LA REDACTION DES STATUTS

1. IDCE institut pour le développement du conseil et de l’entreprise LA REDACTION DES STATUTS Les pieges a aviter: Le ou les fondateurs doivent prevoir: La nominations du ou des dirigeants (gerant, administrateurs, PDG, DG). Le nombre d associes et d actionnaires. La repartition precise des parts ou actions de la societe ainsi que les droits de vote et les droits aux benefices rattaches. Les regles a respecter en cas de cession de parts ou d actions. La repartition des pouvoirs de direction. La procedure a respecter par les dirigeants, associes et actionnaires en cas de prise de decision importante ou de revocation d une dirigeant. Le montant du capital social de depart de la societe( regles du jeu, ecrit officiel, statuts de la societe). Une copie au centre des impots, Centre de Formalites des Entreprises CFE, Enregistrement officiel de l entreprise.

2. LA REDACTION DES STATUTS • Les pieges a aviter: • Eviter de nommer les dirigeants par l intermadiaires des statuts en cas de changement, obligation de refaire les statuts, de les reenregistrer et cela vous coutera des frais de reenregistrement. • Opter pour la nomination par l assemble des associes et les actionnaires. • Prevoire une clause d agrement pour soumettre les cession de parts ou d actions a l acceptation prealable de la societe. • Ajouter la liste des depenses (justificatifs prealables engages par l entreprise avant sa creation officielle), cela permettra de recuperer sur le resultat comptable n+1. • Les statuts devront etre signes par tous les associes, actionnaires, fondateurs. (a defaut l entreprise n est pas legalement enregistree). • Eviter de repartir le capital social en parts egales entre les associes (50/50) en cas de conflit aucune decision ne pourra etre validee. Il faut la majorite qualifiee de plus de 50% des droits de vote de la societe.

3. LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. • Il faut choisir un certain nombre d options • fiscales: • Forme juridique. • Type et la taille de l activite. • Statut juridique de ses futures dirigeants.

4. LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. • L IMPOSITION SUR LES BENEFICES: • 5 impositions :(en fonction des options). • 1.L impot sur les societes (IS). • 2.L impot sur le benefices industriels et commerciaux.(BIC). • 3.L impot sur les benefices non commerciaux(BNC). • 4.L impot sur les benefices agricoles (BA). • 5.L impot forfaitaire annuel (IFA).

5. LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. • L IMPOSITION SUR LES BENEFICES: • 1. L impot sur les societes(IS). • Personnes morales, SA, SAS, SASU,EURL, SARL. Par exception les societes personnes physiques (SNC et SCS) peuvent opter a l impot sur les societe (IS). • droit commun s impose si vous le demandez pas, par exception si vous en faite expressement la demande par ecrit. (regle de droit civil).

6. LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. • L IMPOSITION SUR LES BENEFICES: • 2. Benefices industrielles et commerciaux (BIC). • S applique essentiellement aux commercants, artisans et agents commerciaux, ainsi qu aux societes personnes physiques n ayant pas opte pour l IS. Certaines societes personnes morales peuvent opter pour les BIC ou BNC (SARL familiale et EURL). Les BIC s appliquent directement sur le chef d entreprise et non plus plus sur RBE du compte d exloitation.

7. LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. • L IMPOSITION SUR LES BENEFICES: • 3. L impot sur les benefices non commerciaux (BNC). • Concerne les professions liberales (medecins, avocats, pharmaciens, consultants, ecrivains, experts comptables) et les personnes morales ayant optees pour les BNC. Ce sont les profesionnels eux meme qui sont imposables et non leurs entreprises.

8. LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. • L IMPOSITION SUR LES BENEFICES: • 4.Impot sur les benefices agricoles (BA). • Exploitants agricoles et eleveurs. • 5.L impot forfaitaire annuel (IFA). • Concerne les societes soumises a IS (de plein droit ou sur option), base sur un montant forfaitaire (et non au taux fixe comme pour l IS) • Evoluant en fonction du CA et des produits financiers de l entreprise, il doit etre paye quelque soit le resultat de la societe. (perte ou benefices). L IFA est recuperable dans la mesure ou Il est deductible (contrairement a l IS) du resultat comptable.

9. LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. • Conclusion : • Chacun de ces impots (hors le cas particulier de l IFA), a plusieurs regimes d impositions: • Le reel normal. • Le reel simplifie. • Le forfait. • Cela correspond a une taille (CA et Recettes) et ou une cathegorie d entreprise determinee. Il existe un regime de droit commun et optionnel qui varie en fonction; • CA et son seuil • Recette et son seuil. • Type d activite. • Toutes taxes comprises.

10. LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. • Taxe sur la valeur ajoutee TVA. • Deux principaux taux de TVA. • Le taux reduit de 5,5% • Produits alimentaires. • Produits d origine agricole. • Medicaments. • Les livres. • La presse. • Locations de chambres. • Les DOM TOM et la Corse. • Le taux de droit commun de 19,6% par default.

11. LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. • La TVA est constituee de plusieurs regimes : • La micro entreprise (qui n est pas un statut juridique). • Le forfait ou franchise. • Le reel simplifie . • Le reel normal. • Conditionne par: • Le type de d entreprise. (Statut) • CA. • Recette. • Impots sur les benefices.( IS, BNC, BIC, BA).

12. LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. • Imposition forfaitaire des sociétés • Droits du mutation sur les cessions de fonds de commerce • Barème d'évaluation des fonds de commerce • Plus-values des particuliers • Impôt de solidarité sur la fortune • Indemnités kilométriques • Impôt sur le revenu des personnes physiques • Taxe sur les salaires • Indice du coût de la construction • Saisies sur rémunérations • Evaluation kilométrique des frais de motoTaux de TVAFrais de repas • Taxe sur les véhicules de société  • http://www.mbaconseil.com/Rubrique%20fiscale/Baremes/baremes.htm

13. LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE.