins, experts et victimes Conformément au système juridique interne et dans la limite des moyens Protection efficace contre représailles ou intimidation

15. Les auteurs ou victimes sont des nationaux Infraction sur le territoire, à bord de navire ou aéronef Infraction contre l’Etat Auteur présumé non extradé Au motif de sa nationalité Participation au blanchiment hors du territoire en vue du blanchiment sur le territoire Compétence (Art.42) Optionnel Obligatoire Pas de lieu sûr pour les délinquants

16. COOPERATION INTERNATIONALE Art.43 - 50

17. Coopération internationale Question de la Double incrimination Infractions obligatoires Infractions Optionnelles Limiter l’exigence de double incrimination pour l’octroi d’entraide judiciaire

18. Assurer que toutes les infractions établies par la convention soient passibles d’extradition entre les Parties Extradition (Art.44) “soit poursuivre soit extrader” ses propres nationaux Remise conditionnelle de nationaux renvoyés ensuite pour purger leur peine Motifs de refus Harmonisation avec les traités en vigueur et le droit interne Pas de refus au seul motif fiscal Droits de l’homme Consultation avant refus

19. Entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la Convention • Désigner une autorité compétente pour recevoir, exécuter ou transmettre les demandes d’entraide judiciaire • Secret bancaire: pas un motif de refus • Entraide judiciaire en l’absence de double incrimination pour mesures non coercitives Entraide judiciaire (Art.46)

20. Coopération dans la conduite d’enquêtes Techniques d’enquête spéciales (Art.50) Voies de communicationet Échange d’informations (Art.48) Enquêtes jointes (Art.49) Autres formes de coopération

21. RECOUVREMENT D’AVOIRS Art.51-59

22. Une avancée majeure Mesures de prévention et détection des transferts du produit du crime (Art.51) Mesures pour le recouvrement direct de biens (Art.53) Recouvrement d’avoirs comme principe fondamental Restitution et Disposition des avoirs (Art.57) Mesures de recouvrement par la coopération internationale (Art.54 - 55)

23. Restitution des avoirs (Art.57) Restitution dépend du lien des avoirs avec l’Etat Partie requérant Restitution à l’Etat Soustraction de fonds publics Restitution à l’Etat s’il établit son droit de propriété ou un préjudice reconnu par l’Etat requis comme base de restitution Produit d’autres infractions prévues par la Convention Biens peuvent être restitués à l’Etat requérant, aux propriétaires légitimes antérieurs ou utilisés pour dédommager les victimes Autres cas

24. Autres mécanismes • Prévention et détection (Art.52) • Prévenir les transferts illicites • Générer des états adéquats des comptes et opérations • permettant une confiscation ultérieure • Recouvrement direct (Art.53) • Recouvrement direct par une action civile ou autre • Cadre complet de coopération internationale • (Art.54-55) • Incorporer mutatis mutandis les conditions générales • de l’entraide judiciaire

25. Confiscation du produit du crime “Obligation de permettre la confiscation du produit du crime” Niveau international: art.55 Niveau national: art.31 Au niveau national et sur demande d’un autre Etat partie

26. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour Permettre à un autre Etat partie d’engager devant ses tribunaux une action civile en vue d’établir l’existence d’un droit de propriété sur des biens acquis au moyen de la corruption Les tribunaux doivent pouvoir Ordonner aux auteurs d’infractions relevant de la convention de verser une réparation ou des dommages-intérêts à un autre Etat Partie Les tribunaux doivent pouvoir Reconnaître, lors d’une décision de confiscation, le droit de propriété légitime sur des biens, revendiqué par un autre Etat Recouvrement direct de biens (Art.53)

27. ASSISTANCE TECHNIQUE ET ECHANGE D’ INFORMATIONS Art.60-62

28. Assistance technique, échange d’informations (Art.60-62) Assistance technique et échange d’informations Justice pénale Renforcement des institutions Contributions volontaires Pourcentage de produits du crime Programmes de formation Collecte, échange & analyse d’informations Assistance aux pays en développement et aux pays à économie de transition

29. APPLICATION DE LA CONVENTION Art.63-64

30. Méchanismes d’application (Art.63-64) • Promouvoir, faciliter et examiner • l’application de la Convention • et faire des recommandations • Faciliter l’échange d’informations 2ème session de la Conférence des Etats Parties 2 Groupes d’Experts 27-31 Août 2007 Conférence Etats Parties 1 10-14 Dec. 2006, Jordan Entrée en vigueur

31. Activités de l’ONUDC

32. A l’avenir Mise en oeuvre complète Ratification universelle Preparation Conférence des Etats Parties (Bali, 28 Jan-1 Feb 2008) Déroulement de la première Conférence des Etats Parties Promotion de la ratification Assistance technique

33. Etat des ratifications par region

34. Conventions de Palerme et de Mérida

35. Préparations pour la Conférence des Etats Parties à la convention Réunion Buenos Aires, November 2006, 3 secteurs identifiés: • Examen de l’application de la Convention • Recouvrement d’avoirs • Assistance technique • A cet effet, l’ONUDC a invité institutions financières et de développement à se rencontrer lors de la Conférence des Etats Parties à la Convention et à définir des solutions communes pour préserver les ressources en matière de développement des effets de la corruption

36. 1ère Conférence des Etats Parties: décisionsclés • Examen de l’application de la Convention • Mécanisme de collecte d’informations • Recouvrement d’avoirs • Assistance technique • Corruption et développement • Corruption de fonctionnaires d’Organisations Internationales Publiques • 2ème Conférence des Etats Parties à la Convention

37. Pour de plus amples informations: Section des conventions pénales/ Division des Traités ONUDCP.O. Box 500 A - 1400 Vienna, Austria Téléphone +43 - 1 - 26060 – 4382 Fax +43 - 1 - 26060 – 6711 Web: http://www.unodc.org Email: elsa.gopala-krishnan@unodc.org

38. Merci de votre attention